Contractuel

Les formalités préalables au recrutement d'agents contractuels

Afin de vous aider dans la gestion des embauches d’agents contractuels, le CDG de l’AUDE met à votre disposition un ensemble de documents, rédigés sous « WORD » qu’il vous suffit d’adapter à la situation de recrutement au sein de votre collectivité.

 

Conformément aux dispositions du Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, vous devrez :

 

Délibérer pour créer l’emploi et l’inscrire au budget « Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. » art 34 de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984

La délibération portant création d’emploi doit préciser le grade ou les grades correspondant à l’emploi créé, la durée hebdomadaire de travail (temps complet ou non complet), la date de la création et la possibilité de recours à un agent contractuel

L’organe délibérant vote un crédit au chapitre du budget correspondant à l’emploi et inscrit le nouvel emploi au tableau des emplois annexé. Sur ce tableau figure l’ensemble des emplois de la collectivité ou de l’établissement.

La délibération créant un emploi doit être publiée et adressée au Représentant de l’Etat.

Déclarer la Création ou la Vacance d’Emploi (DCE – DVE) Cette démarche, préalable à toute embauche, (titulaire ou contractuel) est obligatoire et impose un délai raisonnable de publicité d’une durée d’un mois minimum entre la date de publication sur la bourse de l’emploi et la date de nomination.

Ces déclarations s’effectuent sur le Site Emploi Territorial à l’aide des codes d’accès personnel à chaque collectivité partir du lien http://www.emploi-territorial.fr/accueil/ et des informations consultables sur le site.

Saisir une offre d’emploi sur le site Emploi Territorial Cette offre comprend la fiche de poste qui précise notamment les missions du poste, les qualifications requises pour l’exercice des fonctions, les compétences attendues, les conditions d’exercice et, le cas échéant, les sujétions particulières attachées à ce poste.

Elle mentionne le ou les fondements juridiques qui permettent d’ouvrir cet emploi permanent au recrutement d’un agent contractuel.

La fiche de poste indique également la liste des pièces requises pour déposer sa candidature et la date limite de dépôt des candidatures qui, sauf urgence, ne peut être inférieure à 1 mois.

Accuser réception de chaque candidature et en vérifier la recevabilité L’autorité territoriale, ou son représentant, accuse réception de chaque candidature et en vérifie la recevabilité au regard des dispositions législatives et réglementaires régissant l’accès à l’emploi permanent à pourvoir et son occupation.
Présélectionner les candidats L’appréciation portée par l’autorité compétente sur chaque candidature reçue est fondée sur les compétences, les aptitudes, les qualifications et l’expérience professionnelles, le potentiel du candidat et sa capacité à exercer les missions dévolues à l’emploi permanent à pourvoir.

 

L’autorité territoriale, ou son représentant, peut, le cas échéant, écarter toute candidature qui, de manière manifeste, ne correspond pas au profil recherché pour l’emploi permanent à pourvoir, au regard notamment de la formation suivie et de l’expérience professionnelle acquise.

 

Cas particulier : Art 3-3-2° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984

 

L’examen des candidatures des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire n’est possible que lorsque l’autorité territoriale a établi le constat du caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi.

Mêmes dispositions concernant le renouvellement du contrat

 

 

Convoquer les candidats présélectionnés à un ou plusieurs entretiens Une information relative aux obligations déontologiques prévues aux articles 25,25 septies et 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 et aux manquements sanctionnés par les articles 432-12 et 432-13 du code pénal est donnée au candidat présélectionné n’ayant pas la qualité de fonctionnaire.

Le ou les entretiens de recrutement sont conduits par une ou plusieurs personnes relevant de l’autorité hiérarchique auprès de laquelle est placé l’emploi permanent à pourvoir.

Ils sont organisés dans des conditions adaptées à la nature de cet emploi et aux responsabilités qu’il implique.

Les jurys et instances de sélection constitués pour le recrutement des fonctionnaires dont les membres sont désignés par l’administration sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

o    Proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe.

o    Nomination d’au moins une personne de chaque sexe (si trois personnes)

o    Présidence est confiée de manière alternée à un membre de chaque sexe, selon une périodicité qui ne peut excéder quatre sessions consécutives.

Dans les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants et les établissements publics assimilés à ces collectivités lorsque le recrutement est organisé pour l’accès à un emploi permanent dont la nature des compétences, le niveau d’expertise ou l’importance des responsabilités le justifie, le ou les candidats présélectionnés sont convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement conduits par au moins deux personnes représentant l’autorité territoriale, ensemble ou séparément.

Editer un procès-verbal des entretiens de recrutement A l’issue du ou des entretiens de recrutement, un document précisant les appréciations portées sur chaque candidat présélectionné au regard de ses compétences, aptitudes, qualifications et expérience professionnelles, potentiel et capacité à exercer les missions dévolues à l’emploi permanent à pourvoir est établi par la ou les personnes ayant conduit le ou les entretiens.

Ce document est transmis à l’autorité territoriale.

Clôturer la sélection et saisir la décision de recrutement sur le site Emploi Territorial L’autorité de recrutement décide de la suite donnée à la procédure de recrutement.

Elle informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.

L’opération est clôturée par le gestionnaire sur le site Emploi-Territorial par la saisie d’une Décision de Recrutement (DR).

Etablir le contrat de l’agent
Faire la Déclaration Préalable à l’Embauche (DPE) Auprès de l’URSAFF
Effectuer la visite médicale d’embauche de l’agent Auprès du Service de Médecine Préventive du Centre de Gestion de l’Aude

 

A partir du tableau figurant ci-après, vous trouverez le récapitulatif des diverses hypothèses de recrutement sous contrat autorisées par l’article 3 de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984.

 

Chaque situation est expliquée (motif, durée, procédure à suivre…) et assortie de liens qui vous dirigent directement vers les documents nécessaires : modèle de délibération, modèle de contrat, textes de référence.…

 

Vous retrouverez également en lienle Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

 

Ce texte qui doit être remis à chaque agent recruté par voie de contrat. Il vous permettra également d’y trouver les réponses à bon nombre d’interrogations concernant la gestion des contractuels.

Vous pouvez télécharger le tableau ci-dessous :

Tableau récapitulatif des recrutements d’agents contractuels

Tableau mis à jour le 14 janvier 2021

 

Pour des renseignements complémentaires relatifs à :

– la gestion des agents contractuels : contractuels@cdg11.fr

– la procédure de recrutement : emploi@cdg11.fr

La rémunération

En cliquant sur le lien ci-dessous, vous accéderez au document réalisé par le Pôle Emploi & Aide au recrutement relatif à la détermination et la réévaluation de la rémunération des agents contractuels de droit public.

L'entretien professionnel

–  Article 1-3 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

–   Modifié par Article 5 du Décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions statutaires relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

CDI,                                                                                      } sur emploi

CDD dont la durée est supérieure à 12 mois.   }   permanent

Le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 fixe les conditions d’emploi, de gestion, de reclassement et de fin de fonctions des  agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale, notamment la réalisation de l’entretien professionnel pour les agents contractuels sur emploi permanent en CDI ou en CDD de plus d’un an.

Par conséquent, et afin d’informer le plus précisément possible les bénéficiaires de contrat, le CDG 11 préconise l’insertion dans le contrat de travail d’une clause relative à la tenue de l’entretien professionnel annuel.

 

 

Les agents contractuels bénéficient chaque année d’un entretien professionnel.

Il est mené par le supérieur hiérarchique direct ou l’autorité territoriale (dans les petites communes) quand la collectivité n’est pas structurée (pôles, directions, services) et donne lieu à un compte-rendu.

La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct, en fonction notamment, du calendrier de la Commission Consultative Paritaire (non mise en place à ce jour) dont relève l’agent.

Une procédure, déroulant les différentes phases du processus d’entretien professionnel et les délais à respecter, est proposée en cliquant ici.

 

 

1 – Les résultats professionnels obtenus par l’agent eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève.

2 – Les objectifs assignés à l’agent pour l’année à venir et les perspectives d’amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d’organisation et de fonctionnement du service.

3 – La manière de servir de l’agent.

4 – Les acquis de son expérience professionnelle.

5 – Le cas échéant, ses capacités d’encadrement.

6 – Les besoins de formation de l’agent eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu’il doit acquérir et à son projet professionnel ;

7 – Ses perspectives d’évolution professionnelle, et notamment ses projets de préparation aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique.

 

 

Les critères à partir desquels la valeur professionnelle de l’agent est appréciée, au terme de cet entretien, sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé. Ces critères, fixés après avis du comité technique, portent notamment sur :

1 – Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs.

2 – Les compétences professionnelles et techniques.

3 – Les qualités relationnelles.

4 – La capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

 

 

1-  L’agent est convoqué 8 jours au moins avant la date de l’entretien par le supérieur hiérarchique direct ou l’autorité territoriale.

2 – La convocation est accompagnée de la fiche de poste de l’intéressé et d’un exemplaire de la fiche d’entretien professionnel servant de base au compte rendu.

3 – Le compte rendu porte sur les thèmes prévus au II ainsi que sur l’ensemble des autres thèmes qui, le cas échéant, ont pu être éventuellement abordés au cours de l’entretien. Il est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct de l’agent. Il comporte une appréciation générale littérale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier.

4 – Dans un délai maximum de 15 jours le compte rendu est notifié à l’agent qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l’entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté, le signe pour attester qu’il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct.

5 – Le compte rendu, complété le cas échéant des observations de l’agent, est visé par l’autorité territoriale.

6 – Le compte rendu est versé au dossier de l’agent par l’autorité territoriale et notifié à cet agent.

7 – Lorsque la collectivité territoriale ou l’établissement public local est affilié à un centre de gestion, une copie en est communiquée à celui-ci, dans les délais compatibles avec l’organisation des commissions consultatives paritaires (non mises en place à ce jour).

 

 

L’autorité territoriale peut être saisie par l’agent d’une demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel.

Cette demande de révision est exercée dans un délai de 15 jours francs suivant la notification à l’agent du compte rendu de l’entretien.

L’autorité territoriale notifie sa réponse dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel.

Les commissions consultatives paritaires peuvent, à la requête de l’intéressé, sous réserve qu’il ait au préalable exercé la demande de révision, proposer à l’autorité territoriale la modification du compte rendu de l’entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tout élément utile d’information.

Les commissions consultatives paritaires doivent être saisies dans un délai de un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l’autorité territoriale à la suite d’une demande de révision.

L’autorité territoriale communique à l’agent, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l’entretien professionnel.

 

 

L’agent a la possibilité d’effectuer un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot, 34063 Montpellier, Cedex 2), dans un délai de 2 mois à compter de la notification du compte-rendu d’entretien définitif.

 

Liens vers les documents mis à disposition des collectivités par le CDG de l’AUDE :

 

Modèle de fiche d’entretien professionnel

Modèle de convocation

Modèle de récépissé de remise de document

Fiche récapitulative de la procédure

Modèle de fiche de poste

La gestion du contrat de droit public

Pour faciliter la gestion du service public et assurer sa continuité, les employeurs publics peuvent, dans certaines situations, recruter du personnel contractuel. Selon les cas, il s’agit de recrutements liés à des besoins temporaires : renfort, remplacement ou à des emplois permanents (situations prévues par la loi).

Le Centre de Gestion de l’Aude met à votre disposition le Diaporama diffusé lors de la « Matinale de l’Emploi Territorial» le Jeudi 7 Décembre 2017.

« LE CONTRAT DE DROIT PUBLIC »

Ce document vous présente les aspects statutaires relatifs au décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale.

Recensement de la population

Le recensement de la population en France permet d’établir le nombre d’habitants légal de chaque commune française. Il permet notamment de déterminer :

 

  • le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) d’une commune, élément essentiel de ses ressources financières,
  • le nombre de conseillers municipaux,
  • la détermination du mode de scrutin.

 

Le service Carrières du Centre de Gestion de l’Aude vous propose une fiche pratique concernant la mise en place du recensement et des modèles d’actes.

 

Fiche pratique sur le recensement de la population Cliquez ici

Modèle de délibération – Désignation d’un coordonnateur de l’enquête de recensement Cliquez ici

Modèle de délibération – Création d’un emploi d’agent recenseur Cliquez ici

Modèle d’arrêté – Désignation d’un coordonnateur d’enquête Cliquez ici

Modèle d’arrêté – Désignation d’un agent recenseur (Agent de la commune ou Etablissement) Cliquez ici

Modèle d’arrêté – Recrutement d’un agent recenseur (Non titulaire) Cliquez ici

Aller au contenu principal