L’article 5 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique instaure l’obligation pour les collectivités territoriales et les établissements publics d’élaborer à compter du 1er janvier 2021 et ce pour chaque année, un Rapport Social Unique (RSU).

Pour les collectivités territoriales et établissements employant moins de cinquante agents et affiliés au centre de gestion, le RSU est établi par le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale et porte sur l’ensemble de ces collectivités et établissements.

Les collectivités et établissements affiliés de plus de 50 agents doivent établir leur propre RSU en s’appuyant sur la base des données sociales collectées par le centre de gestion.  

Le RSU s’articule autour de 10 indicateurs communs aux trois versants de la fonction publique (emploi, recrutement, parcours professionnels, formation, rémunérations, santé et sécurité au travail, organisation du travail, amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail, action sociale et protection sociale, dialogue social, discipline).

A partir de ces indicateurs, le rapport doit présenter des analyses permettant d’apprécier notamment :

• Les caractéristiques des emplois et la situation des agents relevant du comité social territorial ainsi que, le cas échéant, de ceux qui ne sont pas électeurs de ce comité.
• La situation comparée des femmes et des hommes et son évolution (en matière de temps de travail, de rémunération, de promotion professionnelle…).
• La mise en œuvre des mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les discriminations et à l’insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de handicap.

Dans un objectif de simplification et d’optimisation, le RSU se substitue au Rapport biennal sur l’Etat des Collectivités (appelé Bilan social), aux rapports relatifs à l’emploi des travailleurs en situation de handicap et aux fonctionnaires mis à disposition ainsi qu’au rapport sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Le RSU permet en outre d’établir un état des lieux chiffré à un instant T sur lequel reposent les lignes directrices de gestion (stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels). C’est un outil précieux d’information et d’aide à la décision pour toute collectivité ou établissement public.

Ces nouveaux dispositifs visent à promouvoir un dialogue social plus stratégique dans la fonction publique.

Le RSU doit être établi chaque année au titre de l’année civile écoulée.

La plateforme données sociales des Centres de gestion est aujourd’hui l’outil de référence en terme de collecte des données des collectivités territoriales et établissements publics.

Cet outil web sécurisé et ergonomique vous permet de saisir en une seule fois toutes vos données (RSU, Rapport Annuel sur la sécurité la santé et les conditions de Travail (RASSCT), GPEEC, Handitorial).

Dès validation de vos données par le Centre de gestion, une synthèse de votre RSU sera à votre disposition sur votre espace dédié. Ce document vous donnera un état des lieux de la situation de votre structure au 31 décembre de l’année N-1 et pourra donc être présenté devant votre Comité Technique (le cas échéant).

Le guide utilisateur RSU 2021 à destination des collectivités est disponible sur le site données sociales à la rubrique «  Aide à l’utilisation »

•  https://www.donnees-sociales.fr/mode-demploi-2/

Ce guide réalisé par l’Observatoire des CDG de Nouvelle-Aquitaine en partenariat avec le CDG 77 détaille précisément les étapes de la connexion jusqu’à la transmission de votre RSU

Vous êtes une collectivité de moins de 10 agents ?

• Ce Guide est fait pour vous : Guide l’Essentiel 2023

La Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé l’obligation d’élaborer chaque année un rapport social unique alimenté par une base de données sociales.

Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la Base de données sociales et au Rapport social unique (RSU) dans la fonction publique a précisé le champ et l’utilisation de la base de données sociales.

ARTICLE 4

Pour l’exercice de leurs missions, les membres du comité social concerné sont mis en mesure de consulter et d’extraire les données de la base de données sociales selon des modalités précisées par l’autorité compétente.

Les membres du comité social sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des données figurant dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’autorité compétente. La durée du caractère confidentiel de ces données est précisée par cette autorité.

• Télécharger le RSU 2020 – Présenté au comité technique du CDG11 du 24 mars 2022
• Télécharger le RSU 2021 – Présenté au comité technique du CDG11 du 29 novembre 2022
• Télécharger le RSU 2021 (actualisé suite à clôture de la collecte nationale) – Présenté au comité social territorial du 25 mai 2023
• Télécharger le RSU 2022 – Présenté au comité social territorial du CDG11 du 12 décembre 2023