RSU (Rapport Social Unique)

Rapport Social Unique

2021 (collecte en 2022)

ENQUETE OUVERTE : https://bs.donnees-sociales.fr

RAPPEL DU CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE

L’article 5 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique instaure l’obligation pour les collectivités territoriales et les établissements publics d’élaborer à compter du 1er janvier 2021 et ce pour chaque année, un Rapport Social Unique (RSU).

 

Pour les collectivités territoriales et établissements employant moins de cinquante agents et affiliés au centre de gestion, le RSU est établi par le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale et porte sur l’ensemble de ces collectivités et établissements.

 

Les collectivités et établissements affiliés de plus de 50 agents doivent établir leur propre RSU en s’appuyant sur la base des données sociales collectées par le centre de gestion.  

 

Le RSU s’articule autour de 10 indicateurs communs aux trois versants de la fonction publique (emploi, recrutement, parcours professionnels, formation, rémunérations, santé et sécurité au travail, organisation du travail, amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail, action sociale et protection sociale, dialogue social, discipline).

 

A partir de ces indicateurs, le rapport doit présenter des analyses permettant d’apprécier notamment :

  • Les caractéristiques des emplois et la situation des agents relevant du comité social territorial ainsi que, le cas échéant, de ceux qui ne sont pas électeurs de ce comité.
  • La situation comparée des femmes et des hommes et son évolution (en matière de temps de travail, de rémunération, de promotion professionnelle…).
  • La mise en œuvre des mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les discriminations et à l’insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de handicap.

 

Dans un objectif de simplification et d’optimisation, le RSU se substitue au Rapport biennal sur l’Etat des Collectivités (appelé Bilan social), aux rapports relatifs à l’emploi des travailleurs en situation de handicap et aux fonctionnaires mis à disposition ainsi qu’au rapport sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

 

Le RSU permet en outre d’établir un état des lieux chiffré à un instant T sur lequel reposent les lignes directrices de gestion (stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels). C’est un outil précieux d’information et d’aide à la décision pour toute collectivité ou établissement public.

 

Ces nouveaux dispositifs visent à promouvoir un dialogue social plus stratégique dans la fonction publique.

 

Le RSU doit être établi chaque année au titre de l’année civile écoulée.

OUTIL DE SAISIE

La plateforme données sociales des Centres de gestion est aujourd’hui l’outil de référence en terme de collecte des données des collectivités territoriales et établissements publics.

 

Cet outil web sécurisé et ergonomique vous permet de saisir en une seule fois toutes vos données (RSU, Rapport Annuel sur la sécurité la santé et les conditions de Travail (RASSCT), GPEEC, Handitorial).

 

Dès validation de vos données par le Centre de gestion, une synthèse de votre RSU sera à votre disposition sur votre espace dédié. Ce document vous donnera un état des lieux de la situation de votre structure au 31 décembre de l’année N-1 et pourra donc être présenté devant votre Comité Technique (le cas échéant).

AIDE A LA SAISIE

Aide à la saisie

Le guide utilisateur RSU 2021 à destination des collectivités est disponible sur le site données sociales à la rubrique «  Aide à l’utilisation »

Ce guide réalisé par l’Observatoire des CDG de Nouvelle-Aquitaine en partenariat avec le CDG 77 détaille précisément les étapes de la connexion jusqu’à la transmission de votre RSU

 

Vous êtes une collectivité de moins de 10 agents ?

PUBLICATION RSU PRESENTÉ AU COMITÉ TECHNIQUE DU CDG11

  • Télécharger le RSU 2020 – Présenté au comité technique du CDG11
  • Télécharger le RSU 2021 – En cours de campagne
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