Médiation préalable obligatoire

L’article 5 – IV de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit que, à titre expérimental, pour une durée de 4 ans maximum, les recours contentieux formés par les agents publics, à l’encontre de certains actes relatifs à leur situation personnelle, peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire (MPO).

Les Centres de Gestion peuvent désormais intervenir, en qualité de tiers de confiance, comme médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur. Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 et l’arrêté du 2 mars 2018 organisent la mise en œuvre de l’expérimentation.

La médiation s’entend de « tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction. » (Définition figurant à l’article L.213-1 du Code de justice administrative).

Ce nouveau dispositif, expérimental jusqu’au 31 décembre 2021 (sachant que la durée de 4 ans prévue débute à la date de promulgation de la loi du 18 novembre 2016), permet aux collectivités de rendre obligatoire le recours à la médiation préalable pour leurs agents dans le cadre de nombreux litiges, et cela avant tout contentieux.

La MPO permet de désamorcer une situation conflictuelle, privilégier le retour au dialogue et à l’écoute des parties afin d’éviter une procédure contentieuse longue et coûteuse.

La médiation est réparatrice et conciliatrice. Elle garantit la confidentialité des échanges.

Le médiateur désigné par le Centre de Gestion de l’Aude, est un fonctionnaire de l’établissement possédant la qualification requise eu égard à la nature de la mission. Il présente des garanties de probité et d’honorabilité, il n’est pas impliqué dans le différend et est garant de l’intérêt de chacune des parties. Le médiateur dispose des compétences nécessaires sur les sujets qui lui sont confiés et a reçu une formation spécifique sur les techniques de médiation. Il actualise et perfectionne constamment ses connaissances théoriques et pratiques adaptées à la médiation. Le médiateur adhère à une charte de déontologie.

Dans le cadre de sa mission, il est tenu au secret et à la discrétion professionnelle. Les constatations et déclarations recueillies ne peuvent être divulguées aux tiers et ne peuvent être invoquées ou produites dans le cadre d’une instance juridictionnelle sans l’accord express des parties. Le médiateur est également soumis au principe de confidentialité et s’engage à observer la plus stricte discrétion quant aux informations et données auxquelles il a accès. Il agit dans le respect de l’ordre public, toute proposition ne respectant pas ces règles provoque l’arrêt immédiat de la médiation.

Charte du médiateur disponible en cliquant ici.

Le médiateur ne peut intervenir sur l’ensemble des décisions administratives concernant les agents. Il intervient uniquement dans 7 domaines de décisions administratives individuelles défavorables soit :

• Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 ;
• Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
• décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un  détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental  ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au précédent alinéa ;
• décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;
• décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;
• décisions individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
• Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l’article 1er du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985.

En revanche, les décisions faisant intervenir un jury ou une instance paritaire, ainsi que les décisions d’inaptitude médicale et de calcul des droits à la retraite, sont exclues du champ du dispositif.

Il n’est plus possible d’adhérer à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire depuis le 31 décembre 2018.

Le processus de médiation préalable obligatoire présente un caractère gratuit pour les parties pendant la durée de l’expérimentation.

La plaquette de présentation élaborée par la FNCDG en collaboration avec le Conseil d’État et les CDG engagés dans l’expérimentation est disponible en cliquant ici.