L’article 5 – IV de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit que, à titre expérimental, pour une durée de 4 ans maximum, les recours contentieux formés par les agents publics, à l’encontre de certains actes relatifs à leur situation personnelle, peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire (MPO).
Les Centres de Gestion peuvent désormais intervenir, en qualité de tiers de confiance, comme médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur. Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 et l’arrêté du 2 mars 2018 organisent la mise en œuvre de l’expérimentation.
La médiation s’entend de « tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction. » (Définition figurant à l’article L.213-1 du Code de justice administrative).