La protection sociale complémentaire (PSC) est un mécanisme d’assurance facultatif permettant aux agents de faire face aux conséquences financières des risques « prévoyance » et/ou « santé ». Elle constitue un enjeu vital en facilitant non seulement le financement des soins mais aussi la couverture de la perte de rémunération des agents en cas d’arrêt prolongé de travail. Proposer une mutuelle et un contrat de prévoyance participe aujourd’hui à l’attractivité des employeurs.
| La prévoyance, ou garantie maintien de salaire, intervient en relai de la protection statutaire accordée par l’employeur, ou en cas d’invalidité. Il peut aussi s’agir du versement d’un capital en cas de décès. | La santé, plus communément appelée « mutuelle complémentaire » prend en charge tout ou partie des frais non remboursés par la sécurité sociale en matière des soins courants (consultations, hospitalisation, pharmacie, dentaire etc.). |
Le Centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics qui en expriment le besoin, une convention de participation en « prévoyance » au 1er janvier 2025, et proposera une en « santé » au 1er janvier 2026.
Le CDG11 conclut un contrat groupe avec des niveaux de garanties correspondant aux besoins des agents, avec le meilleur rapport protection / tarif possible.
Prise en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 a instauré une obligation pour les employeurs publics de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, en santé et en prévoyance.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu fixer les montants de référence et préciser les garanties minimales que devront comporter les contrats d’assurance financés par les employeurs publics.
Pour les employeurs territoriaux, cette participation au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents sera obligatoire :
- à compter du 1er janvier 2025 pour la protection « Prévoyance », à hauteur de 7 € minimum par mois et par agent ;
- à compter du 1er janvier 2026 pour la protection « Santé » à hauteur de 15 € minimum par mois et par agent.
NB : en raison de la ratification le 11 juillet 2023 d’un accord collectif national par une majorité des associations d’employeurs territoriaux et d’organisations syndicales de nouvelles obligations devraient voir le jour à partir de janvier 2025. En attendant la transposition législative ou règlementaire des dispositions prévues dans cet accord, les dates et montants ci-dessus restent d’actualité.
Comment l’employeur peut-il participer ?
Cette participation peut se faire de 2 manières : la labellisation ou l’adhésion à un contrat collectif.
Pour chacun des deux risques (Santé ou Prévoyance), les collectivités peuvent opter pour l’une ou l’autre des deux procédures.
- La labellisation : dans ce cas, l’agent choisit librement l’organisme assureur et le niveau de garanties qu’il souhaite parmi une liste des contrats labellisés.
Il justifie auprès de son employeur l’adhésion à un contrat labellisé et perçoit à ce titre la participation employeur mise en place dans sa collectivité.
Si la collectivité opte pour cette solution, elle doit accorder sa participation à tous les agents ayant un contrat labellisé quel que soit l’opérateur.
Modèle de délibération PSC (hors contrat groupe CDG11) : Modele-deliberation-PSC
- L’adhésion à un contrat collectif : dans ce cas, la collectivité sélectionne un contrat (Santé et/ou Prévoyance), auprès d’un ou plusieurs organismes d’assurance pour un niveau de garantie donné, soit à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, soit auprès du Centre de Gestion dans le cadre d’une Convention de participation.
Dans ce cas l’adhésion des agents de la collectivité à ces contrats peut être facultative, ou obligatoire en cas d’accord issu d’une négociation avec les représentants des partenaires sociaux.- Contrat collectif à adhésion facultative : dans ce cas, les agents ont le choix d’adhérer ou non au contrat proposé par la collectivité. Mais seuls les agents qui optent pour les contrats proposés perçoivent la participation employeur.
- Contrat collectif à adhésion obligatoire : dans ce cas les agents ont obligation d’adhérer à ces contrats.
Procédure de mise en œuvre de la participation
Pour mettre en œuvre cette participation, chaque collectivité va devoir délibérer pour décider, pour chacun des 2 risques :
- le montant de sa participation, (cf. montants minimums ci dessus),
- la modalité de sa participation : labellisation / contrat collectif à adhésion obligatoire / contrat collectif à adhésion facultative,
- et dans le cas d’un contrat collectif à adhésion facultative, si elle envisage ou non d’adhérer à la convention de participation proposée par le CDG11.
Attention : une saisine du CST, pour avis, est nécessaire préalablement à cette délibération. (Dates des prochains CST relevant du CDG11)
Quel est le rôle du Centre de Gestion ?
L’article L827-7 du Code général de la fonction publique dispose que les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités et établissements publics qui en font la demande, des conventions de participation pour couvrir leurs agents au titre de garanties de protection sociale complémentaire portant sur les risques prévoyance et santé.
Dans ce cadre, le CDG11 a lancé en 2024 un appel public à concurrence, et a retenu un contrat afin d’être en mesure de proposer aux collectivités et établissements publics du département, un contrat collectif à adhésion facultative pour le risque Prévoyance, à partir du 1er janvier 2025.
Comme pour la prévoyance, le CDG11 a procédé en 2025 à la consultation pour un marché portant sur un contrat à adhésion facultative pour le risque Santé. Un candidat a été retenu, le contrat débutera au 01/01/2026.
Pour consulter les offres du CDG 11 en matière de Prévoyance et de Santé, cliquez sur les boutons ci-dessous :