Protection des Données

Le service Protection des Données a été créé en avril 2016.

 

La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (LIL) est destinée à garantir la protection de la vie privée des citoyens face aux traitements de données à caractère personnel.

 

Depuis le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est le nouveau texte de référence pour les pays de l’Union Européenne et impose de nouvelles obligations dont la mise en place d’un Délégué à la Protection des Données.

Le service Protection des Données

Le service « Protection des Données » du Centre de Gestion de l’Aude (CDG11) a pour objectif d’accompagner les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans le respect du cadre juridique relatif à la protection des données.

Pour ce faire, le Centre de Gestion de l’Aude propose les services d’agents qualifiés.

Pour adhérer au service, les collectivités et établissements publics doivent solliciter le service Protection des Données du Centre de Gestion de l’Aude en effectuant leur demande par courrier, téléphone ou e-mail aux coordonnées ci-dessous :

 

Service Protection des Données

Centre de Gestion de l’Aude – 85 avenue Claude Bernard – CS 60050 – 11890 Carcassonne

04.68.77.79.71 / dpd@cdg11.fr

Les intérêts du service

  • Accompagner les collectivités et établissements publics dans une démarche de protection de la vie privée et des libertés individuelles ;
  • Respecter le cadre juridique en vigueur ;
  • Respecter les droits des administrés.

Les missions du Délégué à la Protection des Données

Le délégué à la protection des données a pour principales missions :

  • Informer, conseiller et accompagner la structure afin de faire respecter le RGPD et le droit national en matière de protection des données personnelles ;
  • Sensibiliser la structure aux enjeux de la protection des données personnelles ;
  • Conseiller le responsable sur l’opportunité de réaliser une analyse d’impact sur la vie privée et en vérifier l’exécution ;
  • Recevoir les réclamations relatives à la protection des données et y répondre ;
  • Coopérer avec l’autorité de contrôle (CNIL) et être le point de contact de celle-ci.

Documents à télécharger

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