Afin de mieux appréhender le domaine de la protection des données, il convient de définir certains termes.
Les définitions ci-dessous s’entendent au sens des articles 4 et 35 du RGPD.
– « donnée à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
– « traitement » : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ;
– « responsable de traitement » : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre ;
– « violation de données à caractère personnel » : une violation de la sécurité entraînant de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données ;
– « Analyse d’Impact sur la Protection des Données (AIPD) » : lorsqu’un type de traitement, en particulier par le recours à de nouvelles technologies, et compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement effectue, avant le traitement, une analyse de l’impact des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel.
Les définitions ci-dessous sont issues du site Internet de la CNIL.
– « registre des traitements » : document permettant de recenser les traitements de données et de disposer d’une vue d’ensemble de ce que le responsable de traitement fait avec les données personnelles ;
– « finalité d’un traitement » : objectif principal de l’utilisation de données personnelles. Les données sont collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne sont pas traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial. Ce principe de finalité limite la manière dont le responsable de traitement peut utiliser ou réutiliser ces données dans le futur. Exemples de finalité : gestion des recrutements, gestion des paies, etc ;
– « exercice des droits des personnes » : les personnes dont vous traitez les données ont des droits sur ces données : droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, à la portabilité et à la limitation du traitement. Vous devez leur donner les moyens d’exercer effectivement leurs droits et prévoir dans vos systèmes informatiques les outils techniques qui permettront la bonne prise en compte de leurs droits.
Les définitions ci-dessous sont issues du site Internet de l’ANSSI.
– « cybersécurité » : État d’un système d’information qui résiste aux cyberattaques et aux pannes accidentelles survenant dans le cyberespace ;
– « cyberespace » : Espace constitué par les infrastructures interconnectées relevant des technologies de l’information, notamment l’Internet ;
– « cyberattaque » : Ensemble coordonné d’actions menées dans le cyberespace qui visent des informations ou les systèmes qui les traitent, en portant atteinte à leur disponibilité, à leur intégrité ou à leur confidentialité.
