Instances médicales

REFORME DES INSTANCES MÉDICALES

Le conseil médical remplace le comité médical et la commission de réforme

Prévue par l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020, la réforme des instances médicales a été concrétisée par la publication du décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 modifiant les décrets n° 87-602 du 30 juillet 1987 et n° 2003-1306 du 26 décembre 2003.

 Par ce décret, sont ainsi précisées les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’instance créée à savoir le conseil médical.

Le conseil médical est composé de deux formations, l’une étant appelée formation restreinte, l’autre formation plénière. Si des similitudes avec l’articulation des anciennes instances médicales peuvent être observées, des changements sont néanmoins opérés.

Note détaillant notamment ses cas de saisine.

Liste médecins agréés

Liste des médecins agréés à l’organisation des Comités Médicaux et des Commissions de Réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

calendrier 2022 des instances

– 18 janvier
– 15 février
– 15 mars
– 12 avril
10 mai reporté au 12 mai
– 14 juin
– 12 juillet
– 6 septembre
– 4 octobre
– 15 novembre
– 13 décembre

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