LE CONSEIL MEDICAL
Prévue par l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020, la réforme des instances médicales a été concrétisée par la publication du décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 modifiant les décrets n° 87-602 du 30 juillet 1987 et n° 2003-1306 du 26 décembre 2003.
Le conseil médical est une instance consultative que les employeurs doivent consulter obligatoirement avant de prendre certaines décisions concernant la situation administrative des agents en cas de maladie. Le secrétariat du Conseil médical est assuré par le CDG 11 pour les collectivités et établissements affiliés à titre obligatoire ou volontaire, mais également pour les collectivités et établissements non affiliés qui adhèrent au socle commun.
Les administrations territoriales saisissent le Conseil médical unique départemental qui s’organise en 2 formations, la formation restreinte et la formation plénière. Selon la(les) question(s) posée(s) le dossier sera orienté par le secrétariat du conseil médical vers l’une ou l’autre des formations.
– LA FORMATION RESTREINTE est composée de trois médecins titulaires et un ou plusieurs médecins suppléants. Cette formation est compétente essentiellement pour les maladies non-professionnelles.
– LA FORMATION PLENIERE est composée de trois médecins titulaires et un ou plusieurs suppléants, ainsi que deux représentants de la collectivité et deux représentants du personnel. Chaque représentant de la collectivité, ainsi que chaque représentant du personnel, dispose de deux suppléants. Cette formation est compétente pour l’invalidité, les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Note, détaillant notamment ses cas de saisine.