Référent handicap

Le rôle du référent handicap du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude

 

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude a signé, le 27 novembre 2009, avec renouvellement le 1er septembre 2013, puis le 1er septembre 2017, une convention de partenariat avec le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).

 

L’objectif est de répondre aux besoins des collectivités qui souhaitent initier des actions en faveur des travailleurs en situation de handicap : recrutement, maintien dans l’emploi, aménagement de poste,…

 

Le principal volet de la convention est consacré aux actions de sensibilisation des « acteurs » des collectivités et établissements publics : élus, DRH, GRH, …

 

Contact téléphonique :

04.68.77.87.71

Envoyer un mail au service :

correspondant.handicap@cdg11.fr

La loi du 11 février 2005

La loi du 11 février 2005

 

La Loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », impose aux employeurs publics qui emploient au moins 20 personnes en équivalent temps plein, une obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés.

 

Engagé dans une politique volontariste pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude a conventionné avec le FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique), Cap Emploi 11 et le CFAS.

La notion «d’obligation d’emploi»

La notion «d’obligation d’emploi»

 

Depuis 1987, tout employeur public dès qu’il emploie 20 agents (ETP) est soumis au respect de l’obligation d’emploi définie à l’article L5212-2 du code du travail. Cette obligation d’emploi à l’égard des travailleurs handicapés fixe un taux minimal d’emploi de ces personnes égal à 6% de l’effectif total concerné.

Les employeurs qui emploient plus de 20 équivalents temps plein, tous statuts confondus (fonctionnaire ou contractuel), doivent déclarer et le cas échéant contribuer au Fonds.

ATTENTION
Les employeurs publics qui emploient moins de 20 équivalents temps plein ne sont pas assujettis au Fonds. Ils ne doivent donc pas déclarer mais peuvent bénéficier de l’ensemble des financements du Fonds.

 

Les employeurs publics qui emploient plus de 20 équivalents temps plein sont assujettis à l’obligation de déclarer. Dans ce cas, deux situations sont possibles :

  • sont assujettis sans contribution les employeurs dont le taux d’emploi est au moins égal à 6% ou dont le taux d’emploi est inférieur à 6% mais dont les dépenses en faveur du handicap viennent en déduction de leur contribution pour un montant égal ou supérieur à cette dernière
  • les autres employeurs sont assujettis et redevables d’une contribution au fonds

 

Tout savoir sur la déclaration annuelle : http://www.fiphfp.fr/Obligations-des-employeurs/Declaration-et-contribution/Declarer

 

Quels sont les bénéficiaires de l’obligation d’emploi ?

 

Au sens du code du travail, sont considérés comme bénéficiaires de l’obligation d’emploi les personnes listées à l’article L323-3 et L 323-5 du code du travail.

Sont visés :

1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles ;

2° Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

3° Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

4° Les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;

5° Les veuves de guerre non remariées titulaires d’une pension au titre du même code, dont le conjoint militaire ou assimilé est décédé des suites d’une blessure ou d’une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu’il était en possession d’un droit à pension militaire d’invalidité d’un taux au moins égal à 85% ;

6° Les orphelins de guerre âgés de moins de vingt et un ans et les mères veuves non remariées ou les mères célibataires, dont respectivement le père ou l’enfant, militaire ou assimilé, est décédé des suites d’une blessure ou d’une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu’il était en possession d’un droit à pension d’invalidité d’un taux au moins égal à 85% ;

7° Les veuves de guerre remariées ayant au moins un enfant à charge issu du mariage avec le militaire ou assimilé décédé, lorsque ces veuves ont obtenu ou auraient été en droit d’obtenir, avant leur remariage, une pension dans les conditions prévues au 5° ci-dessus ;

8° Les femmes d’invalides internés pour aliénation mentale imputable à un service de guerre, si elles bénéficient de l’article L. 124 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;

9° Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;

10° Les titulaires de la carte d’invalidité définie à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles (depuis le 1er janvier 2006);

11° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (depuis le 1er janvier 2006).

Employeurs publics : comment effectuer votre déclaration auprès du FIPHFP ?

Employeurs publics : comment effectuer votre déclaration auprès du FIPHFP ?

 

Chaque année, à la fin du 1er trimestre, une lettre d’appel à déclarer et à verser est envoyée aux employeurs publics par le FIPHFP.

Tout employeur appelé à déclarer doit effectuer sa déclaration sur la « e-plateforme », même si l’ effectif est inférieur à 20 agents ETP.

 

Aide à la déclaration

Faire reconnaître sa situation de handicap : la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH, ex-COTOREP)

Faire reconnaître sa situation de handicap : la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH, ex-COTOREP)

 

Il faut adresser à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) (http://www.aude.fr/54-vous-ou-un-membre-de-votre-famille-souffrez-d-un-handicap.htm) un formulaire de demande de reconnaissance. Ensuite, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)  statue sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. La RQTH est accordée pour une période définie. Depuis le 1er janvier 2006, les catégories A, B, C, mentionnant le degré du handicap ont disparu. On ne distingue que le handicap lourd.

 

En qualité de demandeur d’emploi, faire reconnaître son handicap permet de faire partie des publics prioritaires dans les dispositifs d’accompagnement à l’emploi, et de bénéficier notamment de stages de préformation professionnelle ou encore du soutien du réseau de placement spécialisé Cap Emploi.

 

Vous pouvez aussi profiter de contrats de travail « aidés » qui peuvent favoriser la décision d’embauche en votre faveur ou encore l’accès à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique.

 

De manière générale, avec votre reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé(RQTH), vous pouvez bénéficier :

  • d’un suivi médical particulier
  • d’un aménagement de votre poste de travail pour le rendre compatible avec votre handicap
  • d’aménagement d’horaires s’ils sont compatibles avec les nécessités de service
  • d’un temps partiel de droit après avis du médecin de prévention
  • d’une priorité de mutation si elle est compatible avec les nécessités de service
  • d’une majoration de pension de retraite

En qualité d’agent, votre reconnaissance en qualité de travailleur handicapé permettra à votre employeur de vous compter dans son effectif de personnes handicapées, de satisfaire son obligation légale mais surtout de bénéficier d’aides pouvant jouer en faveur de votre insertion professionnelle. Le FIPHFP apporte des aides, des conseils et mobilise des opérateurs qui accompagnent l’insertion professionnelle des personnes handicapées, pour que vous-même ou votre employeur puissiez bénéficier de ces interventions, gratuitement.

 

Important : Il revient à l’agent, le droit de se déclarer travailleur handicapé. C’est une démarche volontaire et personnelle où la collectivité ne peut en aucun cas obliger l’agent à engager cette démarche.

Recruter une personne en situation de handicap

Recruter une personne en situation de handicap

Comment un travailleur handicapé peut-il intégrer la Fonction Publique Territoriale ?

Le concours– Le recrutement par concours s’effectue selon les modalités de droit commun (diplôme ou niveau d’études et aptitude physique à l’emploi). Les limites d’âge pour se présenter ne peuvent être opposées aux candidats handicapés.

Le recrutement par la voie contractuelle– lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l’emploi postulé, les bénéficiaires de l’obligation d’emploi peuvent être recrutés par contrat donnant vocation à titularisation dans des conditions qui ne dérogent pas aux conditions générales d’accès à la fonction publique (diplômes). La durée du contrat est la même que pour les fonctionnaires stagiaires du corps ou cadre d’emplois concerné (généralement un an), avec possibilité de reconduction d’un an maximum, avant d’être titularisés. Le temps partiel est de droit.

 

Où trouver les candidats bénéficiaires de l’obligation d’emploi ?

* Le Pôle emploi et aide au recrutement du CDG11 peut vous renseigner et vous accompagner, notamment sur la mise en oeuvre de l’apprentissage à destination des personnes en situation de handicap.

* Pôle emploi a pour mission d’accueillir, indemniser, orienter et accompagner vers l’emploi tous les demandeurs d’emploi. L’accompagnement des publics en difficulté, dont les travailleurs handicapés, est une priorité.

* Les Cap emploi sont des organismes de placement spécialisés dont la mission est, d’une part, d’élaborer des parcours d’insertion et d’accompagner les bénéficiaires vers l’emploi durable en milieu ordinaire de travail et, d’autre part, d’apporter leur appui aux employeurs.

Les sites internet :

www.carrefour-emploi-public.fr

www.emploipublic-handicap.fr

Le maintien dans l'emploi

Le maintien dans l’emploi

 

Le maintien dans l’emploi fait référence à toute situation d’inaptitude ou de risque d’inaptitude, susceptible de constituer une menace pour l’emploi d’un agent.

 

Le maintien dans l’emploi peut concerner plusieurs catégories d’agents :

  • Les agents faisant partie des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE). Exemple : agents reconnus travailleurs handicapés, reclassés, bénéficiaires de la pension d’invalidité, d’une rente au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident de service.

 

  • Les agents dont l’état de santé se dégrade suite à un accident ou une maladie (d’origine professionnelle ou non), ne faisant pas partie des BOE mais pour lesquels des préconisations médicales (médecin de prévention, Comité médical…) ont été établies pour adapter leur situation de travail (aménagement du poste, changement de poste, reclassement).

Les aides du FIPHFP

Les aides du FIPHFP

 

Le FIPHFP finance au cas par cas des aides techniques et humaines afin de favoriser le recrutement et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

Une demande d’aides au FIPHFP est recevable lorsqu’elle concerne un agent BOE ou non mais pour lequel, il est nécessaire d’envisager une adaptation de poste de travail pour le maintenir dans son emploi (avis du médecin de prévention)

Les aides sollicitées auprès du FIPHFP doivent répondre au principe de compensation du handicap en milieu professionnel.

Tous les employeurs publics même ceux qui emploient moins de 20 équivalents temps plein, peuvent bénéficier de l’ensemble des financements du fonds.

Le catalogue des aides du FIPHFP

Tout employeur public peut faire appel aux financements du FIPHFP pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées. Ce catalogue fréquemment actualisé récapitule l’intégralité des aides techniques et humaines prévues.

http://www.fiphfp.fr/Au-service-des-employeurs/Aides-FIPHFP

Apprentissage et Handicap : pour une insertion réussie !

Apprentissage et Handicap : pour une insertion réussie !

 

L’apprentissage est un dispositif de formation initiale en alternance dans le cadre d’un contrat de travail : tout en travaillant dans une collectivité territoriale sous la conduite d’un maître d’apprentissage, l’apprenti(e) suit des cours dans un Centre de Formation d’Apprentis (CFA). Cette formation peut être aménagée pour être adaptée aux personnes en situation de handicap, on parle alors d’apprentissage aménagé.

L’apprentissage est bien adapté à la situation des personnes handicapées, confrontées à un niveau d’études et de qualification en général inférieur à la moyenne nationale (plus de 4 personnes handicapées sur 5 ont un niveau d’études inférieur ou équivalent au CAP/BEP).

Les personnes en situation de handicap peuvent signer un contrat d’apprentissage quel que soit leur âge (aucune limite d’âge).

 

Le contrat est conclu pour une durée de 12 à 36 mois et peut être prolongé d’un an sans être comptabilisé comme un redoublement.

Le CDG11 s’engage à vos côtés

 

Le Pôle Emploi et Aide au Recrutement du CDG11 en collaboration avec le réseau Cap Emploi 11, le Centre de Formation des Apprentis territoriaux du CNFPT et le correspondant handicap du CDG11 se mobilisent pour apporter leur expertise et leurs services de proximité ; proposer un accompagnement des employeurs et des apprentis afin de faciliter l’accès à l’apprentissage des personnes en situation de handicap, pour une véritable égalité des chances en matière de formation, de qualification et d’insertion socio-professionnelle, au bénéfice des employeurs publics.

* Pôle Emploi et Aide au Recrutement : emploi@cdg11.fr / 04.68.77.87.74

 

* Correspondant Handicap : correspondant.handicap@cdg11.fr / 04.68.77.97.74

 

Prenez connaissance des aides financières du FIPHFP dans le document ci-joint:

 

Apprentissage et Handicap: pour une insertion réussie !

7ème colloque ``Handicap & Emploi`` (Mardi 5 novembre 2019) - Documents à télécharger

7ème colloque “Handicap & Emploi” (Mardi 5 novembre 2019) – Documents à télécharger

Le CDG11, en partenariat avec le FIPHFP, a organisé son 7ème colloque régional « Handicap et Emploi », le mardi 5 novembre 2019, à la Maison des Collectivités, salle Roger ADIVEZE, à Carcassonne, en présence de Mme la Préfète de l’Aude, Sophie ELIZEON, et de M.Roger ADIVEZE, Président du CDG11, d’élus, de représentants des trois fonctions publiques et de la troupe du “Théâtre sur Mesure”.

Veuillez trouver ci-dessous, les différents supports présentés par les intervenants:

> Le colloque en images (Vidéo MP4 – Fichier 206 Mo)

Reportage de France 3 Occitanie “Le département de l’Aude exemplaire pour l’emploi de personnes handicapées”( 19/20 – Edition du mardi 5 novembre 2019)

 

> Marc Guerrier de Dumast, Délégué Territorial Occitanie FIPHFP Marc Guerrier de Dumast, Délégué Territorial Occitanie FIPHFP (PDF)

> Didier Vinches, Directeur du CFA Spécialisé LR Didier Vinches, Directeur du CFA Spécialisé LR (PDF)

> Pascale Garcia, Directrice de Cap Emploi 11 Pascale Garcia, Directrice de Cap Emploi 11 (PDF)

> Christian Magro, Référent Handicap CDG 11 Christian Magro, Référent Handicap CDG 11 (PDF)

> David Santarella, Directeur du Pôle Prévention et Santé au Travail du CDG 11 David Santarella, Directeur du Pôle Prévention et Santé au Travail du CDG 11 (PDF)

> Magali Belotti, Directrice du Pôle Recrutement, Emploi et Mobilité du CDG 11 Magali Belotti, Directrice du Pôle Recrutement, Emploi et Mobilité du CDG 11 (PDF)

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