Qu’est ce qu’une assurance statutaire ?
Les collectivités territoriales assument la charge financière de la protection sociale des agents, (notamment en cas d’accident du travail, de maladie ou encore de congé maternité) en continuant de verser les salaires des agents en incapacité physique.
Elles ont toutefois la possibilité de contracter une assurance statutaire auprès d’un organisme privé afin de se protéger contre les risques financiers inhérents à cette protection sociale, tout en bénéficiant d’avantages en termes de coût et de délai de remboursement.
Pourquoi s’assurer ?
Les collectivités territoriales ont des obligations à l’égard de leurs personnels affiliés à la CNRACL ou à l’IRCANTEC (CGFP).
Compte tenu des risques financiers très importants qui résultent des obligations statutaires, il est indispensable de s’assurer pour ne pas déséquilibrer le budget.
L’assurance permet à la collectivité de maintenir le service public et de couvrir le coût du remplacement.
Qui assurer ?
Tous les agents affiliés à la CNRACL ou à l’IRCANTEC (à l’exclusion des agents détachés dans une autre collectivité territoriale, en congé parental ou en disponibilité pour convenance personnelle)
- en activité normale de service à la date de prise d’effet du contrat ;
- âgés de moins de 67 ans sauf en cas de prolongation légale d’activité.
Pour quelles garanties ?
Les collectivités territoriales doivent en effet supporter la prise en charge :
des prestations en espèce pour :
- la maladie ou les accidents de la vie privée ;
- la maternité – l’adoption – la paternité ;
- les accidents ou les maladies imputables au service ou les maladies professionnelles.
des prestations en nature pour :
- le remboursement des frais de soins de santé en cas d’accident de travail ;
- les frais funéraires en cas de décès suite à un accident de travail ;
- des capitaux en cas de décès d’un de leurs agents.
Compte tenu des risques financiers importants qui résultent de ces obligations, il est indispensable de s’assurer.
Pourquoi souscrire un contrat par l’intermédiaire du Cdg11 ?
Par l’intermédiaire du Cdg11, vous bénéficiez de nombreux avantages :
- Taux mutualisé pour l’ensemble des collectivités adhérentes (ayant un effectif de moins de 30 agents affiliés à la CNRACL) ;
- Relais de proximité ;
- Interlocuteur privilégié dans la gestion et l’accompagnement des dossiers sinistres.
- Délais de déclarations plus souples (120 jours pour les toutes les garanties).
- Tiers payants (règlement direct aux prestataires médicaux durant la durée du contrat) ;
- Recours contre tiers responsable en cas d’accident d’un de vos agents ;
- Statistiques d’absentéisme sur demande ;
- Prise en charge des contre-visites et expertises médicales, après accord de l’assureur, pour les risques effectivement garantis.