Veille statutaire

Le Code Général de la fonction publique applicable le 1^er mars 2022

Une ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 vient instaurer un Code général de la fonction publique.

Ce Code regroupe l’ensemble des lois statutaires et des dispositions législatives applicables à la fonction publique, y compris pour son versant territorial (FPT) notamment :

- - la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Titre I),
  - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Titre III : Fonction publique territoriale)

Tous les actes types que vous utilisez à ce jour et qui font référence à ces lois doivent être modifiés dès le premier mars pour faire référence au code de la fonction publique.

Ces nouvelles dispositions législatives seront applicables à compter du 1^er mars 2022.

Le Code Général de la Fonction Publique

Consulter les tables de correspondance et l’accès au nouveau Code général de la fonction publique – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Textes réglementaires et jurisprudence : https://bip.cig929394.fr/textes-et-jurisprudence

Connexion à la banque de données statutaires BIP

Le Centre de gestion de l’Aude a conventionné avec le CIG petite couronne afin de permettre aux communes et établissements affiliées de bénéficier de la banque d’informations statutaires pour la gestion du personnel territorial (BIP)

I -Présentation de BIP

Vous êtes :

Gestionnaire de personnel dans une collectivité territoriale ou un établissement public,
Juriste
Documentaliste,
Elu local,
Représentant du personnel et/ou syndical…

Vous souhaitez :

Bénéficier d’informations fiables, actualisées et d’éclairages juridiques accessibles sur la fonction publique territoriale,
Sécuriser vos actes de gestion du personnel,
Connaître l’interprétation du juge sur les dispositions statutaires…

Quatre rubriques utiles à la gestion du personnel, plus de 700 fiches pratiques sur le statut.

Les thèmes traités concernent notamment le recrutement, la carrière (avancements, promotion interne, positions…), la mobilité, l’inaptitude physique, la déontologie, la rémunération, les agents contractuels…

Ces fiches sont mises à jour en permanence et permettent un accès direct aux textes qu’elles citent.

Les fiches valeurs, indices et taux : des données chiffrées. Ces données chiffrées concernent :

La rémunération,
Les prestations d’action sociale,
Les cotisations et contributions,
Les allocations pour perte d’emploi.

Les textes et la jurisprudence : plus de 10 0000 documents

Des textes annotés pour trouver la bonne référence juridique en quelques clics.

Des textes normatifs mis à jour (codes, lois, décrets, arrêtés…),
Des textes interprétatifs (circulaires, réponses ministérielles aux parlementaires…),
Les jurisprudences significatives.

Actualités

Un focus sur les éléments marquants de l’actualité statutaire (textes législatifs et réglementaires, jurisprudence…).

« Au fil de la doc », un journal d’actualité documentaire

Chaque document mentionné est assorti d’un résumé.
Revue de presse,
Revue de livres,
Signalement des documents parlementaires,
Comptes rendus des séances du Conseil Supérieur de la FPT.

Voir la plaquette de présentation de BIP (PDF)

II – Modalités d’accès à BIP

Depuis juin 2022, les modalités d’accès à BIP ont changée. Une campagne avait été menée par le CDG 11 à la demande du CIG Petite couronne en mars 2020 pour que les collectivités et établissements audois affiliés désignent un gestionnaire référent.

Si votre collectivité n’a pas encore accompli de formalité pour accéder à BIP il n’est pas trop tard : votre employeur doit désigner un référent en adressant le tableau excel ci-joint à compléter « réfèrent BIP » au service carrières du Centre de gestion de l’Aude à :

carrieres@cdg11.fr

Le service informatique du CDG ouvrira le compte pour votre collectivité et le référent de votre structure recevra un mail détaillant la procédure pour créer les comptes de chacun des bénéficiaires.

Si votre collectivité à déjà créé un compte adhérent et que votre référent a été désigné, suivez la procédure décrite dans le guide pratique ci-dessous et demander à votre référent de valider votre compte.