- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704
- Textes réglementaires et jurisprudence : https://bip.cig929394.fr/textes-et-jurisprudence
Connexion à la banque de données statutaires BIP
Accès sécurisé pour les collectivités affiliées :
Lien : https://bip.cig929394.fr
Nom d’utilisateur : cdg11ca
Mot de passe : 18391