La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 affirme dès son article premier que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits« .

Plus d’un siècle et demi plus tard, la Constitution du 27 octobre 1946 inscrit le principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans son préambule : « La loi garantit à la femme dans tous les domaines des droits égaux à ceux de l’homme« .

L’égalité est un principe républicain, un droit fondamental, inscrit dans nos textes de référence.

Malgré un renforcement du cadre juridique régissant la politique d’égalité professionnelle dans la fonction publique, des pratiques discriminatoires liées au genre persistent dans les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un enjeu de société majeur dans la gestion des RH.

Ce principe a été rappelé par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en son article 6 bis. Il a été repris dans le Code Général de la Fonction Publique en son article L 131-2.

Un protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le trois versants de la fonction publique (ICI :   Protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique) » a été signé le 8 mars 2013 entre le Gouvernement, l’ensemble des dix organisations syndicales siégeant au Conseil commun de la fonction publique, les présidents de l’association des maires de France, de l’association des départements de France, de l’association des régions de France et de la fédération hospitalière de France. Le protocole fait le constat que « cette égalité de droits et de statut, garantie aux femmes par la loi, reste à construire dans les faits, y compris dans la fonction publique ».

Ce protocole a pour finalité de rendre effective cette égalité professionnelle au travers de quatre axes :

• le dialogue social comme élément structurant pour parvenir à l’égalité professionnelle
• les rémunérations et les parcours professionnels de la fonction publique
• la meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
• la prévention des violences faites aux agents sur leur lieu de travail

Depuis le 1^er janvier 2016, les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants doivent présenter, préalablement au débat sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes (art. 61 de la loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes).

L’accord du 30 novembre 2018 prévoit l’élaboration et la mise en œuvre par les employeurs d’un plan d’action avant le 31 décembre 2020 sur une durée de 3 ans.

La loi 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique, prévoit dans son article 80, l’obligation de mettre en place, pour les collectivités territoriales et leurs EPCI de plus de 20 000 habitants, un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

• Une féminisation importante des effectifs territoriaux (60 % des effectifs dans l’Aude contre 62% au niveau national)
• Des filières très genrées : l’administrative, la médico-sociale et l’animation ont un taux de féminisation supérieur ou égale à 78%.
• Plus de femmes en situation précaire en CDD/CDI emploi permanent (près de 8 contractuels sur 10 sont des femmes)
• 30% des femmes travaillent à temps partiel contre 6% des hommes
• Une rémunération annuelles brute inférieure de près de 7 % à celui des hommes chez les fonctionnaires et de 18.5 % chez les contractuels.
• Catégorie A : Une rémunération annuelle brute inférieure chez les fonctionnaires de près de 20 % à celui des hommes et de 29 % chez les contractuels.

En partenariat avec le CIG Petite et Grande Couronne et le Centre Hubertine Auclert, l’Observatoire de l’Emploi et de la FPT de Nouvelle Aquitaine a réalisé l’outil d’aide à l’élaboration des Plans d’Actions – égalité professionnelle ainsi que l’outil du baromètre.

Calculé à partir des données contenues dans la partie diagnostic du plan d’action, le baromètre vous permettra :

– d’évaluer l’égalité dans votre collectivité,

– de mettre en place un plan d’actions.

Un seul impératif : avoir réalisé le RSU.

Auto-diagnostiquer sa politique en matière d’égalité professionnelle avec le Baromètre

• Le baromètre est composé de 12 indicateurs relatifs aux 4 axes obligatoires du plan d’action.
• Des points sont attribués à chaque indicateur dont l’addition forme une note sur 100 sauf pour les collectivités dont la note globale varie en fonction de nombre d’indicateurs calculables.
• Les indicateurs sont calculés à partir des données du RSU 2020 présentées dans la partie du plan d’action.
• Les données comparées sont le rapport des données internes /nationales.

Retrouvez l’ Exemple de baromètre (PDF) et le guide d’utilisation Télécharger le document (PDF)

Définir votre stratégie d’égalité professionnelle avec l’outil d’aide à l’élaboration du Plan d’Action

Une partie diagnostic qui s’appuie sur les indicateurs du Rapport Social Unique, en particulier sur les 7 indicateurs comparés suivants :

• Conditions générales de l’emploi
• Rémunérations
• Organisation du temps de travail
• Évolution de carrière et titularisation
• Formation
• Conditions de travail et congés
• Actes de violence ou de harcèlement

Cet outil vous permettra de suivre vos actions grâce au :

– tableau de suivi du plan d’actions

– tableau de suivi et d’objectifs du baromètre

Présentation vidéo : https://www.youtube.com/watch?v=Gkj3OiBLvfM&t=3s

Vous avez réalisé votre RSU ?

Vous souhaitez obtenir le baromètre de votre collectivité et établir votre plan d’action triennal ?

Pour obtenir l’outil, adressez votre demande à  magali.belotti@cdg11.fr

Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à joindre, aux coordonnées suivantes : 

Magali BELOTTI

Chargée de Mission Politiques Publiques, Grandes Causes et Attractivité de la FPT

Tél : 04 68 77 79 72 / 06 22 83 83 80

Mail : magali.belotti@cdg11.fr

• Loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la Fonction publique
• Protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans la fonction publique de 8 mars 2013 apportant des éléments méthodologiques pour la mise en œuvre de la loi du 12 mars 2012
• Loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014
• Protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans la fonction publique du 30 novembre 2018
• Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 : impose aux collectivités et établissements publics de plus de 20 000 habitants l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’action afin d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que la mise en place d’un dispositif de signalement.