Retraite

Le service Retraites du Centre de Gestion de l’Aude a une double mission à destination des collectivités et établissements publics :

Mission d’information pour le compte de la CNRACL, du RAFP et de l’IRCANTEC destinée aux collectivités et établissements publics affiliés et à leurs agents :

Information et assistance sur la réglementation, les procédures (dont les processus liés au droit à l’information), les évolutions et les projets impactant ces fonds ;

Assistance téléphonique, écrite et sur rendez-vous ;

Animation de séances d’information collective au titre de la CNRACL, du RAFP et de l’IRCANTEC au profit des collectivités et établissements publics affiliés et de leurs agents (ateliers retraite, réunions d’information, etc.).

Mission d’intervention sur les dossiers et processus CNRACL, ainsi que pour la fiabilisation des comptes individuels de retraite (CIR) des agents affiliés (aide à la saisie, contrôle et intervention sur dossiers complétés par les collectivités, avant envoi à la CNRACL).

LA RÉFORME DES RETRAITES AU 1er SEPTEMBRE 2023

La loi portant réforme des retraites a été promulguée le 15 avril 2023. Elle contient différentes mesures visant à assurer la pérennité du système de retraite par répartition, dont certaines intéressent directement les agents publics.

Ces mesures qui ne modifient pas le mode de calcul des pensions des fonctionnaires, sont entrées en vigueur au 1er septembre 2023 et font l’objet de décrets qui en précisent les conditions d’application.

Cet article sera mis à jour, au fur et à mesure, de la publication des différents décrets d’application.

RELÈVEMENT DE L’ÂGE LÉGAL

L’âge légal d’ouverture des droits à retraite est relevé à 64 ans (pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968), à raison de trois mois par génération à compter des assurés nés le 1er septembre 1961. Le relèvement de l’âge légal d’ouverture des droits est également augmenté de deux ans pour les catégories actives de la fonction publique, soit de 52 à 54 ans pour les « super-actifs » et de 57 à 59 ans pour les autres catégories actives.

DURÉE D’ASSURANCE

Catégorie sédentaire

Actu retraite_catégorie sédentaire

Catégorie active

Actu retraite_catégorie_active

Spécificités liées au droit d'option

Il s’agit de départ pour fonctionnaire bénéficiant d’un âge légal dérogatoire dans le cadre de l’article 37 de la loi 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Dans le cadre de la réforme portant reconnaissance des qualifications et des compétences de certains corps et cadres d’emplois des personnels paramédicaux, la revalorisation de la rémunération de ces personnes, s’est accompagnée d’un droit d’option individuel permettant un départ à la retraite à 60 ans et une limite d’âge à 65 ans.

Actu retraite_spécificités liées au droit d'option

Dispositif de départ au titre de "fonctionnaire handicapé"

Le dispositif ouvre toujours une possibilité de départ à 55 ans, tout en assouplissant les conditions de départ à ce titre.

Les conditions de handicap à valider, ne varient pas avec la réforme

La durée d’assurance n’augmente pas tandis que la double condition de trimestres validés et cotisés est supprimée, au profit la seule condition de trimestres cotisés.

Les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013 : pourront désormais être prise en compte les trimestres acquis au titre d’un versement volontaire, pour compléter, à raison de 4 trimestres au total, les années civiles qui n’ont pu être validées entièrement par ces contrats.

Tableau retraite fonctionnaires handicapés-Réforme 2023

DISPOSITIF CARRIÈRE LONGUE

Avant la réforme, l’âge de départ à la retraite était abaissé à 60 ans pour les fonctionnaires ayant commencé à travailler avant 20 ans (5 trimestres validés ou 4 si né(e) au dernier trimestre.

Ce dispositif est renforcé avec la mise en place de 4 bornes d’âge :

  • Départ à 58 ans pour un début d’activité avant 16 ans,
  • Départ à 60 ans pour un début d’activité avant 18 ans pour les agents nés à compter du 01.09.1963
  • Départ à 62 ans pour un début d’activité avant 20 ans,
  • Départ à 63 ans pour un début d’activité avant 21 ans pour les agents nés à compter du 01.01.1965
Conformément aux nouvelles dispositions de la LFSS 2023, la durée d’assurance cotisée nécessaire pour bénéficier de ce dispositif est dorénavant réduite à celle exigée pour obtenir le taux plein.

Reconnaissance de nouvelles périodes pour le dispositif de la carrière longue (à faire valoir par l’agent par une demande de mise à jour de son relevé de carrière des services privés) :

  • Il s’agit des périodes pour élever un enfant ainsi que l’engagement personnel des aidants dans la limite de 4 trimestres accordés au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer ou des aidants.
  • Il s’agit des contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013 : pourront désormais être prise en compte les trimestres acquis au titre d’un versement volontaire, pour compléter, à raison de 4 trimestres au total, les années civiles qui n’ont pu être validées entièrement par ces contrats.

Particularité : la clause de sauvegarde

Une clause de sauvegarde est créée afin que les agents, nés entre le 01.09.1961 et le 31.12.1963, puissent conserver, sur leur demande, le droit au départ anticipé carrière longue (ancienne réglementation) sous certaines conditions cumulatives :

  • Etre né entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963
  • Satisfaire la condition de durée d’assurance cotisée (ancienne réglementation) avant le 1er septembre 2023
  • Partir à la retraite après le 1er septembre 2023

Exemple :

Un fonctionnaire né le 1er octobre 1963 et qui totalise 168 trimestres cotisés au 31 août 2023 dont 4 trimestres avant 20 ans.

Avant la réforme, il remplissait les conditions pour un départ anticipé dès 60 ans, c’est-à-dire le 1er octobre 2023.

Selon la nouvelle réglementation, il devrait totaliser 170 trimestres pour prétendre au départ carrière longue et il ne pourrait partir qu’à 60 ans 3 mois, c’est-à-dire le 1er janvier 2024.

En demandant à bénéficier de la clause de sauvegarde, il peut partir à 60 ans, c’est-à-dire le 1er octobre 2023.

Toutefois, sa pension sera calculée en référence au nombre de trimestres requis pour sa génération, nouvelle réglementation, c’est-à-dire en référence à 170 trimestres.

Naissance Tr jeune (1) Tr cotisés (2) Départ
9à12/1961 (3) 20 ans 169 (6) 60 ans
1962 20 ans 169 (6) 60 ans
1à8/1963 (4) 20 ans 170 (6) 60 ans
9à12/1963 (5) 16 ans 170 (6) 59 ans
18 ans 170 (6) 60 ans
20 ans 170 (6) 60 ans
20 ans 170 60 ans et 3 mois
1964 16 ans 171 58 ans
18 ans 171 60 ans
20 ans 171 60 ans et 6 mois
1965 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 60 ans et 9 mois
21 ans (7) 172 63 ans
1966 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 61 ans
21 ans 172 63 ans
1967 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 61 ans et 3 mois
21 ans 172 63 ans
1968 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 61 ans et 6 mois
21 ans 172 63 ans
1969 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 61 ans et 9 mois
21 ans 172 63 ans
1970 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 62 ans
21 ans 172 63 ans

(1) Règle générale des trimestres jeune ne change pas : 5 avant la fin de l’année civile, 4 avant la fin de l’année civile si né au dernier trimestre.
(2) Trimestres cotisés requis pour son année de naissance.
(3) Né entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961
(4) Né entre le 1er janvier et le 31 août 1963
(5) Né entre le 1er septembre et le 31 décembre 1963
(6) Droit ouvert si 168 trimestres cotisés ou réputés cotisés avant septembre 2023.
(7) Ce palier ouvre droit à une retraite anticipée à 63 ans, donc à partir de la génération 1965, les générations précédentes ayant une retraite légale à 63 ans ou avant (voir tableau 1).

CRÉATION D’UN ÂGE D’OUVERTURE DES DROITS À 62 ANS POUR LES ASSURÉS INAPTES ET INVALIDES

Ce dispositif ne concerne que les agents relevant du régime général. Les fonctionnaires territoriaux dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 28/35ème sont donc concernés.

RETRAITE PROGRESSIVE

Les décrets n° 2023-751 et 2023-753 du 10 août 2023 relatifs au cumul emploi-retraite et à la retraite progressive précisent le dispositif de retraite progressive introduit par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Ce dispositif permet aux fonctionnaires d’exercer leur activité à temps partiel tout en bénéficiant du versement partiel de leur pension de retraite et en continuant à cotiser pour la future pension complète.
Conditions à remplir :

  • Avoir atteint l’âge légal d’ouverture des droits à pension diminué de deux années
  • Justifier d’une durée d’assurance tous régimes confondus fixée à 150 trimestres
  • Bénéficier d’une autorisation de temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps (50 à 90%)

La condition d’exercice à temps partiel n’est pas exigée pour les fonctionnaires à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est au moins égale à 28 heures. Lorsqu’ils occupent plusieurs emplois à temps non complet, la durée hebdomadaire totale de service ne doit pas excéder 90% de la durée annuelle de travail.
Une circulaire d’application qui précisera les modalités de mise en oeuvre est en cours de rédaction par la CNRACL.

Par ailleurs, une adaptation des outils informatiques sur la plateforme employeurs PEP’s est en cours pour permettre le traitement des demandes de retraite progressive et la réalisation de simulations de pension de retraite progressive.

CUMUL EMPLOI-RETRAITE

Les décrets n° 2023-751 et 2023-753 du 10 août 2023 relatifs au cumul emploi-retraite et à la retraite progressive précisent les modalités de mise en œuvre et de calcul des nouveaux droits à pension. Jusqu’à présent, les revenus d’une activité rémunérée pendant la retraite étaient soumis à cotisations mais n’ouvraient aucun droit à une pension supplémentaire de retraite.
Désormais, pour les retraités dont les pensions sont liquidées à compter du 1er septembre 2023, une activité rémunérée pendant la retraite pourra, sous certaines conditions, donner lieu à la liquidation d’une pension supplémentaire calculée sur la base des mêmes règles que la première pension. Pour en bénéficier, l’assuré devra en faire la demande au régime dont il relève au titre de cette nouvelle pension, par le biais d’un formulaire commun à tous les régimes et conforme à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture (en attente de publication)

Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale

Décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive

Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive

Pour en savoir plus :

Présentation de la réforme – CIG Versailles

FAQ_Reforme_Retraites CNRACL

FAQ-Retraite progressive-DGAFP

 

Les services de la CNRACL mettent progressivement à jour les documents et outils de simulation mis à disposition des agents et des employeurs.

PROCEDURE D’ENVOI

 

Les dossiers CNRACL traités par le service

Les collectivités envoient les dossiers suivants (dossiers papiers ou dossiers informatisés) au service retraite du Centre de gestion qui après validation les transmettra à la CNRACL :

  • L’immatriculation des employeurs accompagnée de l’affiliation de l’agent concerné,
  • La validation des services de non titulaire (dossier papier),
  • Le rétablissement au régime général et à l’IRCANTEC (dossier papier),
  • La demande de régularisation des services (dossier papier),
  • Le dossier de demande de retraite (dossier informatisé),
  • Le droit à l’information : historiques de carrières et pré-liquidation (dossier informatisé).

 

Demandes de dossiers

Le service retraite du Centre de gestion est habilité à vous envoyer sur demande le dossier suivant :

  • Dossier RTB de demande de Rétablissement auprès du Régime général et de l’IRCANTEC

 

Les garanties du service

Un traitement sûr de vos dossiers,

Une adaptation continue des méthodes de travail du service à celles de la CNRACL et aux évolutions techniques,

Une clarification des situations les plus complexes, grâce à l’expérience du Centre de gestion :

MODELES D’ARRETES

 

Le service Retraites met à votre disposition en ligne les modèles d’arrêtés de mise à la retraite ; ils sont à consulter sur l’espace membre du site, pour cela saisissez votre identifiant et votre mot de passe. Accessible sur la rubrique “Les services”, “Gestion du personnel”, “Modèles d’acte”.

 

Exemples de modèles disponibles :

 

  • Mise à la retraite avec droit a pension CNRACL
  • Mise à la retraite pour invalidité
  • Mise à la retraite avec droit à pension au régime général
  • Mise à la retraite sans droit à pension CNRACL
  • Mise à la retraite avec droit à pension CNRACL sans condition d’âge (Fonctionnaire parent)
  • Mise à la retraite pension CNRACL sans condition d’age (en lien avec l’incapacité physique du fonctionnaire ou de son conjoint)
  • Mise à la retraite avec pension CNRACL pour départ anticipé carrière longue
  • Mise à la retraite sans liquidation immédiate de pension CNRACL
  • Radiation pour cause de décés
  • Radiation pour démission (Fonctionnaire titulaire ou stagiaire)
  • Radiation pour mutation

LIENS UTILES

 

Les sites officiels de la Caisse des Dépôts et Consignations :

 

– Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales : www.cnracl.fr
– Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’état et des collectivités publiques : www.ircantec.fr
– Retraite Additionnelle de la Fonction Publique : www.rafp.fr
– La plateforme sécurisée multi-fonds au service des employeurs : e-services

 

La plateforme de l’administration française : www.service-public.fr

 

Le simulateur M@rel pour estimer le montant de sa future pension, en fonction de sa date de départ en retraite.

 

Le site info-retraite : pour disposer d’une information générale et d’une vue d’ensemble sur la retraite.

 

Le ministère de la fonction publique

 

Le Conseil d’Orientation des Retraites

 

Information des Français en matière de retraite

Réforme des retraites 2023

LA RÉFORME DES RETRAITES AU 1er SEPTEMBRE 2023

La loi portant réforme des retraites a été promulguée le 15 avril 2023. Elle contient différentes mesures visant à assurer la pérennité du système de retraite par répartition, dont certaines intéressent directement les agents publics.

Ces mesures qui ne modifient pas le mode de calcul des pensions des fonctionnaires, sont entrées en vigueur au 1er septembre 2023 et font l’objet de décrets qui en précisent les conditions d’application.

Cet article sera mis à jour, au fur et à mesure, de la publication des différents décrets d’application.

RELÈVEMENT DE L’ÂGE LÉGAL

L’âge légal d’ouverture des droits à retraite est relevé à 64 ans (pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968), à raison de trois mois par génération à compter des assurés nés le 1er septembre 1961. Le relèvement de l’âge légal d’ouverture des droits est également augmenté de deux ans pour les catégories actives de la fonction publique, soit de 52 à 54 ans pour les « super-actifs » et de 57 à 59 ans pour les autres catégories actives.

DURÉE D’ASSURANCE

Catégorie sédentaire

Actu retraite_catégorie sédentaire

Catégorie active

Actu retraite_catégorie_active

Spécificités liées au droit d'option

Il s’agit de départ pour fonctionnaire bénéficiant d’un âge légal dérogatoire dans le cadre de l’article 37 de la loi 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Dans le cadre de la réforme portant reconnaissance des qualifications et des compétences de certains corps et cadres d’emplois des personnels paramédicaux, la revalorisation de la rémunération de ces personnes, s’est accompagnée d’un droit d’option individuel permettant un départ à la retraite à 60 ans et une limite d’âge à 65 ans.

Actu retraite_spécificités liées au droit d'option

Dispositif de départ au titre de "fonctionnaire handicapé"

Le dispositif ouvre toujours une possibilité de départ à 55 ans, tout en assouplissant les conditions de départ à ce titre.

Les conditions de handicap à valider, ne varient pas avec la réforme

La durée d’assurance n’augmente pas tandis que la double condition de trimestres validés et cotisés est supprimée, au profit la seule condition de trimestres cotisés.

Les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013 : pourront désormais être prise en compte les trimestres acquis au titre d’un versement volontaire, pour compléter, à raison de 4 trimestres au total, les années civiles qui n’ont pu être validées entièrement par ces contrats.

Tableau retraite fonctionnaires handicapés-Réforme 2023

DISPOSITIF CARRIÈRE LONGUE

Avant la réforme, l’âge de départ à la retraite était abaissé à 60 ans pour les fonctionnaires ayant commencé à travailler avant 20 ans (5 trimestres validés ou 4 si né(e) au dernier trimestre.

Ce dispositif est renforcé avec la mise en place de 4 bornes d’âge :

  • Départ à 58 ans pour un début d’activité avant 16 ans,
  • Départ à 60 ans pour un début d’activité avant 18 ans pour les agents nés à compter du 01.09.1963
  • Départ à 62 ans pour un début d’activité avant 20 ans,
  • Départ à 63 ans pour un début d’activité avant 21 ans pour les agents nés à compter du 01.01.1965
Conformément aux nouvelles dispositions de la LFSS 2023, la durée d’assurance cotisée nécessaire pour bénéficier de ce dispositif est dorénavant réduite à celle exigée pour obtenir le taux plein.

Reconnaissance de nouvelles périodes pour le dispositif de la carrière longue (à faire valoir par l’agent par une demande de mise à jour de son relevé de carrière des services privés) :

  • Il s’agit des périodes pour élever un enfant ainsi que l’engagement personnel des aidants dans la limite de 4 trimestres accordés au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer ou des aidants.
  • Il s’agit des contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013 : pourront désormais être prise en compte les trimestres acquis au titre d’un versement volontaire, pour compléter, à raison de 4 trimestres au total, les années civiles qui n’ont pu être validées entièrement par ces contrats.

Particularité : la clause de sauvegarde

Une clause de sauvegarde est créée afin que les agents, nés entre le 01.09.1961 et le 31.12.1963, puissent conserver, sur leur demande, le droit au départ anticipé carrière longue (ancienne réglementation) sous certaines conditions cumulatives :

  • Etre né entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963
  • Satisfaire la condition de durée d’assurance cotisée (ancienne réglementation) avant le 1er septembre 2023
  • Partir à la retraite après le 1er septembre 2023

Exemple :

Un fonctionnaire né le 1er octobre 1963 et qui totalise 168 trimestres cotisés au 31 août 2023 dont 4 trimestres avant 20 ans.

Avant la réforme, il remplissait les conditions pour un départ anticipé dès 60 ans, c’est-à-dire le 1er octobre 2023.

Selon la nouvelle réglementation, il devrait totaliser 170 trimestres pour prétendre au départ carrière longue et il ne pourrait partir qu’à 60 ans 3 mois, c’est-à-dire le 1er janvier 2024.

En demandant à bénéficier de la clause de sauvegarde, il peut partir à 60 ans, c’est-à-dire le 1er octobre 2023.

Toutefois, sa pension sera calculée en référence au nombre de trimestres requis pour sa génération, nouvelle réglementation, c’est-à-dire en référence à 170 trimestres.

Naissance Tr jeune (1) Tr cotisés (2) Départ
9à12/1961 (3) 20 ans 169 (6) 60 ans
1962 20 ans 169 (6) 60 ans
1à8/1963 (4) 20 ans 170 (6) 60 ans
9à12/1963 (5) 16 ans 170 (6) 59 ans
18 ans 170 (6) 60 ans
20 ans 170 (6) 60 ans
20 ans 170 60 ans et 3 mois
1964 16 ans 171 58 ans
18 ans 171 60 ans
20 ans 171 60 ans et 6 mois
1965 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 60 ans et 9 mois
21 ans (7) 172 63 ans
1966 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 61 ans
21 ans 172 63 ans
1967 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 61 ans et 3 mois
21 ans 172 63 ans
1968 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 61 ans et 6 mois
21 ans 172 63 ans
1969 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 61 ans et 9 mois
21 ans 172 63 ans
1970 16 ans 172 58 ans
18 ans 172 60 ans
20 ans 172 62 ans
21 ans 172 63 ans

(1) Règle générale des trimestres jeune ne change pas : 5 avant la fin de l’année civile, 4 avant la fin de l’année civile si né au dernier trimestre.
(2) Trimestres cotisés requis pour son année de naissance.
(3) Né entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961
(4) Né entre le 1er janvier et le 31 août 1963
(5) Né entre le 1er septembre et le 31 décembre 1963
(6) Droit ouvert si 168 trimestres cotisés ou réputés cotisés avant septembre 2023.
(7) Ce palier ouvre droit à une retraite anticipée à 63 ans, donc à partir de la génération 1965, les générations précédentes ayant une retraite légale à 63 ans ou avant (voir tableau 1).

CRÉATION D’UN ÂGE D’OUVERTURE DES DROITS À 62 ANS POUR LES ASSURÉS INAPTES ET INVALIDES

Ce dispositif ne concerne que les agents relevant du régime général. Les fonctionnaires territoriaux dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 28/35ème sont donc concernés.

RETRAITE PROGRESSIVE

Les décrets n° 2023-751 et 2023-753 du 10 août 2023 relatifs au cumul emploi-retraite et à la retraite progressive précisent le dispositif de retraite progressive introduit par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Ce dispositif permet aux fonctionnaires d’exercer leur activité à temps partiel tout en bénéficiant du versement partiel de leur pension de retraite et en continuant à cotiser pour la future pension complète.
Conditions à remplir :

  • Avoir atteint l’âge légal d’ouverture des droits à pension diminué de deux années
  • Justifier d’une durée d’assurance tous régimes confondus fixée à 150 trimestres
  • Bénéficier d’une autorisation de temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps (50 à 90%)

La condition d’exercice à temps partiel n’est pas exigée pour les fonctionnaires à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est au moins égale à 28 heures. Lorsqu’ils occupent plusieurs emplois à temps non complet, la durée hebdomadaire totale de service ne doit pas excéder 90% de la durée annuelle de travail.
Une circulaire d’application qui précisera les modalités de mise en oeuvre est en cours de rédaction par la CNRACL.

Par ailleurs, une adaptation des outils informatiques sur la plateforme employeurs PEP’s est en cours pour permettre le traitement des demandes de retraite progressive et la réalisation de simulations de pension de retraite progressive.

CUMUL EMPLOI-RETRAITE

Les décrets n° 2023-751 et 2023-753 du 10 août 2023 relatifs au cumul emploi-retraite et à la retraite progressive précisent les modalités de mise en œuvre et de calcul des nouveaux droits à pension. Jusqu’à présent, les revenus d’une activité rémunérée pendant la retraite étaient soumis à cotisations mais n’ouvraient aucun droit à une pension supplémentaire de retraite.
Désormais, pour les retraités dont les pensions sont liquidées à compter du 1er septembre 2023, une activité rémunérée pendant la retraite pourra, sous certaines conditions, donner lieu à la liquidation d’une pension supplémentaire calculée sur la base des mêmes règles que la première pension. Pour en bénéficier, l’assuré devra en faire la demande au régime dont il relève au titre de cette nouvelle pension, par le biais d’un formulaire commun à tous les régimes et conforme à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture (en attente de publication)

Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale

Décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive

Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive

Pour en savoir plus :

Présentation de la réforme – CIG Versailles

FAQ_Reforme_Retraites CNRACL

FAQ-Retraite progressive-DGAFP

 

Les services de la CNRACL mettent progressivement à jour les documents et outils de simulation mis à disposition des agents et des employeurs.

Rendez-vous - Procédure d'envoi

PROCEDURE D’ENVOI

 

Les dossiers CNRACL traités par le service

Les collectivités envoient les dossiers suivants (dossiers papiers ou dossiers informatisés) au service retraite du Centre de gestion qui après validation les transmettra à la CNRACL :

  • L’immatriculation des employeurs accompagnée de l’affiliation de l’agent concerné,
  • La validation des services de non titulaire (dossier papier),
  • Le rétablissement au régime général et à l’IRCANTEC (dossier papier),
  • La demande de régularisation des services (dossier papier),
  • Le dossier de demande de retraite (dossier informatisé),
  • Le droit à l’information : historiques de carrières et pré-liquidation (dossier informatisé).

 

Demandes de dossiers

Le service retraite du Centre de gestion est habilité à vous envoyer sur demande le dossier suivant :

  • Dossier RTB de demande de Rétablissement auprès du Régime général et de l’IRCANTEC

 

Les garanties du service

Un traitement sûr de vos dossiers,

Une adaptation continue des méthodes de travail du service à celles de la CNRACL et aux évolutions techniques,

Une clarification des situations les plus complexes, grâce à l’expérience du Centre de gestion :

Modèles d'arrêtés

MODELES D’ARRETES

 

Le service Retraites met à votre disposition en ligne les modèles d’arrêtés de mise à la retraite ; ils sont à consulter sur l’espace membre du site, pour cela saisissez votre identifiant et votre mot de passe. Accessible sur la rubrique “Les services”, “Gestion du personnel”, “Modèles d’acte”.

 

Exemples de modèles disponibles :

 

  • Mise à la retraite avec droit a pension CNRACL
  • Mise à la retraite pour invalidité
  • Mise à la retraite avec droit à pension au régime général
  • Mise à la retraite sans droit à pension CNRACL
  • Mise à la retraite avec droit à pension CNRACL sans condition d’âge (Fonctionnaire parent)
  • Mise à la retraite pension CNRACL sans condition d’age (en lien avec l’incapacité physique du fonctionnaire ou de son conjoint)
  • Mise à la retraite avec pension CNRACL pour départ anticipé carrière longue
  • Mise à la retraite sans liquidation immédiate de pension CNRACL
  • Radiation pour cause de décés
  • Radiation pour démission (Fonctionnaire titulaire ou stagiaire)
  • Radiation pour mutation
Liens utiles

LIENS UTILES

 

Les sites officiels de la Caisse des Dépôts et Consignations :

 

– Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales : www.cnracl.fr
– Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’état et des collectivités publiques : www.ircantec.fr
– Retraite Additionnelle de la Fonction Publique : www.rafp.fr
– La plateforme sécurisée multi-fonds au service des employeurs : e-services

 

La plateforme de l’administration française : www.service-public.fr

 

Le simulateur M@rel pour estimer le montant de sa future pension, en fonction de sa date de départ en retraite.

 

Le site info-retraite : pour disposer d’une information générale et d’une vue d’ensemble sur la retraite.

 

Le ministère de la fonction publique

 

Le Conseil d’Orientation des Retraites

 

Information des Français en matière de retraite

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