La loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 vise à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Promulguée au Journal Officiel le 20 juillet 2023, elle traduit plusieurs des 12 recommandations formulées en juin 2022 par la délégation aux droits des femmes du Sénat...
Le Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 créant une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la FPT a été publié au JO pour une entrée en vigueur le 2 novembre 2023. Celui-ci précise les conditions et modalités de versement d'une prime...
Autorité publique ou organisme public pensez à désigner votre délégué à la protection des données sans tarder Au cœur de la conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la désignation d’un délégué à la protection des données (DPD) est obligatoire dans certains cas,...
Actualités RH - Septembre Octobre 2023 Recrutement : l'obligation d'information des agents publics L’article L. 115-7 du code général de la fonction publique prévoit que « l'agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions ». Pris en application de ces dispositions,...
Cybermoi/s : une campagne de sensibilisation aux enjeux de la cybersécurité Créé en 2012, le Mois européen de la cybersécurité est une initiative conçue par l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA). Elle vise à promouvoir le sujet de la cybersécurité à travers les pays de...
La communication de renseignements sur les administrés par les collectivités : à qui et à quelles conditions ? En principe, les collectivités territoriales ne sont pas habilitées à communiquer à des tiers les données personnelles qu’elles détiennent. Néanmoins, vous devez communiquer certaines de ces données en...
ACTUALITES RH –JUILLET - AOUT 2023 Congés et absences Congé de présence parentale et autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 entend mieux protéger les parents qui ont un enfant gravement malade ou handicapé. Ainsi, les agents publics bénéficient, de droit, d’une...
Transfert de données personnelles vers les États-Unis : la Commission européenne adopte une nouvelle décision d'adéquation Par une décision du 10 juillet 2023, la Commission européenne constate que les États-Unis assurent un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui de l'Union européenne. Ainsi, la...
TRAVAILLER AVEC UN SOUS-TRAITANT DANS UNE COLLECTIVITÉ Source : (c) Samson son / cookieconnecté / BPI France / Le Lab / CNIL / https://www.flotauto.com/rgpd-responsabilite-partagee-20180507.html Le sous-traitant, au sens du RGPD, est la personne physique ou morale (entreprise ou organisme public) qui traite des données pour le compte d’un...
ACTUALITES RH – JUIN 2023 RETRAITE Publication du Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant dispositions relatives, notamment, au relèvement...