27 Oct Actualités RH – Septembre Octobre 2023
Actualités RH – Septembre Octobre 2023
Recrutement : l’obligation d’information des agents publics
L’article L. 115-7 du code général de la fonction publique prévoit que « l’agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de ses fonctions ». Pris en application de ces dispositions, deux textes ont été publiés au Journal Officiel du 31 août 2023 :
➝ le décret n°2023-845 du 30 août 2023 qui :
– fixe la liste des éléments devant être communiqués aux agents publics, notamment : la dénomination et l’adresse de l’autorité administrative assurant leur gestion ; leur cadre d’emplois et grade ; la date de début d’exercice des fonctions ; la date de début de la période de stage (le cas échéant) ; la durée du travail ; le montant de la rémunération ; les droits en matière de congés, de formation, de cessation de fonctions… ;
– détermine les délais dans lesquels l’autorité administrative doit effectuer cette communication, ainsi que la forme qu’elle doit prendre ;
– prévoit l’application de ces mesures aux agents contractuels par la mise à jour du décret n°88-145 du 15 février 1988.
➝ l’arrêté du 30 août 2023 qui définit, notamment pour la FPT, deux modèles de documents d’information pour effectuer cette communication : l’un destiné aux fonctionnaires et l’autre visant les agents contractuels.
L’ensemble de ces dispositions entre en vigueur le 1er septembre 2023.
Documentations :
Modèle de document d’information des fonctionnaires
Modèle de document d’information des contractuels
Carrière des fonctionnaires de catégories B et C
Le décret n° 2023-927 du 7 octobre 2023 a principalement pour objet de prolonger l’application des dispositions transitoires relatives à l’avancement de grade introduites pour la seule année 2023 dans le cadre de la revalorisation du début de carrière des cadres d’emplois B-type à compter du 1er septembre 2022 (modification du décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 analysé dans l’actu RH – septembre 2022,).
Ainsi, demeurent applicables sans limitation de durée aux fonctionnaires relevant au 1er septembre 2022 de l’un des cadres d’emplois B-type ou du cadre d’emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux, les conditions d’avancement de grade en vigueur jusqu’au 31 août 2022 dans le cas où ils ne rempliraient pas les nouvelles conditions après leur reclassement.
En outre, les tableaux de classement lors de l’avancement de grade sont complétés, afin de déterminer la situation des bénéficiaires de ces dispositions devenues permanentes. Pour rappel, le décret du 31 août 2022 précité avait prévu à titre dérogatoire pour ces agents un classement par défaut pour le 2ème grade au 4ème échelon et pour le 3ème grade au 2ème échelon.
Par ailleurs, le décret révise les tableaux de classement en catégorie C prévus pour les agents publics et les salariés (modification du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale).
Ces dispositions entrent en vigueur le 9 octobre 2023 (lendemain de la publication du décret).
Documentations :
Fiche règles avancements grade catégorie B mise à jour
Fiche règles de classement à la nomination dans la catégorie C mise à jour
Fiche pratique catégorie C mise à jour
Rémunération
Guide du supplément familial de traitement (SFT)
Ce guide rappelle les règles d’attribution du supplément familial de traitement (SFT). Il présente la réglementation en vigueur notamment concernant la prise en compte de la garde partagée et analyse les dernières jurisprudences.
Il précise par ailleurs les « concepts importants pour maîtriser l’attribution du SFT : allocataire, attributaire/bénéficiaire, charge effective et permanente, reversement/cession de SFT… »
Arrêté revalorisant les frais de mission des agents de la fonction publique (nuits d’hôtel et indemnité)
L’arrêté du 20 septembre 2023 publié au JO du 21 septembre modifie l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.