08 Nov « EGALITE PROFESSIONNELLE entre les femmes et les hommes : le législateur renforce l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.
La loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 vise à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.
Promulguée au Journal Officiel le 20 juillet 2023, elle traduit plusieurs des 12 recommandations formulées en juin 2022 par la délégation aux droits des femmes du Sénat sur le bilan des dix ans d’application de la Loi « Sauvadet ».
3 objectifs :
1. Des nominations plus équilibrées dans les emplois supérieurs publics
La loi relève de 40% à 50% le taux minimal de personnes de chaque sexe pour les primo-nominations aux emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique à compter de 2026 et en 2026, lors du renouvellement des assemblées délibérantes des communes, intercommunalités, départements et régions.
La loi supprime, à partir de 2027, la dispense des pénalités financières prévues en cas de non-respect de l’obligation de nominations équilibrées.
Enfin, à partir de 2027, l’introduction d’un quota « stock » vient compléter l’obligation de primo-nominations équilibrées. Un taux minimal de 40% de personnes de chaque sexe dans les emplois supérieurs et de direction sera à respecter. Un délai de 3 ans est donné pour se mettre en conformité sous peine de pénalité financière. Pour les administrations trop loin de l’objectif, une première marche de progression en 3 points d’ici 2027 sera imposée. Puis, tous les 3 ans jusqu’à ce que les 40% du stock d’emplois soient atteints.
2. Le périmètre des emplois concernés par le quota des primo-nominations équilibrées élargi.
La FPT n’est pas concernée.
3. La création d’un index de l’égalité professionnelle dans la fonction publique
Basé sur le modèle du secteur privé, un index de l’égalité professionnelle est instauré pour les administrations de + de 50 agents pour les communes et intercommunalités à partir de 40 000 habitants d’ici au 30 septembre 2024.
Seront publiés annuellement sur le site internet de la collectivité les indicateurs suivants :
- Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les actions mises en œuvre pour les supprimer,
- Le nombre de femmes et d’hommes primo-nommés dans les emplois supérieurs ainsi que la proportion de femmes et d’hommes dans les emplois supérieurs
- Les communes et intercommunalités de plus de 40 000 habitants doivent désormais publier les 10 rémunérations les plus élevées de leurs agents et le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi celles-ci. »
Info juridique – EGALITE PROFESSIONNELLE entre les FEMMES et les HOMMES