ACTUALITÉS RH / OCTOBRE NOVEMBRE 2021 ABSENCES Parution du décret relatif au temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale Le décret n°2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale détermine les modalités d’octroi du service à temps partiel pour...
LA CNIL PUBLIE UN GUIDE DU DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES Le 16 novembre 2021, la CNIL a publié sur son site Internet un nouveau guide du Délégué à la Protection des Données (DPD) regroupant les principales connaissances utiles et bonnes pratiques pour aider les...
Compte tenu de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) d’au moins 2 % depuis la précédente revalorisation du SMIC du 1er janvier 2021, le montant du SMIC horaire brut est automatiquement revalorisé de 10,25 euros à 10,48 euros à compter du 1er...
SMIC OCTOBRE 2021 Décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique Publics concernés : administrations, personnels civils et militaires de l’Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé. Objet : relèvement du minimum de traitement dans la fonction...
Le Conseil d'Etat a confirmé, par décision du 24 mars 2021, que la limite d'âge applicable aux fonctionnaires hospitaliers relevant de la catégorie active est fixée à 62 ans. Le principe posé par cette jurisprudence est transposable aux fonctionnaires territoriaux. Pour que les périodes de prolongation d’activité puissent...
CARRIÈRES ET STATUT LOI CONFORTANT LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA REPUBLIQUE Parmi les 47 pages de la loi confortant le respect des principes de la République parue au journal officiel le 25 août 2021, certaines dispositions intéressent directement les agents de la fonction publique. Sur la laïcité : ...
Rémunération Assurance chômage Les nouvelles règles de calcul de l’allocation sont suspendues à compter du 1er juillet 2021 Saisie par plusieurs syndicats qui contestaient la réforme de l’assurance-chômage, la juge des référés du Conseil d'État suspend les règles de calcul du montant de l’allocation chômage qui devaient entrer...
Validation de périodes Traitement des dossiers initiaux et demandes de pièces complémentaires Le dispositif de validation de périodes est en extinction. Il est très important, dans l'intérêt de vos agents, de retourner dans les plus brefs délais à la CNRACL, les dossiers de validation de périodes, même incomplets. Vous...
Actualités RH – avril-mai 2021 CARRIERES Avancement de grade des fonctionnaires Le juge rappelle qu’il ne s’agit pas d’un droit Les juges de 2ème instance ont validé le refus d’inscription au tableau annuel d’avancement de grade d’un agent, au motif d’absences injustifiées. L’agent s’est alors estimé victime d’une sanction...
SUIVI - LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE Ordonnance « négociation et accords collectifs dans la fonction publique » n°2021-174 du 17/02/2021 Cette ordonnance est élaborée en application de l'article 14 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la...