ACTUS RH – MARS 2022

ACTUS RH – MARS 2022

ACTUS RH – MARS 2022

ACTUS RH – MARS 2022

Carrières

Décret n°2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d’application du code général de la fonction publique.

Le décret tire les conséquences de l’abrogation le 1er mars 2022, à l’occasion de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, des lois n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (abrogation partielle) et n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (abrogation totale) ainsi que de l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes. Ces abrogations font disparaître de l’ordonnancement juridique des dispositions qui n’ont pas été codifiées dans la partie législative du code général de la fonction publique car étant de nature réglementaire. Ces dispositions doivent toutefois être maintenues en vigueur. Le décret remet donc en vigueur à droit constant les dispositions abrogées tout en effectuant les renvois nécessaires aux articles de la partie législative du code général de la fonction publique.

 

Rémunérations

Publication du décret revalorisant la bonification indiciaire des secrétaires de Mairie de communes de moins de 2000 habitants

Décret n° 2022-281 du 28 février 2022 relatif à la nouvelle bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants

Publics concernés : secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants.
Objet : revalorisation de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) attribuée aux secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de porter de 15 à 30 le nombre de points d’indice majorés attribués aux agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants.

Frais de formation des apprentis

Décret n°2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Le décret fixe les modalités de versement aux centres de formation d’apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale.

 

Frais de déplacement

Arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat

L’arrêté du 14 mars 2022 revalorise l’indemnité kilométrique d’environ 10% au bénéfice des agents publics qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins du service, dans le cadre professionnel.

 

Retraite

 

Arrêté du 22 février 2022 modifiant l’arrêté du 21 août 2015 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

 

Décret n°2022-244 du 25 février 2022 déterminant le seuil d’affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet.

Pris en application de l’article L. 613-5 du code général de la fonction publique, le décret détermine le seuil d’affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi à temps non complet.

 

Absences

Parution du décret mettant en place le Conseil Médical Unique.

Au 1er février 2022, les comités médicaux et les commissions de réforme ont fusionné pour devenir une instance médicale unique : le conseil médical.

L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique a été publiée en application de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique.

Elle apporte de nombreux changements en matière de santé pour la fonction publique dont la création au 1er février 2022, d’une instance médicale unique dénommée le « conseil médical ».

Ce conseil aura compétence pour examiner les questions relatives aux congés pour raisons de santé, d’invalidité et aussi de disponibilité pour raisons de santé.

Le décret d’application vient de paraitre : décret 2022-350 du 11 mars 2022 relatif au conseils médicaux de la fonction publique territoriale avec une date d’application au 01/02/2022

 

Création d’un conseil médical départemental qui se réunira, selon les cas de saisine :

  • En formation restreinte : il sera composé uniquement de médecins (3 médecins titulaires + et un ou plusieurs médecins suppléants) et sera essentiellement compétent dans le domaine de la maladie non professionnelle.
  • En formation plénière : il sera composé des médecins de la formation restreinte mais aussi de 2 représentants du personnel et de 2 représentants de la collectivité. Cette formation sera compétence en matière d’accidents, de maladie professionnelle et d’invalidité

Concernant les compositions :

  • Les médecins de la formation restreinte, désignés par le préfet sur la liste des médecins agréés, siègeront également en formation plénière.
  • Les représentants du personnel siégeant en formation plénière seront désignés selon les modalités actuellement prévues pour les commissions de réforme à savoir une désignation par les deux organisations syndicales disposant du plus grand nombre de sièges au sein de la CAP compétente à l’égard de l’agent dont le cas est examiné désignent, soit au sein de la commission administrative paritaire, soit parmi les électeurs à cette commission administrative paritaire.
  • Les représentants de la collectivité seront également désignés selon les modalités actuellement prévues à savoir :

o          pour les affiliés : vote des représentants des collectivités au conseil d’administration du CDG parmi l’ensemble des élus relevant des collectivités adhérentes ;

o          pour les non affiliés : désignation par l’autorité territoriale dont relève le fonctionnaire parmi les membres de l’organe délibérant.

 

Cas de saisine :

  • En formation restreinte : la grande majorité des cas de saisine du comité médical est reprise, sous réserve de quelques ajustements. Ainsi, ne feront plus l’objet d’une saisine automatique les cas suivants :

o          attribution ou renouvellement d’un Congé de Maladie Ordinaire (CMO) conduisant à dépasser la durée de 6 mois en continu (l’agent bénéficiera désormais d’un examen médical au moins une fois au-delà de 6 mois de CMO et la formation restreinte pourra être saisie par l’agent ou la collectivité des conclusions du médecin agréé ;

o          reprise après un CMO de moins de 12 mois, un Congé de Longue Maladie (CLM), un Congé de Grave Maladie (CGM) ou un Congé Longue Durée (CLD) : désormais, l’agent devra produire un avis médical favorable à la reprise et la formation restreinte sera obligatoirement saisie en cas de retour de CLM ou CLD d’office ou lorsque les droits à congé ont expiré.

Les recommandations sur les conditions d’emploi et aménagement de poste après un congé ou une disponibilité (mission relevant désormais du médecin du travail) ne feront plus l’objet d’une saisine.

 

  • En formation plénière, la grande majorité des cas de saisine de la commission de réforme est également reprise, sous réserve de quelques ajustements :

o          suppression de l’avis de l’instance médicale en cas d’allocation d’invalidité temporaire (articles D.712-13 et suivants du Code de la Sécurité sociale) au profit du seul avis de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ;

o          saisine de la formation restreinte pour les cas suivants qui relevaient de la compétence de la commission de réforme : droit à pension si le fonctionnaire ou son conjoint est atteint d’une maladie incurable le plaçant dans l’incapacité d’exercer une profession ; droit à majoration tierce personne ; pension d’orphelin ; majeur infirme.

Note sur le nouveau Conseil Médical

Dispositions transitoires :

Les médecins :

Les médecins agréés membres de comités médicaux et de commissions de réforme à la date d’entrée en vigueur du présent décret siègent en tant que médecins membres des conseils médicaux pour la durée restante de leur mandat et, au plus tard, jusqu’au 30 juin 2022.

La Présidence :

La présidence de ces conseils est assurée jusqu’au

30 juin 2022 par le médecin président du comité médical ou, à défaut, par le plus âgé des médecins présents.

Les représentants du personnel :

Les représentants du personnel aux commissions de réforme départementales conservent leurs attributions jusqu’à la première application des dispositions de l’article 4-2 du décret du 30 juillet 1987 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, et, au plus tard, jusqu’au 1er juillet 2023.

Les avis demandés avant la parution du décret :

Les avis demandés aux comités médicaux et commissions de réforme avant la date d’entrée en vigueur du présent décret qui n’ont pas été rendus avant cette date sont valablement rendus par les conseils médicaux.

 



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