25 Nov ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 2022 – CST
ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 2022 – CST
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie les instances du dialogue social et plus particulièrement le Comité Technique (CT) et le Comité d’hygiène, Sécurité et des Condition de Travail (CHSCT), appelés à fusionner pour devenir une instance unique dénommée le Comité Social Territorial (CST).
Ainsi, lorsque l’effectif global des agents d’une collectivité ou d’un établissement public est au moins égal à cinquante agents, un comité social territorial (CST) doit être obligatoirement créé. L’effectif à prendre en compte est celui au 1er janvier 2022.
Par ailleurs, un CST commun peut être créé :
- par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité. Le CST sera compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements ;
- par délibérations concordantes des organes délibérants d’une communauté de communes, d’une communauté d’agglomération, d’une métropole, de l’ensemble ou d’une partie des communes membres et de l’ensemble ou d’une partie des établissements qui lui leur sont rattachés. Le CST sera compétent pour tous les agents desdits collectivités et établissements.
Si vous souhaitez créer un C.S.T. commun :
Vous devrez impérativement délibérer avant le 31 décembre 2021 et transmettre une copie de votre délibération au service Carrières et instances Paritaires du Centre de Gestion (carrieres@cdg11.fr)
Consultez/téléchargez les modèles de délibérations concordantes pour la collectivité et établissements rattachés
Consultez/téléchargez les modèles de délibérations concordantes (EPCI avec une ou plusieurs collectivités adhérentes)
Pour les communes ou EPCI qui auraient à mettre en place pour la 1ère fois un C.S.T., ou un C.S.T. commun, merci de retourner l’imprimé «Déclaration de constitution d’un Comité Social Territorial » sur l’adresse carrieres@cdg11.fr
Consultez/téléchargez le modèle de déclaration de constitution d’un C.S.T.
Seuil des 50 agents
Le calcul des effectifs de 50 agents au 1/01/2022 renvoie à la condition d’électeur au C.S.T.
Sont pris en compte les agents, qui, au 1er janvier de l’année de l’élection, remplissent les conditions pour être électeurs au C.S.T. ( art 4 décret 2021-571) soit le 1er Janvier 2022 :
- les fonctionnaires titulaires à TC ou à TNC
- les fonctionnaires stagiaires à TC ou à TNC
- les agents contractuels de droit public ou de droit privé
exerçant leurs fonctions dans le périmètre du CST.