ACTUS RH -JANVIER-FEVRIER 2022

24 Fév ACTUS RH -JANVIER-FEVRIER 2022

CARRIERES

Emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : parution des décrets d’application

Le décret n°2022-48 du 21 janvier 2022 fixe le régime applicable à ces « emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet » dont la création est permise par l’article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984, issu de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Il précise :

– leurs missions : animation de la conduite de projets et coordination de l’action des services intéressés ou missions de conseil, d’audit ou de médiation requérant une expérience diversifiée et une grande capacité d’analyse et de proposition,

– le nombre maximal d’emplois pouvant être créés, en fonction de la strate démographique dont relève la collectivité ou l’établissement (seules les communes comptant au moins 40 000 habitants et les établissements publics assimilés peuvent se doter de ces emplois),

– la procédure de recrutement,

– les conditions de nomination : fonctionnaires de catégorie A dont l’indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B qui justifient d’au moins six ans d’activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l’exercice de fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise,

– les conditions d’exercice des fonctions : emploi occupé par la voie du détachement (pour une durée de trois ans renouvelables dans la limite de six ans), règles de classement et d’avancement, rémunération, procédure applicable à la fin de fonctions.

Enfin, le décret n°2022-49 du 21 janvier 2022 fixe leur échelonnement indiciaire.

Police municipale : engagement de service

Décret n° 2021-1920 du 30 décembre 2021 pris pour l’application de l’article L. 412-57 du code des communes relatif à l’engagement de servir des policiers municipaux.

Ce décret précise les modalités de mise en œuvre de l’engagement de servir, pendant trois ans au maximum à compter de la date de titularisation, qui peut être imposé par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale au fonctionnaire stagiaire recruté dans un cadre d’emplois de la police municipale. En cas de rupture de cet engagement, le fonctionnaire rembourse, à la demande de l’employeur territorial, une somme forfaitaire prenant en compte le coût de sa formation initiale d’application. Les modalités de calcul du montant forfaitaire à rembourser tiennent compte du temps passé sur le poste après la titularisation.

Consulter le décret

Élections professionnelles 2022

Publication des guides de l’andcdg.

Vous trouverez ci-dessous les guides de l’andcdg pour les collectivités de plus de 50 agents qui doivent mettre en place leur propre comité social territorial.

Ces collectivités et établissements seront invités à une visio de présentation et de préparation de opérations électorales.

Guide comité social territorial

Annexe CST

Rappel : les collectivités concernées doivent prochainement recevoir les organisations syndicales pour communiquer les chiffres des électeurs au 01/01/2022 ainsi que la répartition H / F qui conditionneront le dépôt des candidatures.

Enfin un certain nombre de décisions doivent être validées avant le mois de juin par délibération.

• le nombre de représentants titulaires du personnel au CST,
• la suppression ou le maintien du paritarisme numérique,
• le nombre de représentants du collège employeur (le cas échéant),
• la composition de la formation spécialisée, le cas échéant,
• la voix délibérative du collège employeur du CST (et de la formation spécialisée),
• l’autorisation du Président/Maire à ester en justice avec éventuellement l’aide d’un avocat, pour tout litige lié aux élections professionnelles.

REMUNERATIONS

 Complément de traitement indiciaire des agents publics en application de l’article 42 de la loi 2021-1754 du 23 décembre 2021