26 Nov Visio Info du 15/12/2021 – le temps de travail dans la FPT
« Visio info » du CDG11 : Le temps de travail dans la FPT
La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine depuis le 1er janvier 2002. Si cette référence hebdomadaire légale est évidente, le décompte de la durée annuelle suscite toujours de nombreuses interrogations tant les pratiques en vigueur sont nombreuses et variées.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique impose désormais la fin des dérogations à la durée hebdomadaire de travail de 35 heures dans la fonction publique territoriale (1 607 heures) pour les collectivités ayant maintenu un régime de travail mis en place antérieurement à la publication de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001.
Les collectivités ayant maintenu un régime de travail mis en place antérieurement au 3 janvier 2001 avaient un an, à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes, pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents. Ces règles entreront en application au plus tard au 1er janvier suivant leur définition. Ce qui signifie, pour les communes, une application au 1er janvier 2022 au plus tard.
N’est pas remise en cause la faculté de l’organe délibérant, après avis du comité technique, de réduire la durée annuelle de travail en deçà de 1 607 heures, pour tenir compte des sujétions spécifiques auxquelles sont soumis certains agents publics telles que notamment le travail de nuit, le dimanche, les jours fériés, le travail pénible ou dangereux.
Afin d’apporter toutes les explications nécessaires pour les collectivités et établissements qui n’ont pas encore mis en application le respect des 1607 h ou pour ceux qui veulent se conforter dans leurs pratiques actuelles, une après-midi info aura lieu en visio-conférence le 15 décembre 2021 à 14 h.
Seront déclinés lors de cette réunion :
- La notion des 1607 h,
- Les différents cycles de travail,
- L’annualisation,
- Les dérogations,
- La gestion des congés annuels,
- Le temps partiel.
+ Divers points d’actualité :
- Le temps partiel thérapeutique,
- L’indemnité inflation d’un montant défiscalisé de 100 euros,
- Les réformes des grilles indiciaires prévues en 2022.
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