ACTUS RH – DÉCEMBRE 2021

ACTUS RH – DÉCEMBRE 2021

ACTUS RH – DECEMBRE 2021

 

Carrières

Catégorie A

– Parution du Décret n° 2021-1879 du 28 décembre 2021 modifiant les dispositions statutaires applicables à certains cadres d’emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale

Publics concernés : fonctionnaires des cadres d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, puéricultrices territoriales, cadres territoriaux de santé paramédicaux, pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale territoriaux, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux, infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels et cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels.
Objet : revalorisation de ces cadres d’emplois dans le cadre de la mise en œuvre du Ségur de la santé dans la fonction publique territoriale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 .
Notice : ce décret modifie les dispositions statutaires relatives aux cadres d’emplois de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale en, d’une part, fusionnant les deux classes du premier grade et, d’autre part, faisant bénéficier les intéressés de nouvelles modalités de carrière plus proches de celles des cadres d’emplois en A-type.

-Parution du Décret n° 2021-1880 du 28 décembre 2021 modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d’emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale

Publics concernés : fonctionnaires des cadres d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, puéricultrices territoriales, cadres territoriaux de santé paramédicaux, pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale territoriaux, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux, infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels et cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels.
Objet : modification des grilles indiciaire de certains cadres d’emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 .
Notice : le décret modifie les dispositions indiciaires relatives aux cadres d’emplois de catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale en, d’une part, fusionnant les deux classes du premier grade et, d’autre part, faisant bénéficier les intéressés de nouvelles modalités de carrière semblables à celles mises en œuvre pour les corps homologues de la fonction publique hospitalière, en application des accords du 13 juillet 2020, dits du « Ségur de la santé ».

 

Catégorie B

– Parution du Décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux

Publics concernés : aides-soignants de la fonction publique territoriale.
Objet : création du cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux en catégorie B.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022 .
Notice : le décret définit les modalités de recrutement, de nomination, et de classement dans le nouveau cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux, classé dans la catégorie B de la fonction publique territoriale, ainsi que les règles relatives à l’avancement, au détachement et à l’intégration directe.

– Parution du Décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux

Publics concernés : auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriales.
Objet : création du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux en catégorie B.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022 .
Notice : le décret définit les modalités de recrutement, de nomination, et de classement dans le nouveau cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux, classé dans la catégorie B de la fonction publique territoriale, ainsi que les règles relatives à l’avancement, au détachement et à l’intégration directe.

– Parution du Décret n° 2021-1885 du 29 décembre 2021 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriale

Publics concernés : aides-soignants et auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriale.
Objet : échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 .
Notice : le décret fixe l’échelonnement indiciaire des cadres d’emplois des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriale après leur reclassement en catégorie B dans le cadre de la mise en œuvre des accords du Ségur de la santé.

 

catégorie C

– Parution du Décret n° 2021-1818 du 24 décembre 2021 modifiant l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et portant attribution d’une bonification d’ancienneté exceptionnelle

Publics concernés : fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.
Objet : modification du nombre d’échelons des grades classés dans les échelles de rémunération C1 et C2 et de la durée de certains de ces échelons, attribution d’une bonification d’ancienneté exceptionnelle et adaptation des modalités de classement dans un cadre d’emplois de la catégorie B.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 .
Notice : le texte procède à la modification du nombre d’échelons et de la durée de certains échelons des grades de divers cadres d’emplois de la fonction publique territoriale classés dans les échelles de rémunération C1 et C2. Il tire les conséquences de ces évolutions en adaptant les modalités de classement lors de la nomination dans un cadre d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Il prévoit enfin l’attribution d’une bonification d’ancienneté exceptionnelle d’une année. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux auxiliaires de puériculture relevant, au 31 décembre 2021, du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture ni aux auxiliaires de soins relevant, à la même date, de la spécialité aide-soignant du cadre d’emplois des auxiliaires de soins, ces agents étant reclassés au 1er janvier 2022 dans des cadres d’emplois de catégorie B.

 

– Parution du Décret n° 2021-1819 du 24 décembre 2021 modifiant divers décrets fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale

Publics concernés : fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.
Objet : modification de l’échelonnement indiciaire afférent à certaines échelles de rémunération de la catégorie C.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 .
Notice : le texte revalorise, à compter du 1er janvier 2022, l’échelonnement indiciaire afférent aux échelles de rémunération C1, C2 et C3 applicables aux cadres d’emplois relevant du décret C type. Les échelles de rémunération des cadres d’emplois des agents de maîtrise, des agents de police municipale, des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels et du corps des agents de police municipale de Paris sont modifiées dans les mêmes conditions.

à cet effet veuillez trouver :

 

divers

– Parution du Décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d’emplois en voie d’extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale

Publics concernés : fonctionnaires des cadres d’emplois des infirmiers territoriaux relevant du décret n° 92-861 du 28 août 1992, des puéricultrices territoriales relevant du décret n° 92-859 du 28 août 1992, des puéricultrices cadres territoriaux de santé relevant du décret n° 92-857 du 28 août 1992 et des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux relevant du décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003.
Objet : revalorisation de ces cadres d’emplois dans le cadre de la mise en œuvre du Ségur de la santé dans la fonction publique territoriale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 .
Notice : ce décret modifie les dispositions statutaires relatives aux cadres d’emplois des catégories A et B, en voie d’extinction, de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale afin de faire bénéficier les membres des cadres d’emplois concernés des revalorisations de carrières appliquées aux corps homologues de la fonction publique hospitalière.

 

– Parution du Décret n° 2021-1886 du 29 décembre 2021 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux cadres d’emplois en voie d’extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale

Publics concernés : fonctionnaires des cadres d’emplois des infirmiers territoriaux relevant du décret n° 92-861 du 28 août 1992, des puéricultrices territoriales relevant du décret n° 92-859 du 28 aout 1992, des puéricultrices cadres territoriaux de santé relevant du décret n° 92-857 du 28 août 1992 et des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux relevant du décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003.
Objet : échelonnement indiciaire applicable à ces fonctionnaires territoriaux.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au 1er janvier 2022 .
Notice : le décret procède à la revalorisation des grilles indiciaires des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois en voie d’extinction des infirmiers territoriaux relevant du décret n° 92-861 du 28 août 1992, des puéricultrices territoriales relevant du décret n° 92-859 du 28 aout 1992, des puéricultrices cadres territoriaux de santé relevant du décret n° 92-857 du 28 août 1992 et des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux relevant du décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003.

 

Référent laïcité dans la Fonction Publique

Parution du Décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique

Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique.
Objet : missions, modalités et critères de désignation des référents laïcité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l’article 28 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires crée un référent laïcité désigné par chaque administration de l’Etat, collectivité territoriale ou établissement public mentionnés à l’article 2 de cette même loi, chargé d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte. Ce référent est également chargé d’organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année. Le décret détermine les missions, les modalités et les critères de désignation de ce référent laïcité.

 

Dispositions relatives aux sapeurs-pompiers

Parution du décret n° 2021-1665 du 16 décembre 2021 portant diverses mesures relatives aux sapeurs-pompiers professionnels

Publics concernés : services d’incendie et de secours, sapeurs-pompiers professionnels des services d’incendie et de secours.
Objet : déconcentration des instances paritaires nationales des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et diverses mesures liées au statut des sapeurs-pompiers professionnels.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des articles 1er et 2 prenant effet au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale.

Notice : le décret transfère aux services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours les commissions administratives paritaires et les conseils de discipline des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A et B. Il permet de définir une date unique de première épreuve des concours et examens professionnels des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C et apporte des précisions dans la gestion des élèves colonels. Il précise les modalités d’avancement aux grades de médecin hors classe, de colonel hors classe et de contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels. Ce décret précise enfin certaines modalités relatives aux emplois fonctionnels de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours, notamment de continuité de la direction et du commandement du service.

 

Parution du code général de la fonction publique (partie législative) qui entrera en vigueur le 1er mars 2022.

Prise en vertu d’une habilitation octroyée par la loi du 6 août 2019, l’ordonnance du 24 novembre 2021, parue au Journal Officiel du 5 décembre 2021, adopte la partie législative du code général de la fonction publique.

Ce texte réunit dans un seul et même code l’ensemble des dispositions éparses constituant le statut des fonctionnaires. Il codifie notamment, à droit constant, les quatre lois statutaires suivantes :

– la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

– les lois portant dispositions statutaires relatives à chacun des trois versants de la fonction publique : la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (FPE), la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (FPT) et la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 (FPH).

Il intègre également les dispositions relatives aux agents contractuels de droit public.

 

Le corpus juridique contenu dans ce code n’est plus organisé par fonction publique, mais selon un plan thématique. La partie législative est ainsi constituée de huit livres :

  • droits, obligations et protections (I),
  • droit syndical et dialogue social (II),
  • recrutement (III),
  • organisation et gestion des ressources humaines (IV),
  • carrière et parcours professionnels (V),
  • temps de travail et congés (VI),
  • rémunération et action sociale (VII),
  • prévention et protection en matière de santé et sécurité (VIII).

 

Cette partie législative entrera en vigueur le 1er mars 2022 ; les lois précitées seront abrogées à compter de cette date (sauf dispositions transitoires).

La partie réglementaire du code général de la fonction publique sera publiée en 2023.

Derniers textes parus au JO :

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

 

Élections professionnelles 2022

Parution du Décret n° 2021-1624 du 10 décembre 2021 modifiant certaines dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale

Objet : ce décret pris en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique révise la composition des commissions consultatives paritaires en supprimant la distinction par catégorie à compter du prochain renouvellement général des instances et prend acte de la suppression des conseils de discipline de recours.
Les autres dispositions concernent la désignation des représentants du personnel et le fonctionnement de l’instance.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, à l’exception des dispositions des articles 3, 4, 6, 8, 9, 10, 11 et 16 qui s’appliqueront en vue du prochain renouvellement général des instances, soit à la fin de l’année 2022 .

 

Télétravail

Publication du Décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

 

Objet : adaptation des conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.

Publics concernés : agents publics civils des trois fonctions publiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021, signé à l’unanimité par la ministre de la transformation et de la fonction publiques, les neuf organisations syndicales des trois versants de la fonction publique, et les employeurs territoriaux et hospitaliers a acté des évolutions réglementaires et des principes directifs en matière de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique. Le décret vise à les transposer en ce qui concerne les quotités de télétravail maximales des femmes enceintes et des proches aidants.

Voir le décret

 

 

Protection sociale complémentaire

Question ministérielle sur l’avancée de la réforme de la PSC
Selon le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics « un groupe de travail associant à la fois les organisations syndicales et les représentants des employeurs territoriaux est en cours afin d’élaborer les textes d’application de l’ordonnance, notamment le décret en Conseil d’État qui sera nécessaire à la révision des dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. »
Consulter la QE de l’AN n° 37224 du 10 août 2021

Rémunération

Régime indemnitaire des fonctionnaires de l’Etat (RIFSEEP)
Un tableau mis à jour le 25 novembre 2021 sur le portail de la fonction publique précise la liste des arrêtés d’adhésion des corps et emplois bénéficiant du régime indemnitaire des fonctionnaires tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Consulter le document
Présentation RIFSEEP
Consulter également le document de présentation sur le RIFSEEP
Publication du décret n° 2021-1621 du 10 décembre 2021 instituant une prime d’entrée dans les métiers d’enseignement, d’éducation et de psychologues de l’éducation nationale
Ce texte introduit une dérogation en faveur des personnes ayant bénéficié d’un dispositif d’entrée dans le métier créé dans le cadre de la réforme du recrutement et de la formation initiale des personnels enseignants et d’éducation (contrats d’assistants d’éducation en préprofessionnalisation et contrats d’alternants dans le cadre d’une formation en master “métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation”) aux conditions d’exclusion pour le versement de la prime. Il précise par ailleurs les conditions d’appréciation de la clause d’exclusion. Ainsi, les fonctions d’enseignement, d’éducation ou de psychologue de l’éducation nationale d’une durée supérieure à trois mois doivent avoir été exercées au cours de l’année scolaire précédant la nomination. Les dispositions du décret sont applicables à compter du 1er septembre 2022. Ce texte s’applique aux professeurs et assistants territoriaux d’enseignement artistique.
Consulter le décret

Prime d’inflation de 100 €

Publication du décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle prévue à l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finance rectificative pour 2021

Publics concernés : toute personne de plus de 16 ans résidant en France, que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021.
Objet : conditions et modalités de versement de l’aide exceptionnelle de 100 euros prévue à l’article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte prévoit, selon la situation des bénéficiaires, les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de l’aide exceptionnelle de 100 euros prévue à l’article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021, notamment l’organisme compétent et le calendrier de versement.

Une analyse est en cours d’élaboration.

 

Nouvelle hausse de l’indice minimal de rémunération au 01/01/2022

Publication du Décret n° 2021-1749 du 22 décembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

Publics concernés : administrations, personnels civils et militaires de l’Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.
Objet : relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Notice : le décret augmente à compter du 1er janvier 2022 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd’hui fixé à l’indice majoré 340 (soit indice brut 367) à l’indice majoré 343 correspondant à l’indice brut 371. Ce décret aligne également l’indice de référence de l’indemnité de résidence de certains agents sur celui de l’indice minimum de traitement.

Cliquez ici

Remarque : nous rappelons que les grilles de catégorie C doivent être modifiées au 01/01/2022. Les décrets d’application ne sont pas encore publiés.

 

 

DSN

Elle remplace et simplifie la majorité des déclarations sociales et sera obligatoire pour toutes les collectivités, quelle que soit leur taille à compter du 1er janvier 2022.

Pour rappel, l’échéance d’exigibilité de la DSN pour le mois de paie M est :

Le 5 M+1 midi pour les établissements mensualisés de plus de 50 employés, versant les traitements à la fin du mois M ;

Le 15 M+1 midi pour les autres. La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données reflétant la situation d’un salarié au moment où la paie a été réalisée (rémunérations, cotisations, NIR/NTT, SIRET de l’établissement, gestion administrative, etc), destiné à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des agents aux organismes et administrations concernés (CPAM, Urssaf, Organismes complémentaires, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc.).

 

La compatibilité entre le logiciel paie et la DSN est indispensable. Il est donc important que chaque collectivité anticipe la mise en œuvre de la DSN en prenant contact rapidement avec son éditeur Paie qui pourra assurer l’accompagnement nécessaire.

 

Retrouvez plus d’informations sur le Site du CDG11 dans la rubrique “REMUNERATION – DSN

 

RETRAITE

 

Parution du Décret n° 2021-1604 du 9 décembre 2021 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Objet : procédure de validation des services de non titulaire dans le régime des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret modifie la procédure de validation de services effectués en qualité d’agents non titulaires des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), en précisant, pour les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013 ou le 1er janvier 2015, la procédure de demande de validation des services de non titulaire.



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