Author: Anne Pinel

L’article 189 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 réduit l’indemnisation des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire (CMO) de 100% à 90% du traitement durant les trois premiers mois du congé : Pendant les 3 premiers mois : maintien de 90% du...

Parution de 4  décrets d’application suite à la Loi de revalorisation du métier de secrétaire général de mairie. Pour mémoire, la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a entendu apporter de nouvelles garanties d’évolution du métier, afin...

Actualités RH - Septembre Octobre 2023   Recrutement : l'obligation d'information des agents publics L’article L. 115-7 du code général de la fonction publique prévoit que « l'agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions ». Pris en application de ces dispositions,...

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