22 Jan Actualités RH – décembre 2023 – janvier 2024
Carrière
Promotion interne
Publication du décret assouplissant les conditions de promotion interne.
Le décret n° 2023-1272 modifiant les conditions de promotion interne des agents territoriaux est paru au Journal officiel le jeudi 28 décembre 2023. À partir du 1er janvier 2024 :
Règles de quotas applicables à la promotion interne
Modification de la proportion de nominations à raison de 1 nomination au titre de la promotion interne pour 2 recrutements (auparavant 1 pour 3) intervenues dans la collectivité ou l’établissement ou l’ensemble des collectivités affiliées à un centre de gestion, de candidats admis à l’un des concours mentionnés aux articles 4 et 6 ou de fonctionnaires du cadre d’emplois.
Recrutements pris en compte (article 31 du décret n° 2013-593)
- Après réussite à un concours
- Par voie de mutation externe (sont exclues les mutations internes à la collectivité)
- Par voie de détachement ou de l’intégration directe (sauf celles prononcées au sein de la même collectivité)
- Ajout de la prise en compte des titularisations prononcées au titre de l’article L. 352-4 du CGFP, personnes en situation de handicap titularisé au terme de leur contrat.
Clause de sauvegarde
Le nombre de nominations susceptibles d’être prononcées, peut être calculé en appliquant la proportion de promotion interne à 8 % (au lieu de 5 %) de l’effectif des agents en CDI et des fonctionnaires en position d’activité et de détachement dans le cadre d’emplois considéré de la collectivité ou de l’établissement ou de l’ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Un recensement des effectifs des CDI par cadre d’emploi sera demandé aux collectivités.
Dérogations (article 30 du décret n° 2013-593)
Lorsque le nombre de recrutement ouvrant droit à une nomination au titre de la promotion interne n’a pas été atteint pendant une période d’au moins 2 ans (auparavant 4 ans) un fonctionnaire peut être inscrit sur la liste d’aptitude si au moins 1 recrutement entrant en compte pour cette inscription est intervenu.
Décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023
Revalorisation du métier de secrétaire de mairie
En vue de favoriser la reconnaissance des agents exerçant le métier de secrétaire de mairie et des compétences qu’il requiert, et afin d’améliorer l’attractivité de ce métier, la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 prévoit les mesures suivantes :
- les fonctions de secrétaire de mairie devront être exercées, a minima, par un agent de catégorie B (communes de moins de 2000 habitants) ou un agent de catégorie A (communes de 2000 habitants et plus) (à compter du 1er janvier 2028) (art. L. 2122-19-1 CGCT) ;
- la création de deux voies de promotion interne dérogatoires :
➝ l’une est temporaire : les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie et relevant d’un grade d’avancement d’un cadre d’emplois de catégorie C pourront être nommés dans un cadre d’emplois de catégorie B, en dehors des quotas de promotion (à compter du mois d’avril 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027) (art. 2 loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023) ;
➝ l’autre est pérenne : les fonctionnaires relevant d’un de mairie et relevant d’un grade d’avancement d’un cadre d’emplois de catégorie C ayant validé une formation qualifiante pourront être nommés dans un cadre d’emplois de catégorie B afin d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie (art. 3 loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023) ;
- le suivi d’une formation adaptée dans un délai d’un an à compter de la prise de poste (art. L. 422-34-1 CGFP) ;
- la prise en compte de l’exercice des fonctions de secrétaire de mairie pour l’établissement des listes d’aptitude pour la promotion interne (art. L. 523-5 CGFP) ;
- l’instauration d’un avantage spécifique d’ancienneté au titre de l’avancement d’échelon (art. 8 loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023) ;
- l’animation d’un réseau des secrétaires généraux de mairie par les centres de gestion (art. L. 452-38 CGFP) ;
- la possibilité pour les communes de moins de 2 000 habitants de recruter des agents contractuels à titre permanent pour occuper un emploi de secrétaire de mairie (art. L. 332-8 CGFP).
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023
Modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique
Ce décret vise à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, tout en précisant le périmètre des emplois soumis aux nouvelles obligations et détermine le calendrier de publication des données relatives aux primo-nominations ainsi que le montant de la contribution due en cas de non-respect de l’obligation de publication de ces données.
Décret n° 2023-1381 du 28 décembre 2023
Congés et absences
Indisponibilité physique
Par un arrêt en date du 3 novembre 2023, le Conseil d’Etat a apporté une précision particulièrement importante s’agissant de la mise en œuvre de la procédure relative au bénéfice par un agent d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
Le Conseil d’État a considéré que la reconnaissance par l’administration de l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident et, par voie de conséquence, l’octroi à l’agent intéressé d’un congé pour invalidité imputable au service (CITIS), est une décision créatrice de droit qui ne peut être retiré, dans le cas où elle serait illégale, que dans un délai de quatre mois.
Il en va toutefois différemment, si l’administration fait usage de la possibilité qui lui est offerte, lorsqu’elle n’est pas en mesure d’instruire la demande de l’agent dans les délais impartis, de le placer en CITIS à titre seulement provisoire et que la décision précise qu’elle peut être retirée. Dans ce cas, un tel placement en CITIS à titre provisoire ne vaut pas reconnaissance d’imputabilité, et peut être retiré si, au terme de l’instruction de la demande de l’agent, cette imputabilité n’est pas reconnue.
CE du 3 novembre 2023, n° 465818
Compte épargne-temps : le plafond est fixé à 70 jours pour les JO
Le décret modifie les dispositions du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale afin de renvoyer à un arrêté le soin de fixer le nombre global de jours pouvant être déposés sur un compte épargne-temps.
Décret n° 2024-15 du 9 janvier 2024
Arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l’application de l’article 7-1 du décret n° 2004- 878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
Par dérogation aux dispositions de l’article 1er de cet arrêté, le plafond global de jours, mentionné à l’article 7-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004, pouvant être maintenus sur un compte-épargne temps au terme de l’année 2024 est fixé à soixante-dix jours ou, pour l’agent dont le nombre de jours épargnés au terme de l’année 2023 excède soixante jours, au nombre de jours épargnés augmenté de dix jours.
Les années suivantes, les jours ainsi épargnés excédant le plafond global de jours prévu à l’article 1er peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être consommés selon les modalités définies aux articles 3-1 et 5 du décret du 26 août 2004.
Rémunération
Circulaire de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) sur la simplification de la gestion des ressources humaines
Une circulaire présente quatre premières mesures de simplification :
- Suppression de l’acte portant placement en congé de maladie ordinaire à plein traitement pour les agents ;
- Production d’un certificat collectif d’installation en lieu et place du procès-verbal d’installation (PVI) ;
- Signature simplifiée et automatisée des arrêtés d’avancements d’échelon et une notification dématérialisée ;
- Une procédure simplifiée du versement de l’indemnité télétravail
Les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET) revalorisés
Un arrêté du 23 novembre 2023 revalorise les montants des jours épargnés dans le cadre d’un CET dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature. Ce montant est fixé pour la catégorie A et assimilé à 150 €, à 100 € pour la catégorie B et assimilé et à 83 € pour la catégorie C et assimilé. Cette revalorisation est applicable à la fonction publique territoriale par renvoi. Les dispositions de cet arrêté s’appliquent aux montants indemnisés à compter du 1er janvier 2024.
Le montant du Smic brut horaire sera porté à 11,65 euros au 1er janvier 2024
Le décret n°2023-1216 du 20 décembre 2023, publié au Journal officiel du 21 décembre, porte le montant brut du Smic horaire à 11,65 euros, soit 1 766,92 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires