27 Avr Augmentation du SMIC et de l’indice minimum de traitement des fonctionnaires à compter du 1er mai 2023
Compte tenu du niveau de l’indice mensuel des prix à la consommation, le taux du SMIC est majoré de 2,22 % à compter du 1er mai 2023. Ainsi à cette date, le montant brut du SMIC horaire est porté à 11,52 € (au lieu de 11,27 €).
Le montant du SMIC mensuel brut passe donc de 1709,28 € à 1747,20 € pour un salarié à temps plein.
Afin d’éviter que certains agents de la Fonction publique ne soient rémunérés en dessous du seuil du Smic, l’indice minimum de traitement des agents publics est donc relevé au niveau du SMIC dès le 1er mai 2023.
Ainsi, à compter de cette date, le minimum de traitement est fixé à l’indice majoré 361 (au lieu de 353) correspondant à l’indice brut 397, soit 1 750,86 € brut mensuel pour un temps plein.
Ainsi, percevront la même rémunération, indice majoré 361 -indice brut 397 (au lieu de IM 353, IB 385) :
Catégorie C
– les 8 premiers échelons de la grille indiciaire C1,
– les 5 premiers échelons de la grille indiciaire C2,
– le premier échelon de la grille indiciaire C3,
– les 4 premiers échelons de la grille indiciaire d’agent de maîtrise,
– le premier échelon des grilles indiciaires d’agent de maîtrise principal, de brigadier chef principal et de chef de police municipale,
Catégorie B
– les 2 premiers échelons de la grille indiciaire du 1er grade des cadres d’emplois relevant du Nouvel Espace Statutaire (Rédacteur, Technicien, etc…).
– le premier échelon des grilles indiciaires des grades des Auxiliaires de puériculture de classe normale et des Aides-soignants de classe normale
– les 2 premiers échelons de la grille indiciaire du grade de Moniteur-éducateur
Comme lors des revalorisations précédentes :
> Ces dispositions réglementaires qui s’imposent à tous les agents fonctionnaires et contractuels ne nécessitent pas d’élaborer un acte administratif individuel (arrêté ou contrat) en effet il n’ y a pas eu de revalorisation des grilles indiciaires ;
- Les contrats établis à compter du 01/05/2023 sur la base d’un échelon concerné doivent désormais viser l’indice brut 397 ;
- Les arrêtés de nomination établis à compter du 01/05/2023 qui conduisent à classer l’agent sur un échelon d’une grille dont l’indice majoré s’avère inférieur à l’IM 361 indiqueront que l’agent bénéficiera des traitements et indemnités afférents à l’IB 397, IM 361 jusqu’au jour où il bénéficiera dans son grade d’un indice au moins égal.
Arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance