17 Juil Loi de revalorisation du métier de secrétaire général de mairie : parution des décrets d’application
Parution de 4 décrets d’application suite à la Loi de revalorisation du métier de secrétaire général de mairie.
Pour mémoire, la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a entendu apporter de nouvelles garanties d’évolution du métier, afin de le rendre plus attractif et pallier les difficultés de recrutement du secteur.
Plusieurs mesures ont été adoptées par le législateur :
- La création d’une nouvelle voie de promotion interne, intitulée « promotion-formation », permettant aux agents territoriaux de catégorie C d’être promus en catégorie B après avoir suivi une formation qualifiante sanctionnée par un examen professionnel,
- La mise en place d’une mesure dérogatoire temporaire, intitulée « plan de requalification », permettant une promotion interne hors quotas en catégorie B,
- L’institution d’une formation initiale obligatoire et propre à l’emploi de secrétaire général de mairie,
- La suppression des recrutements de secrétaires généraux de mairie en catégorie C à compter du 1er janvier 2028,
- La création d’un avantage spécifique d’ancienneté au titre de l’avancement d’échelon.
Ces dispositions nécessitaient un décret d’application concernant le contenu, les conditions ainsi que les modalités de mise en œuvre.
À ce titre, 4 décrets d’application de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 sont parus au Journal Officiel du 17 juillet 2024 :
Ce texte précise les modalités d’application des deux dispositifs de promotion interne et de formation au premier emploi de secrétaire général de mairie. Il vient également tirer les conséquences réglementaires de l’interdiction de recrutement de secrétaires généraux de mairie en catégorie C à compter du 1er janvier 2028.
I. Ce décret définit les conditions d’ancienneté requises pour bénéficier du plan de requalification. Les agents doivent compter une durée de quatre ans de services effectifs dans les fonctions de secrétaire général de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants. Cette durée de service s’apprécie quel que soit le temps de service effectivement accompli par l’agent. ( pas de proratisation même pour un temps de travail inférieur à 17h30)
Ce plan de requalification ne peut bénéficier, comme le précise la loi, qu’aux agents titulaires de grades d’avancement (adjoints administratifs principaux de 2ème et de 1ère classe).
L’exercice de fonctions de secrétaire général de mairie en tant qu’ adjoint administratif territorial et agent contractuel est pris en compte, le cas échéant, pour le calcul de la durée de services de quatre ans.
II. Concernant la promotion après formation qualifiante, pourront être inscrits sur la liste d’aptitude après avoir suivi la formation et obtenu l’examen professionnel, les fonctionnaires de catégorie C relevant d’un grade d’avancement et comptant au moins huit ans de services publics effectifs dans un emploi de catégorie C.
III. La formation de professionnalisation prévue par la loi du 30 décembre 2023, suivie à la suite de l’affectation sur un premier poste de secrétaire général de mairie intervient dans les 12 mois suivant cette affectation.
Le fonctionnaire qui suit la formation de professionnalisation pour un premier emploi de secrétaire général de mairie est dispensé de suivre la formation de professionnalisation au premier emploi ou s’il a déjà suivi cette formation il est exonéré de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
L’autorité territoriale doit informer le CNFPT dès l’affectation de l’agent afin qu’il puisse suivre sa formation de professionnalisation.
La formation est adaptée aux besoins de la collectivité et est d’une durée de 15 jours quel que soit le cadre d’emplois et le grade de l’agent.
L’article 9 du décret prévoit que les adjoints administratifs principaux peuvent être chargés, avant le 1er janvier 2028, du secrétariat de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants.
Entre en vigueur le 18/07/2024
Promotion interne 2024
Le nouveau dossier de Promotion Interne spécifique Rédacteur concernant la dérogation pour les Secrétaires généraux de Mairie des communes de moins de 2000 habitants, est à votre disposition sur la page dédiée >ici<
Les communes qui ont déjà envoyé un dossier de Promotion Interne Rédacteur pour leur agent Secrétaire Général de Mairie, n’ont pas à renvoyer un dossier.
Le CDG basculera automatiquement leur agent remplissant les conditions sur la Promotion Interne spécifique. Un mail vous sera envoyé pour information
Ce texte définit les modalités d’application de l’avantage spécifique d’ancienneté applicables aux secrétaires généraux de mairie. Il s’agit d’un mécanisme dit d’« accélérateur de carrière ».
Le décret prévoit :
– Un dispositif automatique tout au long de la carrière : attribution obligatoire d’un avancement spécifique d’ancienneté (ASA) aux secrétaires généraux de mairie à intervalles réguliers au cours de leur carrière et indépendamment de leur manière de servir (premier avancement spécifique d’ancienneté obligatoire de six mois pour tous les secrétaires généraux de mairie octroyé toutes les huit années d’ancienneté dans les fonctions de secrétaire général de mairie)
– Un dispositif supplémentaire conditionné à la manière de servir : attribution d’un ASA facultatif de un à trois mois par période d’au moins trois ans aux secrétaires généraux de mairie décidée par l’autorité territoriale et fondée sur la valeur professionnelle de l’agent (liée au préalable par les Lignes Directrices de Gestion)
Dans ce dernier cas, si l’agent exerce son activité auprès de plusieurs employeurs, la décision d’attribution de l’ASA supposera un accord entre eux.
Les avancements spécifiques d’ancienneté s’appliquent aux attachés, aux rédacteurs, aux adjoints administratifs relevant des grades d’avancement, ainsi qu’ aux agents maintenus dans le cadre d’emplois de secrétaire de mairie et qui exercent les fonctions de secrétaire général de mairie.
Ces deux dispositifs ne sont pas exclusifs et pourront se cumuler
Les années de services dans les fonctions de secrétaire général de mairie effectuées avant l’entrée en vigueur du décret ouvrent droit à la bonification d’ancienneté dans les limites suivantes :
– de 8 ans pour l’ASA de droit
– de 3 ans pour l’ASA facultatif
L’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie comme adjoint administratif territorial et comme agent contractuel est pris en compte, le cas échéant, pour le calcul de la durée de services, dans les limites définies ci-dessus.
Entre en vigueur le 01/08/2024
Ce texte précise la nature et les modalités d’organisation de la formation qualifiante du dispositif pérenne de « promotion-formation ».
La formation est d’une durée de 56 jours, s’organise en plusieurs modules et peut s’échelonner sur une durée de deux ans maximum à compter de l’entrée en formation.
Cette formation couvre le champ d’intervention des fonctionnaires occupant les fonctions de secrétaire général de mairie :
– Assister et conseiller les élus de la commune
– Assurer les services à la population de la commune
– Gérer les services de la commune
– Organiser son travail dans la commune.
La formation sera précédée d’une évaluation préalable individualisé assuré par le CNFPT. Ce bilan doit permettre d’adapter le contenu de la formation au profil et aux besoins de l’agent : des dispenses totales ou partielles peuvent être accordées.
Une commission de qualification, organisée par le CNFPT, valide le suivi de la formation.
Les modules validés ont une durée de validité de deux ans.
L’agent s’engage à suivre la formation et à être assidu
Entre en vigueur le 18/07/2024
Ce texte précise la nature et les modalités d’organisation de l’examen professionnel du dispositif dérogatoire de promotion interne « promotion-formation » et fixe la durée minimale (3 ans) d’obligation d’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie à compter de la titularisation dans le grade de rédacteur territorial.
L’examen professionnel au grade de rédacteur comporte une seule épreuve orale d’entretien d’une durée de vingt minutes.
Cet examen est organisé par les Centres de gestion. Le jury comprend trois collèges et comprend au moins :
– Un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné
dans les conditions prévues à l’article 17 du décret du 5 juillet 2013
– Deux personnalités qualifiées
– Deux élus.
Un représentant du CNFPT est désigné au titre de l’un de ces collèges.
L’article 7 du décret prévoit que le fonctionnaire inscrit sur la liste d’aptitude ne peut être recruté que pour exercer uniquement les fonctions de secrétaire général de mairie. Il a l’obligation d’exercer ces fonctions pour une durée minimale de trois ans à la date de sa titularisation.
Entre en vigueur le 18/07/2024