Contrat groupe Assurances du personnel territorial

Le Centre de Gestion a mis en place depuis le 1er janvier 2017 un nouveau contrat groupe d’assurance statutaire destiné aux collectivités et établissements publics, qui souhaitent y adhérer, afin de les prévenir contre les risques financiers résultant de leurs obligations statutaires en cas de maladie, d’incapacité ou de décès de leur personnel.

 

Ce contrat, géré en capitalisation, est attribué à la compagnie d’assurances Groupama Méditerranée sous couvert du courtier « SIACI Saint-Honoré ». Il a été signé le 1er janvier 2017 pour une durée de quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

 

Les garanties de ce contrat regroupent toutes les obligations définies par le statut :

  • Décès
  • Accident et maladie imputable au service
  • Maladie ordinaire
  • Longue maladie, longue durée
  • Maternité, paternité, adoption
  • Temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office

 

Les agents concernés sont, au choix de la collectivité :

  • Les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL
  • Les agents titulaires et stagiaires non affiliés à la CNRACL
  • Les agents non titulaires

 

Les conditions tarifaires sont les suivantes :

  • Pour les collectivités employant jusqu’à 29 agents affiliés à la CNRACL :

 

→ Tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 7.25 %

→ Tous les risques avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 6.80 %

→ Tous les risques avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 5.90 %

 

Pour les collectivités de 30 agents et au-delà, un taux de cotisation personnalisé leur est proposé.

  • Pour les agents non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires

 

→ Tous les risques avec une franchise de 10 jours en maladie ordinaire à un taux de 1.05 %

→ Tous les risques avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire à un taux de 0.95.%

 

Pour plus de transparence, suite à une ordonnance du Tribunal Administratif de Marseille du 14 octobre 2014, le taux de rémunération du Centre de Gestion est désormais différencié du taux de cotisation proposé aux collectivités. La rémunération perçue par le Centre de Gestion est de l’ordre de 0.30 % applicable sur l’assiette de cotisations.

 

Quelques plus du contrat groupe :

  • Le contrôle médical

Des contrôles ou des expertises médicales sont organisées uniquement à votre demande ou avec votre accord dans le respect de la législation et de la déontologie médicale. Le coût de ce service est à la charge exclusive de l’assureur. Des conclusions administratives sont communiquées à la collectivité ; le rapport médical sous pli confidentiel est quant à lui adressé au secrétariat du comité médical ou de la commission de réforme.

 

  • Le recours contre tiers sur les risques assurés ou non

Un arrêt de travail peut parfois être causé par un tiers responsable. Le signaler permet d’exercer un recours en votre nom auprès de l’assureur du tiers responsable et de récupérer pour votre collectivité et pour l’assureur tout ou partie des prestations versées à l’agent victime de l’accident.

 

Le recours en engagé sous réserve de votre accord.

  • Un bilan annuel statistique de votre absentéisme vous est adressé annuellement avant le 1er juin de chaque année
  • Les collectivités peuvent aussi bénéficier de conseils et de formation en prévention, hygiène et ergonomie avec l’aide de l’ingénieur du Centre de Gestion

 

Un accompagnement dans le suivi du contrat d’assurance et la mise en œuvre d’une démarche de prévention (par l’intermédiaire du cabinet « Risk partenaires », indépendant du courtier et de l’assureur).

 

Documents à télécharger

 

Attestation d’accident de service/trajet ou de maladie professionnelle autorisant le tiers payant médical

Honoraires praticiens

Bon de prise en charge des accidents de service / Trajet ou des maladies imputables au service (pour les agents affiliés à la CNRACL)

Déclaration de Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) (collectivité locale)

Déclaration de sinistre (pour les agents affiliés à l’IRCANTEC)

Déclaration de sinistre (pour les agents affiliés à la CNRACL)

 

ADHESION AU CONTRAT GROUPE 2021-2024

attribué à CNP (assureur) et GRAS SAVOYE (gestionnaire du contrat)

 

Documents à télécharger :

Projet de délibération d’adhésion commun aux collectivités de plus ou moins de 30 agents CNRACL

Bulletin d’adhésion (collectivités – de 30 agents CNRACL)

 

Aller au contenu principal