01 Sep La communication de renseignements sur les administrés par les collectivités : à qui et à quelles conditions ?
La communication de renseignements sur les administrés par les collectivités : à qui et à quelles conditions ? En principe, les collectivités territoriales ne sont pas habilitées à communiquer à des tiers les données personnelles qu’elles détiennent. Néanmoins, vous devez communiquer certaines de ces données en...