Gestion RH - Covid 19 - Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aude

01 Fév Gestion RH – Covid 19

Posté à 01 Fév 00:00h Dans Carrières, Gestion des absences, Newsletter par Loïc Jobineau

Note à l’attention des collectivités et EPCI concernant la gestion des Ressources Humaines

dans le contexte de l’épidémie du COVID 19

FAQ DGAFP actualisée du 31/01/2023

A noter la fin du jour de carence lié aux arrêts de maladie COVID

Le décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19 met un terme, à compter du 1er février 2023, à la délivrance d’arrêts de travail dérogatoires aux assurés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas de contamination par la covid-19. Ce décret met donc un terme à compter du 1^er février 2023 à la suspension du jour de carence, qui était appliquée aux arrêts de travail des agents publics positifs à la Covid-19.

FAQ DGAFP actualisée du 24/08/2022

Quelle est la situation pour les agents considérés comme vulnérables ?
Compte tenu de la circulation du virus qui demeure et de la décision du Gouvernement de prolonger, jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard, le dispositif qui permet de prendre en charge le salarié vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, la circulaire du 9 septembre 2021, qui adapte ce dispositif en permettant de prendre en charge les agents publics civils reconnus comme vulnérables, perdure dans l’attente de l’entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires ajustant le dispositif.
https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/textes_de_reference/2021/20210909-circulaire-agents-vulnerables-DGAFP.pdf

Les agents publics contraints de garder leur enfant du fait de la Covid sans pouvoir télétravailler sont-ils placés en autorisation spéciale d’absence (ASA) ? (fermeture sanitaire de la classe ou de l’établissement, enfant immunodéprimé cas contact, assistant maternel à domicile atteint du Covid ou cas contact intrafamilial)
Par analogie et en application du III de l’article 20 de la loi n°2020-473 de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020 qui met fin à la possibilité de placer un salarié en activité partielle pour garde d’enfant à compter du 1er aout 2022, le dispositif d’autorisation spéciale d’absence pour les agents publics contraints de garder un enfant sans pouvoir télétravailler prend fin à compter de cette même date

Quelle est la situation pour les agents identifiés comme « cas contact » ?Quelle conduite tenir en cas de test positif ?
Il convient de se reporter aux règles à appliquer détaillées sur le site de l’Assurance
maladie : En cas de contact avec une personne malade du Covid-19 | ameli.fr | Assuré

Enfant positif au Covid : quelles solutions pour garder mon enfant ? https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15141

Lorsqu’ils ne peuvent pas télétravailler, les agents publics sont placés en autorisation spéciale d’absence (ASA).

Ils doivent fournir à leur employeur :

une attestation sur l’honneur qu’ils sont le seul des deux parents demandant à bénéficier d’une ASA pour les jours concernés.
un justificatif de l’Assurance maladie attestant que leur enfant est testé positif au Covid ou considéré comme cas contact à risque

les agents cas contact de leur enfant testé positif au Covid (cas confirmé) de moins de 16 ans, peuvent demander un arrêt de travail dérogatoire pour la durée de l’isolement de leur enfant en se déclarant directement sur le téléservice mis en place par l’Assurance maladie : jusqu’à 7 jours à partir du début des symptômes ou de la date du résultat positif si l’enfant n’a pas de symptômes, jusqu’à 10 jours pour un enfant non vacciné de 12 à 16 ans ou sans limite d’âge pour les enfants handicapés (un contrôle sera effectué par l’Assurance maladie).

Pour les agents relevant du Régime Général (IRCANTEC), la collectivité pourra bénéficier d’indemnités journalières en faisant la subrogation.

L’arrêt de travail est indemnisé sans vérification des conditions d’ouverture de droits, sans délai de carence et sans prise en compte dans les durées maximales de versement, jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard (loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 ). Il fait également l’objet d’un complément de l’employeur (pour les contractuels de droit privé)

Avant de procéder au versement des indemnités journalières, l’Assurance maladie vérifiera que l’assuré est bien identifié comme cas contact à risque. En cas d’accord, une attestation d’isolement valant arrêt de travail dérogatoire lui sera adressée, elle pourra être présentée à l’employeur.

FAQ DGCL actualisée du 25/03/2022

Passe vaccinal

A compter du 24 janvier 2022, la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique transforme le passe sanitaire en un passe vaccinal, pour les personnes âgées d’au moins 16 ans. Le décret n°2021-699 du 1^er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire est modifié en conséquence.

Différentes dispositions s’appliquent aux agents et employeurs de la FPT :

Les agents publics intervenant dans les établissements et services énumérés par la loi, auparavant soumis à l’obligation de présentation du passe sanitaire, doivent désormais présenter un justificatif de leur statut vaccinal ou, à défaut, un certificat de rétablissement ou de contre-indication médicale à la vaccination. Les personnes n’ayant pas encore un schéma vaccinal complet peuvent présenter un justificatif d’engagement dans un schéma vaccinal assorti d’un test PCR ou antigénique négatif de moins de 24 heures (la première injection devant intervenir au plus tard le 15 février 2022). Le dépistage seul ne sera plus suffisant.
En cas de doute sérieux sur l’authenticité du passe, les employeurs territoriaux chargés de le contrôler peuvent demander à leurs agents un document officiel avec photo pour vérifier la concordance d’identité entre les documents.

LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

FAQ DGCL actualisée du 28/01/2022

Renforcement télétravail

La situation épidémique connaît une forte dégradation liée à l’apparition et au développement de nouveaux variants et appelle des mesures de freinage complémentaires. Le recours au télétravail participe de la démarche de prévention du risque d’infection en limitant les déplacements et la densité des agents dans les locaux professionnels et doit être encouragé.

Lors de son allocution du 27 décembre 2021, le Premier ministre a indiqué qu’ « à compter de la rentrée et pour une durée de 3 semaines, le recours au télétravail sera rendu obligatoire […] à raison de 3 jours minimum par semaine et si possible 4 jours quand cela est possible. »

Circulaire du 21/01/2022 relative au télétravail dans la fonction publique de l’État et au respect des règles sanitaires renforcées dans le cadre du travail sur site – prolonge dans le cadre du respect des règles sanitaires, le télétravail jusqu’au 2 février avant un retour au droit commun.

Note d’information relative au télétravail et au respect des règles sanitaires renforcées dans le cadre du travail sur site dans la FPT – Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 29/12/2021

FAQ DGCL Questions réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 Maj du 28/01/2022

FAQ de la DGAFP du 16/02/2022– Ministère de la transformation et de la fonction publiques

L’article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire suspend le jour de carence applicable aux agents publics et à certains salariés en cas de congés de maladie directement en lien avec la covid-19 à compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021. La loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) prévoit que cette suspension demeure applicable jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.

Publication de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, et actualisation du décret n° 2021-1471 du 10 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. L’arrêté du 10 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 est également paru.

En résumé, la loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire prolonge notamment, jusqu’au 31 juillet 2022, le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire et la possibilité de recourir au passe sanitaire. Seule la possibilité pour les directeurs d’établissements scolaires d’accéder au statut vaccinal des élèves a été censurée par le Conseil constitutionnel.

Les autotests supervisés de nouveau autorisés

la loi retire du champ de l’obligation vaccinale le personnel des crèches, à l’exception de ceux chargés d’administrer des soins de par leur statut (infirmier(e)s).

Il est de nouveau possible de réaliser un autotest supervisé pour obtenir un passe sanitaire. L’arrêté du 10 novembre 2021 rétablit et adapte les dispositions fixant les modalités dans lesquelles ces autotests peuvent être réalisés ainsi que les conditions de leur prise en charge par l’assurance maladie ou, à défaut, de leur facturation par le professionnel de santé aux bénéficiaires.

Enfin, le décret actualisé supprime la règle des jauges limitées dans certaines zones notamment en ce qui concerne les établissements sportifs couverts, relevant du type X, dans les salles de danse, relevant du type P, dans certaines salles d’auditions et autres.

LOIS

Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1) (Légifrance)

DÉCRETS

Décret n°2021-1412 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n°2021-13 du 08 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19 (Légifrance)

ARRÊTÉS

Arrêté du 10 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Loi concernant le Passe sanitaire et l’obligation de vaccination

La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a été promulguée et publiée au Journal officiel du 6 août après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel.

La loi instaure l’obligation vaccinale pour les agents publics travaillant dans les établissements de santé, pour les sapeurs-pompiers ou pour les agents exerçant dans certains types d’établissements sociaux ou médico-sociaux : par exemple EHPAD, aides à domicile…

Un décret doit venir déterminer les conditions de vaccination de ces personnels et préciser les différents schémas vaccinaux et le nombre de doses requises.

La loi instaure également le principe de l’obligation de présentation d’un pass sanitaire pour l’accès à certains lieux, établissements, services ou événements où sont exercés notamment les activités de loisirs, et les établissements de santé, sociaux, médico-sociaux (sauf cas d’urgence)…

Pour les agents qui travaillent et interviennent dans ces lieux, l’obligation s’imposera à compter du 30 août, « lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue », indique le texte (article 1^er ).

La loi instaure enfin une procédure permettant la suspension des agents soumis à l’obligation vaccinale et qui ne seraient pas en mesure de présenter un justificatif de statut vaccinal.

Voir la loi

Voir le site vie publique

FAQ DGAFP mise à jour du 16/03/2022 actualisée à la lumière des dernières évolutions (durée d’isolement).

Circulaire du 10/08/2021 – Ministère de la transformation et de la fonction publiques – portant sur les mesures issues de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire applicables aux agents publics de l’Etat

Note d’information DGCL du 11/08/2021 relative à l’obligation d’un passe sanitaire sur le lieu de travail et à la vaccination obligatoire contre la Covid 19 dans la fonction publique territoriale, avec en annexe tableau des établissements et personnes soumises à l’obligation de vaccination.

FAQ DGCL Questions réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 Maj du 28/01/2022

Note DGCL du 09/09/2021 relative aux modalités de prise en charge des agents territoriaux vulnérables présentant un risque de développer une forme de grave au Covid-19 à compter du 27/09/2021

Guide détaillé du CDG 11 relatif au passe sanitaire et à obligation vaccinale Maj du 02/12/2021

Maj du 02/12/2021 : la Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 du retire du champ de l’obligation vaccinale le personnel des crèches, à l’exception de ceux chargés d’administrer des soins de par leur statut (infirmier(e)s).

Synthèse de la loi

1^er point : dispositions générales

La loi prévoit la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 15 novembre 2021.

La suspension du jour de carence en cas de covid est applicable jusqu’au 31/12/2021.

Les salariés, les stagiaires et les agents publics bénéficient d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19. Une autorisation d’absence peut également être accordée au salarié, au stagiaire ou à l’agent public qui accompagne le mineur ou le majeur protégé dont il a la charge aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19.

Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par les intéressés au titre de leur ancienneté. (Art 17)

2^ème point : application du Pass sanitaire et services concernés

L’accès à certains établissements, lieux, services, et événements sera conditionné par la présentation du Pass sanitaire. Document qui comprend un des trois documents suivants :

soit un résultat d’un examen de dépistage virologique négatif ;
soit un justificatif de statut vaccinal (injection des deux doses) ;
soit un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination.

Quels lieux ou activités sont concernés ?	loisirs ; restauration (à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière, ou de débit de boisson) ; foires et salons professionnels ; les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les patients non urgents et les personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements. Les cas d’urgence ne sont pas concernés par le passe sanitaire. transport public de longue distance au sein du territoire national, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ; magasins et centres commerciaux, mais seulement au-delà d’un certain seuil qui sera fixé par décret et « lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient », a ajouté le Conseil constitutionnel dans son avis rendu le 5 août et « sur décision motivée » prise par le préfet. Les équipements culturels, sportifs et de loisirs gérés ou subventionnés par les collectivités seront donc concernés au premier chef, tout comme les maisons de retraite, Ehpad, centres médico-sociaux pour personnes handicapées relevant des communes ou des départements. cf. le décret n°2021-955 du 19 juillet 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, et applicable à compter du 21 juillet 2021 pour l’accès à un certain type d’établissements ou lieux de loisirs ou de culture.
Implications pour les collectivités et les agents publics intervenant dans ces secteurs	Les agents travaillant dans les secteurs concernés devront à compter du 30 août, présenter à leur employeur dans un délai de 3 jours : soit un résultat d’un examen de dépistage virologique négatif (de moins de 72h); soit un justificatif de statut vaccinal (injection des deux doses) ; soit un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination (de moins de 6 mois) A titre dérogatoire, un certificat de contre-indication à la vaccination devra être fourni. Il pourra être contrôlé par le médecin conseil de l’organisme d’assurance maladie auquel est rattachée la personne concernée. Ce contrôle prend en compte les antécédents médicaux de la personne et l’évolution de sa situation médicale et du motif de contre-indication, au regard des recommandations formulées par les autorités sanitaires Modèle note d’information aux agents soumis à l’obligation du passe sanitaire
	En l’absence d’un tel certificat et de toute autre solution l’employeur notifie par tous moyens la suspension des fonctions ou du contrat de travail, sans rémunération Modèle d’arrêté de suspension (passe sanitaire)
	A l’issue des 3 jours, un entretien doit être proposé par l’employeur public à l’agent sans délai afin d’évoquer avec lui les moyens permettant de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, sur un autre poste non soumis à cette obligation ou d’utiliser ses droits à congé.
	Les employeurs ne contrôlant pas le pass s’exposent à une mise en demeure et une éventuelle fermeture temporaire de l’établissement, puis en cas de récidive à une peine d’un an de prison et à une amende de 9 000 € d’amende. Les professionnels doivent habiliter ou nommément désigner les personnes autorisées à contrôler les documents. Modèle d’habilitation
	Les agents utilisant des Pass frauduleux est puni d’une amende de 135 € (6 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende si cela se produit plus de 3 fois en 30 jours).

3^ème point : Obligation de vaccination

Quels sont les activités concernées ?	Sauf contre-indication médicale, toutes les personnes exerçant dans les secteurs suivants doivent être vaccinés contre le Covid-19 : les établissements de santé ( L. 6111-1 Code de la santé publique) ; les centres de santé ( L. 6323-1 même code) ; les maisons de santé ( L. 6323-3 même code) ; les centres et équipes mobiles de soins ainsi que les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées ( L.6325-1 du même code) ; les services de santé relevant de l’Éducation nationale ; les services de santé au travail ; les établissements et services médico-sociaux (mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles) ; les établissements qui accueillent des personnes âgées ou handicapées ; les professionnels de santé ; les professionnels employés par un particulier employeur effectuant des interventions au domicile des personnes attributaires de l’APA et la PCH ; les personnes exerçant l’activité de transport sanitaire ; les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d’incendie et de secours, les pilotes et personnels navigants de la sécurité civile assurant la prise en charge de victimes (…) ainsi que les membres des associations agréées de sécurité civile Cf le tableau des établissements et personnes soumises à l’obligation de vaccination en annexe de la Note d’information DGCL du 11/08/2021 relative à l’obligation d’un passe sanitaire sur le lieu de travail et à la vaccination obligatoire contre la Covid 19 dans la fonction publique territoriale. Les établissements scolaires ne sont pas concernés
Implications pour les collectivités et les agents publics intervenant dans ces secteurs	=>Dès le lendemain de la publication du 09 août 2021 au 14 septembre 2021 Les agents travaillant dans les secteurs concernés devront dès le lendemain de la publication de la loi présenter à leur employeur : soit un résultat d’un examen de dépistage virologique négatif ; soit un justificatif de statut vaccinal (injection des deux doses) ; soit un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination. Les agents auront la possibilité, à titre temporaire (à compter du lendemain de la promulgation de la loi et jusqu’au 14 septembre), de présenter le résultat négatif d’un examen de dépistage virologique. =>A compter du 15 septembre, elles devront avoir été vaccinées pour exercer leur activité. Quant à ceux ayant reçu une seule dose au 15 septembre, la date-limite est portée au 15 octobre, à condition de présenter un test.
	Lorsque l’employeur constate qu’un agent public ne peut plus exercer son activité, il l’informe sans délai des conséquences qu’emporte cette interdiction d’exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L’agent public qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer peut utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés annuels. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail, sans rémunération. La suspension ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l’agent public au titre de son ancienneté. Pendant cette suspension, l’agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. Lorsque le contrat à durée déterminée d’un agent public non titulaire est suspendu, le contrat prend fin au terme prévu si ce dernier intervient au cours de la période de suspension. Modèle d’arrêté de suspension (obligation vaccinale)
	Les employeurs ne contrôlant pas le respect de l’obligation vaccinale sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
	Lorsque l’employeur ou l’agence régionale de santé constate qu’un professionnel de santé ne peut plus exercer son activité en application du présent article depuis plus de trente jours, il en informe, le cas échéant, le conseil national de l’ordre dont il relève.

Cas Contact

Lien avec le site ameli

Obligation du pass sanitaire 20 juillet 2021

Parution ce mardi 20 juillet 2021 du décret n°2021-955 du 19 juillet 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, et applicable à compter du 21 juillet 2021.

Est confirmé la présentation d’un « pass sanitaire » combiné avec un effectif plancher de 50 personnes et pour l’accès à un certain type d’établissements ou lieux de loisirs ou de culture.

Vous trouverez ci-joint une Foire aux Questions (FAQ) Nouvelle fenêtre(pdf / 373.24 KB) indiquant notamment les modalités du rapprochement entre l’identité d’une personne et son pass sanitaire.

Il est conseillé que cette information du « rapprochement » entre identité et pass sanitaire soit affichée à l’entrée l’établissement (piscine, bibliothèque, …).

Documents à consulter :

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

Synthèse gestion du personnel liée au coronavirus maj 08/10/2021

Note d’information du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

FAQ de la DGAFP du 16/03/2022– Ministère de la transformation et de la fonction publiques Maj du 18/03/2022

Liste des professionnels indispensables à la gestion de l’épidémie – Ministère des Solidarités et de la Santé 02/04/2021

FAQ DGCL – Questions réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 Maj du 29/12/2021

Circulaire du 26/05/2021 – Ministère de la transformation et de la fonction publiques – Télétravail dans la FPE

Note d’information DGCL du 05/07/2021 – modalité d’octroi d’autorisations spéciales d’absence dans la Fonction Publique Territoriale pour la vaccination contre la Covid-19.

Circulaire du Premier Ministre du 5 février 2021 – renforcement du teletravail FPE

Note dinformation DGCL -renforcement-teletravail Maj 08/02/2021

Circulaire du 12/01/2021 – Ministère de la transformation et de la fonction publiques – mesures d’incitation à l’auto isolement des agents de la fonction publique

Circulaire DGAFP du 10/11/2020 relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables

Circulaire du 29/10/2020 – Ministère de la transformation et de la fonction publiques – Continuité du service public dans les administrations et les établissements publics dans le contexte de dégradation de la situation sanitaire

Note de la DGCL du 12/11/2020 – Information relatives aux modalités de prise en charge des agents territoriaux vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV–2

Informations Préfecture de l’Aude :

– communiqué de presse du 23/10/2020

– Communiqué de presse du 29/10/2020 Nouveau au 30/10/2020

– arrêté préfectoral du 30/10/2020 Nouveau au 17/11/2020

Outils

Modèle d’attestation placement en ASA

Arrêté travail à distance (fonctionnaire)

Avenant travail à distance (Contractuel)

ARCHIVES

Synthèse RTT et congés imposés

Le décret n°2020-520 du 5 mai 2020 prévoit que seuls les travailleurs non-salariés ne pouvant pas être placés en activité partielle (travailleurs indépendants, non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle, agents non-titulaires de la fonction publique, gérants de société) continuent à bénéficier de ces indemnités journalières dérogatoires :

Si l’agent est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2
Si l’agent partage le même domicile qu’une personne vulnérable
Si l’agent est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile

Infos CPAM de l’Aude

La CPAM indique que la procédure de télédéclaration declare.ameli.fr, est mise à jour pour permettre la saisie pour tous les agents publics « vulnérables » de leur situation.

La collectivité doit ensuite pour les agents relevant du régime général (contractuels et TNC <28h) faire l’attestation de salaire sur net entreprise comme une procédure de droit commun pour déclencher l’indemnisation.

Pour les agents contractuels et TNC <28h devant garder leurs enfants (actuellement jusqu’au 01/06/2020) la CPAM met à disposition un guide sur Net Entreprise pour transmettre par voie dématérialisée la déclaration d’arrêt de travail. L’attestation de salaire doit toujours être faite pour l’indemnisation.

Les formatages des colonnes SIRET et NIR : En enregistrant au format *csv, les derniers chiffres du SIRET et des NIR sautent et passent à zéro.

Pour corriger cela, avant d’enregistrer le fichier, il faut modifier le format des colonnes SIRET et NIR en mettant « format nombre » et en mettant 0 décimales

La méthode d’enregistrement

Bien faire « enregistrer sous » le fichier puis répondre oui à chaque fois qu’une boite de dialogue s’ouvre en respectant le nommage de fichier.

Comment corriger lorsque l’envoi est en échec :

Si le fichier est en erreur au moment de l’envoi, suivre la procédure ci-après :

Une fois le fichier enregistrer en CSV sous excel avec le code utf8 , Faire clic droit sur le fichier, ouvrir avec bloc note.

Il peut y avoir une anomalie au niveau SIRET + NIR mise en mode XXXEXXX et non au format 12345678900012.

Modifier les valeurs présentes par les bonne informations (format 12345678900012 + NIR sans clé). Enregistrer le fichier.

Puis transmettre le fichier.

* Guide du Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales sur la gestion de la continuité des services publics version du 13.04.2020.

* FNCDG http://fncdg.com/actualites-covid19/

– Note du 17/03/2020, cliquez ici

– Note n°2 du 20/03/2020 Gestion des SPL et Covid19

– Note du 24/03/2020 Informations issues de l’échange entre O. DUSSOPT et les Associations

d’élus membres de la Coordination des employeurs

– Gestion du covid-19 : gestion des contractuels et fonctionnaires à temps non complet placés en ASA, dispositif personnes vulnérables

– Note du 09/04/2020 Information issues de l’échange entre O. DUSSOPT et les associations d’élus membres de la Coordination des employeurs

– Note du 16/04/2020 Information issues de l’échange entre O. DUSSOPT et les associations d’élus membres de la Coordination des employeurs

– Note RTT – Congés imposés

– Note prime exceptionnelle

– Note du 22/04/2020 sur l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020

Cette ordonnance contient diverses dispositions nécessaires pour répondre aux besoins d’adaptation de la règlementation en conséquence des mesures prises pour limiter la propagation de l’épidémie de covid-19 pendant la période de l’état d’urgence sanitaire. Ces dispositions portent notamment sur l’urbanisme, la commande publique et la gestion des déclarations d’accident de service et de maladie professionnelle pour les agents relevant du régime général.

– Note du 30/04/2020 Informations issues de l’échange entre O. DUSSOPT et les Associations d’élus membres de la Coordination des employeurs

– Article Acteurs Publics – Restrictions en vue des autorisations d’absence pour garde d’enfant dans la fonction publique

– Note du 07/05/2020 Informations issues de l’échange entre O. DUSSOPT et les Associations d’élus membres de la Coordination des employeurs

– Note du 14/05/2020 Informations issues de l’échange entre O. DUSSOPT et les Associations d’élus membres de la Coordination des employeurs

– Note du 18/05/2020 La reprise d’activité : Mesurer les impacts RH

– Note du 27/05/2020 Informations issues de l’échange entre O. DUSSOPT et les Associations d’élus membres de la Coordination des employeurs Nouveau au 03/06/2020

* DGCL/ DGAFP (https://www.collectivites-locales.gouv.fr/covid19)

Textes et informations générales

– Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
– Note sur la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 – Annexe explicative de la loi

Fonction publique territoriale – Impacts du Covid-19 pour les employeurs et les agents publics

– Le guide du management à distance en situation exceptionnelle élaboré par la Région Grand Est

– Covid-19 – Questions/réponses pour les employeurs et agents publics