Régime indemnitaire / Indemnités

RIFSEEP – GENERALITES

Dans un but de simplification et d’harmonisation du paysage indemnitaire, le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a instauré un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP). Ce dispositif concerne l’ensemble des fonctionnaires de l’Etat, et, par voie de conséquence, les cadres d’emplois équivalents de la fonction publique territoriale. Il a vocation à se substituer aux régimes indemnitaires existants.

COMPOSITION DU RIFSEEP

Ce régime est composé de deux éléments :
– l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
– et le complément indemnitaire annuel (CIA) pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir.

PRIMES ET INDEMNITES INTEGREES AU RIFSEEP

L’IFSE est donc exclusive, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Les différentes primes et indemnités qui ont vocation à être fondues dans son assiette peuvent être interministérielles ou ministérielles. Seront notamment intégrées :

– l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,

– la prime de rendement,

– l’indemnité de fonctions et de résultats,

– la prime de fonctions informatiques,

– l’indemnité d’administration et de technicité,

– l’indemnité d’exercice de mission des préfectures,

– l’indemnité de polyvalence,

– l’allocation complémentaire de fonctions,

– la prime d’activité,

– l’indemnité de sujétion

– l’indemnité de régisseur d’avance et de recettes.

CUMUL POSSIBLE

Les exceptions à cette règle de non-cumul doivent être limitées et répondre à des problématiques très spécifiques. Elles figureront de manière exhaustive dans un arrêté interministériel.

En revanche, l’IFSE est cumulable, par nature, avec :

– l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement),

– les dispositifs d’intéressement collectif,

– les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle, GIPA etc.)

– les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex : heures supplémentaires, astreintes).

RIFSEEP – CADRES D’EMPLOI CONCERNES

Des arrêtés fixent la liste des corps et emplois bénéficiant de cette prime. Cette nouvelle prime est donc transposable dans la FPT dès la parution des textes réglementaires donnant des équivalences entre la Fonction Publique de l’Etat (FPE) et la FPT. Chaque cadre d’emplois bénéficie de ce régime indemnitaire au fur et à mesure de la parution des arrêtés ministériels des corps de référence à l’Etat.

RIFSEEP – Nouveaux cadres d’emplois concernés – Février 2020

Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale actualise les équivalences avec la fonction publique de l’Etat des différents cadres d’emplois de la fonction publique territoriale pour la définition des régimes indemnitaires servis aux agents territoriaux.

Les montants maximums ainsi que le lien vers les arrêtés seront mis en ligne prochainement.

RIFSEEP – APPLICATION

Conformément à l’article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions relatives aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents.

Après avoir reçu l’avis, l’assemblée délibérante acte par délibération la mise en place ou la refonte d’un régime indemnitaire dans la structure.

Il appartient enfin à l’autorité territoriale de déterminer le montant individuel applicable à chaque agent, en respectant le cadre fixé par la délibération ; des arrêtés d’attribution individuelle doivent être notifiés aux intéressés.

LE REGIME INDEMNITAIRE PAR FILIERE

Filière Administrative – Mis à jour décembre 2019

Filière Technique – Mis à jour décembre 2019

Filière Animation – Mis à jour décembre 2019

Filière Culturelle – Mis à jour décembre 2019

Filière Sportive – Mis à jour décembre 2019

Filière Sociale – Mis à jour décembre 2019

Filière Médico-Sociale – Mis à jour décembre 2019

Filière Police – Mis à jour décembre 2019

INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT

Publication du décret no 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique.

Pris en application de l’article 23 de la loi de transformation de la fonction publique, le décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 a instauré, notamment pour la fonction publique territoriale, une indemnité de fin de contrat pour certains agents contractuels.

Conditions d’ouverture du droit à l’indemnité de fin de contrat :

• pour les contrats conclus en application du 1° du I de l’article 3 et des articles 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi de 1984 sur la fonction publique territoriale.

• à la condition que la durée d’engagement totale (renouvellement(s) compris) soit inférieure ou égale à un an

• Lorsque le contrat aura été exécuté jusqu’à son terme ; ce qui signifie qu’elle n’est pas ouverte en cas d’interruption anticipée du contrat (démission, licenciement…)
• Lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à deux fois le SMIC.

En revanche, l’indemnité ne sera pas due si l’agent refuse la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur et assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Montant de l’indemnité :

Le montant de l’indemnité de fin de contrat est fixé à 10% de la rémunération brute globale perçue par l’agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements.

Versement de l’indemnité :

L’indemnité de fin de contrat doit être versée au plus tard un mois après le terme du contrat

Ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.

Pour consulter le décret cliquez-ici