Régime indemnitaire / Indemnités

Le régime indemnitaire se définit comme un complément de rémunération. Les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère facultatif, qui découle de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991. Les primes et indemnités sont instituées par un texte législatif ou réglementaire (principe de légalité). Elles sont versées dans la limite des montants versés aux agent de l’Etat (principe de parité).

RIFSEEP – GENERALITES

 

Dans un but de simplification et d’harmonisation du paysage indemnitaire, le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a instauré un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP). Ce dispositif concerne l’ensemble des fonctionnaires de l’Etat, et, par voie de conséquence, les cadres d’emplois équivalents de la fonction publique territoriale. Il a vocation à se substituer aux régimes indemnitaires existants.

 

COMPOSITION DU RIFSEEP

Ce régime est composé de deux éléments :
– l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
– et le complément indemnitaire annuel (CIA) pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir.

 

PRIMES ET INDEMNITES INTEGREES AU RIFSEEP

L’IFSE est donc exclusive, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Les différentes primes et indemnités qui ont vocation à être fondues dans son assiette peuvent être interministérielles ou ministérielles. Seront notamment intégrées :

– l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,

– la prime de rendement,

– l’indemnité de fonctions et de résultats,

– la prime de fonctions informatiques,

– l’indemnité d’administration et de technicité,

– l’indemnité d’exercice de mission des préfectures,

– l’indemnité de polyvalence,

– l’allocation complémentaire de fonctions,

– la prime d’activité,

– l’indemnité de sujétion

– l’indemnité de régisseur d’avance et de recettes.

 

CUMUL POSSIBLE

Les exceptions à cette règle de non-cumul doivent être limitées et répondre à des problématiques très spécifiques. Elles figureront de manière exhaustive dans un arrêté interministériel.

En revanche, l’IFSE est cumulable, par nature, avec :

– l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement),

– les dispositifs d’intéressement collectif,

– les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle, GIPA etc.)

– les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex : heures supplémentaires, astreintes).

RIFSEEP – CADRES D’EMPLOI CONCERNES

 

Des arrêtés fixent la liste des corps et emplois bénéficiant de cette prime. Cette nouvelle prime est donc transposable dans la FPT dès la parution des textes réglementaires donnant des équivalences entre la Fonction Publique de l’Etat (FPE) et la FPT. Chaque cadre d’emplois bénéficie de ce régime indemnitaire au fur et à mesure de la parution des arrêtés ministériels des corps de référence à l’Etat.

 

 

Cadres d’emplois Eligibilité au Texte de référence

Filière administrative

Administrateurs territoriaux 01/07/2015 Arrêté du 29 juin 2015
Attachés territoriaux 01/01/2016 Arrêté du 3 juin 2015
Secrétaires de mairie 01/01/2016 Arrêté du 3 juin 2015
Rédacteurs territoriaux 01/01/2016 Arrêté du 19 mars 2015
Adjoints administratifs territoriaux 01/01/2016 Arrêté du 20 mai 2014

Filière technique

Ingénieurs en chef territoriaux 01/01/2019 Arrêté du 14 février 2019
Agents de maîtrise territoriaux 01/01/2017 Arrêté du 28 avril 2015
Adjoints techniques territoriaux 01/01/2017 Arrêté du 28 avril 2015
Ingénieurs territoriaux

NOUVEAUTE – décret 27 février 2020

corps d’équivalence provisoire « Ingénieurs des services techniques du ministère de l’Intérieur (services déconcentrés) »

01/03/2020 Arrêté du 26 décembre 2017
Techniciens territoriaux

NOUVEAUTE – décret 27 février 2020

corps d’équivalence provisoire « Contrôleur des services techniques du ministère de l’Intérieur (services déconcentrés) »

01/03/2020 Arrêté du 7 novembre 2017
Ingénieurs territoriaux 01/03/2020 Arrêté du 2 novembre 2016

Filière culturelle

Adjoints territoriaux du patrimoine 01/01/2017 Arrêté du 30 décembre 2016
Conservateurs territoriaux du patrimoine 01/01/2017 Arrêté du 7 décembre 2017
Conservateurs territoriaux de bibliothèques 01/09/2017 Arrêté du 14 mai 2018
Bibliothécaires territoriaux 01/09/2017 Arrêté du 14 mai 2018
Attachés territoriaux de conservation du patrimoine 01/09/2017 Arrêté du 14 mai 2018
Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques 01/09/2017 Arrêté du 14 mai 2018
Directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique

NOUVEAUTE – décret 27 février 2020

corps d’équivalence provisoire « Attachés d’administration de l’Etat (services déconcentrés) »

01/03/2020 Arrêté du 3 juin 2015

Filière sportive

Éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives 01/01/2016 Arrêté du 19 mars 2015
Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives 01/01/2016 Arrêté du 20 mai 2014
Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.

NOUVEAUTE – décret 27 février 2020

corps d’équivalence provisoire « conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat (services déconcentrés)

01/03/2020 Arrêté du 23 décembre 2019

Filière sanitaire et sociale

Conseillers socio-éducatifs territoriaux 01/01/2016 Arrêté du 3 juin 2015
Assistants socio-éducatifs territoriaux 01/01/2016 Arrêté du 3 juin 2015
Agents sociaux territoriaux 01/01/2016 Arrêté du 20 mai 2014
Atsem (écoles maternelles) 01/01/2016 Arrêté du 20 mai 2014
Médecins territoriaux 01/07/2017 Arrêté du 13 juillet 2018
Biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux 01/01/2019 Arrêté du 8 avril 2019
Educateurs territoriaux de jeunes enfants.

NOUVEAUTE – décret 27 février 2020

corps d’équivalence provisoire « Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse »

01/03/2020 Arrêté du 17 décembre 2018
Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux.

NOUVEAUTE – décret 27 février 2020

corps d’équivalence provisoire « Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l’Etat »

01/03/2020 Arrêté du 31 mai 2016
Psychologues territoriaux.

NOUVEAUTE – décret 27 février 2020

corps d’équivalence provisoire « Conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat (services déconcentrés) »

01/03/2020 Arrêté du 23 décembre 2019
Sages-femmes territoriales.

Puéricultrices cadres territoriaux de santé.

Cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux.

Cadres territoriaux de santé paramédicaux.

NOUVEAUTE – décret 27 février 2020

corps d’équivalence provisoire « Conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat (services déconcentrés) »

01/03/2020 Arrêté du 23 décembre 2019
Puéricultrices territoriales.

Infirmiers territoriaux en soins généraux.

NOUVEAUTE – décret 27 février 2020

corps d’équivalence provisoire « Assistants de service social des administrations de l’Etat (services déconcentrés) »

01/03/2020 Arrêté du 23 décembre 2019
Infirmiers territoriaux.

NOUVEAUTE – décret 27 février 2020

corps d’équivalence provisoire « Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l’Etat »

01/03/2020 Arrêté du 31 mai 2016
Auxiliaires de puériculture territoriaux.

Auxiliaires de soins territoriaux.

NOUVEAUTE – décret 27 février 2020

corps d’équivalence provisoire « Adjoints administratifs des administrations de l’Etat (services déconcentrés) »

01/03/2020 Arrêté du 20 mai 2014
Techniciens paramédicaux territoriaux.

NOUVEAUTE – décret 27 février 2020

corps d’équivalence provisoire « Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l’Etat »

01/03/2020 Arrêté du 31 mai 2016

Filière animation

Animateurs territoriaux 01/01/2016 Arrêté du 19 mars 2015
Adjoints territoriaux d’animation 01/01/2016 Arrêté du 20 mai 2014

 

RIFSEEP – Nouveaux cadres d’emplois concernés – Février 2020

 

Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale actualise les équivalences avec la fonction publique de l’Etat des différents cadres d’emplois de la fonction publique territoriale pour la définition des régimes indemnitaires servis aux agents territoriaux.

 

Les montants maximums ainsi que le lien vers les arrêtés seront mis en ligne prochainement.

 

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Cadres d’emplois

FONCTION PUBLIQUE DE L’ÉTAT

Corps équivalents

Ingénieurs territoriaux. Ingénieurs des services techniques du ministère de l’Intérieur (services déconcentrés).
Techniciens territoriaux. Contrôleur des services techniques du ministère de l’Intérieur (services déconcentrés).
Adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement. Adjoints techniques des établissements d’enseignement agricole publics (services déconcentrés).
Educateurs territoriaux des jeunes enfants. Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux. Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l’Etat.
Psychologues territoriaux. Conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat (services déconcentrés).
Sages-femmes territoriales. Conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat (services déconcentrés).
Cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux. Conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat (services déconcentrés).
Cadres territoriaux de santé paramédicaux. Conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat (services déconcentrés).
Puéricultrices cadres territoriaux de santé. Conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat (services déconcentrés).
Puéricultrices territoriales. Assistants de service social des administrations de l’Etat (services déconcentrés).
Infirmiers territoriaux en soins généraux. Assistants de service social des administrations de l’Etat (services déconcentrés).
Infirmiers territoriaux. Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l’Etat.
Auxiliaires de puériculture territoriaux. Adjoints administratifs des administrations de l’Etat (services déconcentrés).
Auxiliaires de soins territoriaux. Adjoints administratifs des administrations de l’Etat (services déconcentrés).
Techniciens paramédicaux territoriaux. Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l’Etat.
Directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique. Attachés d’administration de l’Etat (services déconcentrés).
Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives. Conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat (services déconcentrés).
RIFSEEP – MONTANTS PLAFONDS
Les arrêtés ministériels fixant le nombre de groupes de fonction fixent également les montants minimaux et les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions.

Néanmoins, au titre du principe de libre administration des collectivités territoriales, les montants minimaux ne semblent pas s’imposer à la FPT.

De même, aux titres du principe de parité et du principe de libre administration des collectivités territoriales, la répartition des montants maximaux pour chaque part ne semble pas s’imposer à la FPT ; en effet, seul le total annuel ne doit pas être dépassé.

 

Télécharger ici le document récapitulatif des montants plafond

RIFSEEP – APPLICATION

Conformément à l’article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions relatives aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents.

Après avoir reçu l’avis, l’assemblée délibérante acte par délibération la mise en place ou la refonte d’un régime indemnitaire dans la structure.

Il appartient enfin à l’autorité territoriale de déterminer le montant individuel applicable à chaque agent, en respectant le cadre fixé par la délibération ; des arrêtés d’attribution individuelle doivent être notifiés aux intéressés.

LE REGIME INDEMNITAIRE PAR FILIERE

 

Filière Administrative – Mis à jour décembre 2019

Filière Technique – Mis à jour décembre 2019

Filière Animation – Mis à jour décembre 2019

Filière Culturelle – Mis à jour décembre 2019

Filière Sportive – Mis à jour décembre 2019

Filière Sociale – Mis à jour décembre 2019

Filière Médico-Sociale – Mis à jour décembre 2019

Filière Police – Mis à jour décembre 2019

INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT

 

Publication du décret no 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique.

Pris en application de l’article 23 de la loi de transformation de la fonction publique, le décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 a instauré, notamment pour la fonction publique territoriale, une indemnité de fin de contrat pour certains agents contractuels.

 

Conditions d’ouverture du droit à l’indemnité de fin de contrat :

  • pour les contrats conclus en application du 1° du I de l’article 3 et des articles 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi de 1984 sur la fonction publique territoriale.
  • à la condition que la durée d’engagement totale (renouvellement(s) compris) soit inférieure ou égale à un an
  • Lorsque le contrat aura été exécuté jusqu’à son terme ; ce qui signifie qu’elle n’est pas ouverte en cas d’interruption anticipée du contrat (démission, licenciement…)
  • Lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à deux fois le SMIC.

 

En revanche, l’indemnité ne sera pas due si l’agent refuse la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur et assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Montant de l’indemnité :

Le montant de l’indemnité de fin de contrat est fixé à 10% de la rémunération brute globale perçue par l’agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements.

Versement de l’indemnité :

L’indemnité de fin de contrat doit être versée au plus tard un mois après le terme du contrat

Ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.

Pour consulter le décret cliquez-ici

Notions

Résidence administrative
Cette notion désigne le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le service d’affectation de l’agent (ou l’école où il effectue sa scolarité), ou bien, en cas de prise en charge d’un fonctionnaire, le siège du centre de gestion ou de la délégation régionale ou interdépartementale du CNFPT.

Lorsqu’il est fait mention de la « résidence de l’agent », cette expression renvoie à la résidence administrative.

 

Résidence de l’agent
Il s’agit du territoire de la commune de domicile de l’agent.

 

Région parisienne
Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine- Saint-Denis et le Val-de-Marne sont considérés comme constituant un seul et même département.

 

Notion de commune

Toute commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs sont considérées comme ne formant qu’une, sauf décision contraire prise par l’assemblée délibérante dans l’intérêt du service et pour tenir compte de situations particulières.

 

Outre-mer

Sont désignés par le terme  » outre- mer  » : les départements d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.

 

Membres de la famille

Lorsqu’est prévue la prise en charge des frais de la famille, sont concernés, à condition qu’ils vivent habituellement sous le toit de l’agent :
– le conjoint, concubin ou partenaire de PACS
– les enfants du couple de l’agent, du conjoint, du concubin, du partenaire de PACS
– les enfants recueillis à charge au sens prévu par la législation sur les prestations familiales
– les enfants infirmes n’ayant pas de revenu distinct de ceux qui servent de base à l’imposition de l’agent
– les ascendants de l’agent, de son conjoint ou de son partenaire de PACS qui ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques

Montants des indemnités au 22/09/2023

INDEMNITES KILOMETRIQUES

Arrêté du 14 mars 2022

Distance Jusqu’à 2 000 kms De 2 001 à 10 000 kms Après 10 000 kms
Véhicules < 5 CV 0,32 € par km 0,40 € par km 0,23 € par km
Véhicules de 6 et 7 CV 0,41 € par km 0,51 € par km 0,30 € par km
Véhicules d’au moins 8 CV 0,45 € par km 0,55 € par km 0,32 € par km

 

INDEMNITES DE MISSION

L’assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d’administration de l’établissement fixe le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais et taxes d’hébergement dans la limite des taux maximum prévus , qui sont les suivants (article 7-1 décret n°2001-654 du 19 juillet 2001, et article 1er arrêté ministériel du 3 juil. 2006) :

Au 22 septembre 2023, les frais de mission sont réévalués (Arrêté du 20 septembre 2023)
–> taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas : 20 euros par repas ;
–> taux maximal du remboursement des frais d’hébergement incluant le petit déjeuner (art. 7-1 décret n°2001-654 du 19 juil. 2001
):
– Taux de base : 90 euros
– Grandes villes (population égale ou supérieure à 200 000 habitants) et communes de la métropole du Grand Paris : 120 euros
– Commune de Paris : 140 euros

Fonctions itinérantes

 FONCTIONS ITINERANTES


L’indemnisation des agents qui effectuent des déplacements répétés et quotidiens à l’intérieur d’une commune, qu’elle soit dotée d’un réseau de  transports en commun ou non, prend la forme d’une indemnité forfaitaire de déplacement, d’un montant maximum de 615 euros (montant au 01/01/2021).

Les fonctions de l’agent sont dans ce cas qualifiées de « fonctions essentiellement itinérantes ». Il revient à l’organe délibérant de fixer par délibération la liste des emplois dont les fonctions sont itinérantes. 

RIFSEEP Généralités

RIFSEEP – GENERALITES

 

Dans un but de simplification et d’harmonisation du paysage indemnitaire, le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a instauré un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP). Ce dispositif concerne l’ensemble des fonctionnaires de l’Etat, et, par voie de conséquence, les cadres d’emplois équivalents de la fonction publique territoriale. Il a vocation à se substituer aux régimes indemnitaires existants.

 

COMPOSITION DU RIFSEEP

Ce régime est composé de deux éléments :
– l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
– et le complément indemnitaire annuel (CIA) pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir.

 

PRIMES ET INDEMNITES INTEGREES AU RIFSEEP

L’IFSE est donc exclusive, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Les différentes primes et indemnités qui ont vocation à être fondues dans son assiette peuvent être interministérielles ou ministérielles. Seront notamment intégrées :

– l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,

– la prime de rendement,

– l’indemnité de fonctions et de résultats,

– la prime de fonctions informatiques,

– l’indemnité d’administration et de technicité,

– l’indemnité d’exercice de mission des préfectures,

– l’indemnité de polyvalence,

– l’allocation complémentaire de fonctions,

– la prime d’activité,

– l’indemnité de sujétion

– l’indemnité de régisseur d’avance et de recettes.

 

CUMUL POSSIBLE

Les exceptions à cette règle de non-cumul doivent être limitées et répondre à des problématiques très spécifiques. Elles figureront de manière exhaustive dans un arrêté interministériel.

En revanche, l’IFSE est cumulable, par nature, avec :

– l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement),

– les dispositifs d’intéressement collectif,

– les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle, GIPA etc.)

– les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex : heures supplémentaires, astreintes).

RIFSEEP - Cadres d'emploi concernés

RIFSEEP – CADRES D’EMPLOI CONCERNES

 

Des arrêtés fixent la liste des corps et emplois bénéficiant de cette prime. Cette nouvelle prime est donc transposable dans la FPT dès la parution des textes réglementaires donnant des équivalences entre la Fonction Publique de l’Etat (FPE) et la FPT. Chaque cadre d’emplois bénéficie de ce régime indemnitaire au fur et à mesure de la parution des arrêtés ministériels des corps de référence à l’Etat.

 

 

Cadres d’emplois Eligibilité au Texte de référence

Filière administrative

Administrateurs territoriaux 01/07/2015 Arrêté du 29 juin 2015
Attachés territoriaux 01/01/2016 Arrêté du 3 juin 2015
Secrétaires de mairie 01/01/2016 Arrêté du 3 juin 2015
Rédacteurs territoriaux 01/01/2016 Arrêté du 19 mars 2015
Adjoints administratifs territoriaux 01/01/2016 Arrêté du 20 mai 2014

Filière technique

Ingénieurs en chef territoriaux 01/01/2019 Arrêté du 14 février 2019
Agents de maîtrise territoriaux 01/01/2017 Arrêté du 28 avril 2015
Adjoints techniques territoriaux 01/01/2017 Arrêté du 28 avril 2015
Ingénieurs territoriaux

NOUVEAUTE – décret 27 février 2020

corps d’équivalence provisoire « Ingénieurs des services techniques du ministère de l’Intérieur (services déconcentrés) »

01/03/2020 Arrêté du 26 décembre 2017
Techniciens territoriaux

NOUVEAUTE – décret 27 février 2020

corps d’équivalence provisoire « Contrôleur des services techniques du ministère de l’Intérieur (services déconcentrés) »

01/03/2020 Arrêté du 7 novembre 2017
Ingénieurs territoriaux 01/03/2020 Arrêté du 2 novembre 2016

Filière culturelle

Adjoints territoriaux du patrimoine 01/01/2017 Arrêté du 30 décembre 2016
Conservateurs territoriaux du patrimoine 01/01/2017 Arrêté du 7 décembre 2017
Conservateurs territoriaux de bibliothèques 01/09/2017 Arrêté du 14 mai 2018
Bibliothécaires territoriaux 01/09/2017 Arrêté du 14 mai 2018
Attachés territoriaux de conservation du patrimoine 01/09/2017 Arrêté du 14 mai 2018
Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques 01/09/2017 Arrêté du 14 mai 2018
Directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique

NOUVEAUTE – décret 27 février 2020

corps d’équivalence provisoire « Attachés d’administration de l’Etat (services déconcentrés) »

01/03/2020 Arrêté du 3 juin 2015

Filière sportive

Éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives 01/01/2016 Arrêté du 19 mars 2015
Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives 01/01/2016 Arrêté du 20 mai 2014
Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.

NOUVEAUTE – décret 27 février 2020

corps d’équivalence provisoire « conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat (services déconcentrés)

01/03/2020 Arrêté du 23 décembre 2019

Filière sanitaire et sociale

Conseillers socio-éducatifs territoriaux 01/01/2016 Arrêté du 3 juin 2015
Assistants socio-éducatifs territoriaux 01/01/2016 Arrêté du 3 juin 2015
Agents sociaux territoriaux 01/01/2016 Arrêté du 20 mai 2014
Atsem (écoles maternelles) 01/01/2016 Arrêté du 20 mai 2014
Médecins territoriaux 01/07/2017 Arrêté du 13 juillet 2018
Biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux 01/01/2019 Arrêté du 8 avril 2019
Educateurs territoriaux de jeunes enfants.

NOUVEAUTE – décret 27 février 2020

corps d’équivalence provisoire « Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse »

01/03/2020 Arrêté du 17 décembre 2018
Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux.

NOUVEAUTE – décret 27 février 2020

corps d’équivalence provisoire « Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l’Etat »

01/03/2020 Arrêté du 31 mai 2016
Psychologues territoriaux.

NOUVEAUTE – décret 27 février 2020

corps d’équivalence provisoire « Conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat (services déconcentrés) »

01/03/2020 Arrêté du 23 décembre 2019
Sages-femmes territoriales.

Puéricultrices cadres territoriaux de santé.

Cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux.

Cadres territoriaux de santé paramédicaux.

NOUVEAUTE – décret 27 février 2020

corps d’équivalence provisoire « Conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat (services déconcentrés) »

01/03/2020 Arrêté du 23 décembre 2019
Puéricultrices territoriales.

Infirmiers territoriaux en soins généraux.

NOUVEAUTE – décret 27 février 2020

corps d’équivalence provisoire « Assistants de service social des administrations de l’Etat (services déconcentrés) »

01/03/2020 Arrêté du 23 décembre 2019
Infirmiers territoriaux.

NOUVEAUTE – décret 27 février 2020

corps d’équivalence provisoire « Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l’Etat »

01/03/2020 Arrêté du 31 mai 2016
Auxiliaires de puériculture territoriaux.

Auxiliaires de soins territoriaux.

NOUVEAUTE – décret 27 février 2020

corps d’équivalence provisoire « Adjoints administratifs des administrations de l’Etat (services déconcentrés) »

01/03/2020 Arrêté du 20 mai 2014
Techniciens paramédicaux territoriaux.

NOUVEAUTE – décret 27 février 2020

corps d’équivalence provisoire « Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l’Etat »

01/03/2020 Arrêté du 31 mai 2016

Filière animation

Animateurs territoriaux 01/01/2016 Arrêté du 19 mars 2015
Adjoints territoriaux d’animation 01/01/2016 Arrêté du 20 mai 2014

 

RIFSEEP – Nouveaux cadres d’emplois concernés – Février 2020

 

Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale actualise les équivalences avec la fonction publique de l’Etat des différents cadres d’emplois de la fonction publique territoriale pour la définition des régimes indemnitaires servis aux agents territoriaux.

 

Les montants maximums ainsi que le lien vers les arrêtés seront mis en ligne prochainement.

 

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Cadres d’emplois

FONCTION PUBLIQUE DE L’ÉTAT

Corps équivalents

Ingénieurs territoriaux. Ingénieurs des services techniques du ministère de l’Intérieur (services déconcentrés).
Techniciens territoriaux. Contrôleur des services techniques du ministère de l’Intérieur (services déconcentrés).
Adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement. Adjoints techniques des établissements d’enseignement agricole publics (services déconcentrés).
Educateurs territoriaux des jeunes enfants. Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux. Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l’Etat.
Psychologues territoriaux. Conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat (services déconcentrés).
Sages-femmes territoriales. Conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat (services déconcentrés).
Cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux. Conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat (services déconcentrés).
Cadres territoriaux de santé paramédicaux. Conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat (services déconcentrés).
Puéricultrices cadres territoriaux de santé. Conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat (services déconcentrés).
Puéricultrices territoriales. Assistants de service social des administrations de l’Etat (services déconcentrés).
Infirmiers territoriaux en soins généraux. Assistants de service social des administrations de l’Etat (services déconcentrés).
Infirmiers territoriaux. Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l’Etat.
Auxiliaires de puériculture territoriaux. Adjoints administratifs des administrations de l’Etat (services déconcentrés).
Auxiliaires de soins territoriaux. Adjoints administratifs des administrations de l’Etat (services déconcentrés).
Techniciens paramédicaux territoriaux. Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l’Etat.
Directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique. Attachés d’administration de l’Etat (services déconcentrés).
Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives. Conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat (services déconcentrés).
RIFSEEP - Montants plafonds
RIFSEEP – MONTANTS PLAFONDS
Les arrêtés ministériels fixant le nombre de groupes de fonction fixent également les montants minimaux et les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions.

Néanmoins, au titre du principe de libre administration des collectivités territoriales, les montants minimaux ne semblent pas s’imposer à la FPT.

De même, aux titres du principe de parité et du principe de libre administration des collectivités territoriales, la répartition des montants maximaux pour chaque part ne semble pas s’imposer à la FPT ; en effet, seul le total annuel ne doit pas être dépassé.

 

Télécharger ici le document récapitulatif des montants plafond

RIFSEEP - Mise en oeuvre

RIFSEEP – APPLICATION

Conformément à l’article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions relatives aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents.

Après avoir reçu l’avis, l’assemblée délibérante acte par délibération la mise en place ou la refonte d’un régime indemnitaire dans la structure.

Il appartient enfin à l’autorité territoriale de déterminer le montant individuel applicable à chaque agent, en respectant le cadre fixé par la délibération ; des arrêtés d’attribution individuelle doivent être notifiés aux intéressés.

Autres Régimes Indemnitaires

LE REGIME INDEMNITAIRE PAR FILIERE

 

Filière Administrative – Mis à jour décembre 2019

Filière Technique – Mis à jour décembre 2019

Filière Animation – Mis à jour décembre 2019

Filière Culturelle – Mis à jour décembre 2019

Filière Sportive – Mis à jour décembre 2019

Filière Sociale – Mis à jour décembre 2019

Filière Médico-Sociale – Mis à jour décembre 2019

Filière Police – Mis à jour décembre 2019

Indemnité de fin de contrat dite ``Prime de précarité``

INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT

 

Publication du décret no 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique.

Pris en application de l’article 23 de la loi de transformation de la fonction publique, le décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 a instauré, notamment pour la fonction publique territoriale, une indemnité de fin de contrat pour certains agents contractuels.

 

Conditions d’ouverture du droit à l’indemnité de fin de contrat :

  • pour les contrats conclus en application du 1° du I de l’article 3 et des articles 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi de 1984 sur la fonction publique territoriale.
  • à la condition que la durée d’engagement totale (renouvellement(s) compris) soit inférieure ou égale à un an
  • Lorsque le contrat aura été exécuté jusqu’à son terme ; ce qui signifie qu’elle n’est pas ouverte en cas d’interruption anticipée du contrat (démission, licenciement…)
  • Lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à deux fois le SMIC.

 

En revanche, l’indemnité ne sera pas due si l’agent refuse la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur et assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Montant de l’indemnité :

Le montant de l’indemnité de fin de contrat est fixé à 10% de la rémunération brute globale perçue par l’agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements.

Versement de l’indemnité :

L’indemnité de fin de contrat doit être versée au plus tard un mois après le terme du contrat

Ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.

Pour consulter le décret cliquez-ici

Frais de mission

Notions

Résidence administrative
Cette notion désigne le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le service d’affectation de l’agent (ou l’école où il effectue sa scolarité), ou bien, en cas de prise en charge d’un fonctionnaire, le siège du centre de gestion ou de la délégation régionale ou interdépartementale du CNFPT.

Lorsqu’il est fait mention de la « résidence de l’agent », cette expression renvoie à la résidence administrative.

 

Résidence de l’agent
Il s’agit du territoire de la commune de domicile de l’agent.

 

Région parisienne
Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine- Saint-Denis et le Val-de-Marne sont considérés comme constituant un seul et même département.

 

Notion de commune

Toute commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs sont considérées comme ne formant qu’une, sauf décision contraire prise par l’assemblée délibérante dans l’intérêt du service et pour tenir compte de situations particulières.

 

Outre-mer

Sont désignés par le terme  » outre- mer  » : les départements d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.

 

Membres de la famille

Lorsqu’est prévue la prise en charge des frais de la famille, sont concernés, à condition qu’ils vivent habituellement sous le toit de l’agent :
– le conjoint, concubin ou partenaire de PACS
– les enfants du couple de l’agent, du conjoint, du concubin, du partenaire de PACS
– les enfants recueillis à charge au sens prévu par la législation sur les prestations familiales
– les enfants infirmes n’ayant pas de revenu distinct de ceux qui servent de base à l’imposition de l’agent
– les ascendants de l’agent, de son conjoint ou de son partenaire de PACS qui ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques

Montants des indemnités au 22/09/2023

INDEMNITES KILOMETRIQUES

Arrêté du 14 mars 2022

Distance Jusqu’à 2 000 kms De 2 001 à 10 000 kms Après 10 000 kms
Véhicules < 5 CV 0,32 € par km 0,40 € par km 0,23 € par km
Véhicules de 6 et 7 CV 0,41 € par km 0,51 € par km 0,30 € par km
Véhicules d’au moins 8 CV 0,45 € par km 0,55 € par km 0,32 € par km

 

INDEMNITES DE MISSION

L’assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d’administration de l’établissement fixe le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais et taxes d’hébergement dans la limite des taux maximum prévus , qui sont les suivants (article 7-1 décret n°2001-654 du 19 juillet 2001, et article 1er arrêté ministériel du 3 juil. 2006) :

Au 22 septembre 2023, les frais de mission sont réévalués (Arrêté du 20 septembre 2023)
–> taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas : 20 euros par repas ;
–> taux maximal du remboursement des frais d’hébergement incluant le petit déjeuner (art. 7-1 décret n°2001-654 du 19 juil. 2001
):
– Taux de base : 90 euros
– Grandes villes (population égale ou supérieure à 200 000 habitants) et communes de la métropole du Grand Paris : 120 euros
– Commune de Paris : 140 euros

Fonctions itinérantes

 FONCTIONS ITINERANTES


L’indemnisation des agents qui effectuent des déplacements répétés et quotidiens à l’intérieur d’une commune, qu’elle soit dotée d’un réseau de  transports en commun ou non, prend la forme d’une indemnité forfaitaire de déplacement, d’un montant maximum de 615 euros (montant au 01/01/2021).

Les fonctions de l’agent sont dans ce cas qualifiées de « fonctions essentiellement itinérantes ». Il revient à l’organe délibérant de fixer par délibération la liste des emplois dont les fonctions sont itinérantes. 

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