La déclaration sociale nominative (DSN) est obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé depuis 2017 et le deviendra progressivement pour le secteur public d’ici le 1er janvier 2022 (article 43 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un « État au service d’une société de confiance » ).
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LA DSN, QU’EST-CE QUE C’EST ?
La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données reflétant la situation d’un salarié au moment où la paie a été réalisée (rémunérations, cotisations, NIR/NTT, SIRET de l’établissement, gestion administrative, etc), destiné à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des agents aux organismes et administrations concernés (CPAM, Urssaf, Organismes complémentaires, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc.).
Les organismes de la Fonction Publique entrant en DSN auront ainsi la même logique de transmission pour tous les agents publics et privés et entreront, tout comme les entreprises du privé, dans le processus d’amélioration continue de la qualité que porte la DSN. La DSN remplace et simplifie la majorité des déclarations sociales. Dans le cas de la Fonction Publique, ces déclarations sont, dans un premier temps :
Les données présentes en DSN ont fait l’objet de travaux de normalisation et de simplification qui ont abouti à la structuration de la norme NEODeS – Norme d’Echanges Optimisée des Données Sociales.
Les données transmises dans les messages DSN sont recensées dans un cahier technique qui met à jour annuellement la norme pour tenir compte des évolutions réglementaires et des demandes d’évolutions des partenaires.
Pour toute information, consultez la page Présentation de la DSN, la base de connaissances DSN et son encart dédié à la Fonction Publique Vous êtes un organisme public / une administration mis à votre disposition.
DSN – CALENDRIER
Le décret n°2018-1048 du 28 novembre 2018 précise les obligations de mise en œuvre pour chaque catégorie d’employeur des trois Fonctions Publiques (d’Etat, territoriale et hospitalière). Il fixe un calendrier de bascule sur les trois fenêtres de lancement :
-1er janvier 2020 ;
-1er janvier 2021 ;
-1er janvier 2022.
Les employeurs de la Fonction Publique n’étant pas nommément recensés dans le tableau ci-dessous devront entrer en DSN au 1er janvier 2022.
EMPLOYEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
| Effectifs physiques au 31 décembre 2017 |
Date à partir de laquelle la déclaration sociale nominative doit être établie | |
| Régions | Tous | 01/01/2020 |
| Organismes départementaux dont : | ||
| – Départements | Tous | 01/01/2020 |
| – Etablissements départementaux (dont centres de gestion et services départementaux d’incendie et de secours) | Tous | 01/01/2020 |
| – Centre national de la fonction publique territoriale | Tous | 01/01/2020 |
| – Centres interdépartementaux de gestion | Tous | 01/01/2020 |
| Organismes intercommunaux dont : | ||
| – Métropoles | Tous | 01/01/2020 |
| – Communautés urbaines | Tous | 01/01/2020 |
| – Communautés d’agglomération | Tous | 01/01/2020 |
| – Communautés de communes | Tous | 01/01/2020 |
| Organismes communaux : | Tous | 01/01/2020 |
| – Communes | > 100 agents | 01/01/2021 |
| – Etablissements communaux | > 350 agents | 01/01/2021 |
QUAND DÉCLARER ?
L’échéance d’exigibilité de la DSN pour le mois de paie M est :
-Le 5 M+1 midi pour les établissements mensualisés de plus de 50 employés, versant les traitements à la fin du mois M ;
-Le 15 M+1 midi pour les autres.
NET-ENTREPRISES
L’essentiel de la DSN Fonction Publique
Inscrivez-vous ou consultez les Webinaires organisés en mai par les comités régionaux Net-Entreprises auprès des employeurs de la Fonction publique.
Rencontre Extra [FP] Languedoc-Roussillon | NET-ENTREPRISES.FR (livestorm.co)
L’URSSAF et la CPAM de l’Aude en partenariat avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude ont organisé des réunions le 30 septembre 2021 sur la mise en place de la DSN auprès de la fonction publique.
Plusieurs sujets ont été abordés au cours de ces réunions afin de disposer de l’ensemble des informations réglementaires et techniques :
Vous trouverez ci-dessous les documents présentés lors de ces réunions
DSN collectivités locales et territoriales CPAM AUDE 30 09 2021
Diapo Présentation Relations Entreprises CPAM AUDE 30 09 2021
Congé de paternité salarié : Droits et obligations de l’employeur | ameli.fr | Entreprise
Pour les déclarants qui seraient en retard pour la préparation de leur première DSN, une tolérance est accordée jusqu’aux échéances des 7 ou 15 mars (selon la date de référence actuelle sur la DUCS) pour le dépôt de la déclaration du mois de janvier.
LA DSN, QU’EST-CE QUE C’EST ?
La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données reflétant la situation d’un salarié au moment où la paie a été réalisée (rémunérations, cotisations, NIR/NTT, SIRET de l’établissement, gestion administrative, etc), destiné à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des agents aux organismes et administrations concernés (CPAM, Urssaf, Organismes complémentaires, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc.).
Les organismes de la Fonction Publique entrant en DSN auront ainsi la même logique de transmission pour tous les agents publics et privés et entreront, tout comme les entreprises du privé, dans le processus d’amélioration continue de la qualité que porte la DSN. La DSN remplace et simplifie la majorité des déclarations sociales. Dans le cas de la Fonction Publique, ces déclarations sont, dans un premier temps :
Les données présentes en DSN ont fait l’objet de travaux de normalisation et de simplification qui ont abouti à la structuration de la norme NEODeS – Norme d’Echanges Optimisée des Données Sociales.
Les données transmises dans les messages DSN sont recensées dans un cahier technique qui met à jour annuellement la norme pour tenir compte des évolutions réglementaires et des demandes d’évolutions des partenaires.
Pour toute information, consultez la page Présentation de la DSN, la base de connaissances DSN et son encart dédié à la Fonction Publique Vous êtes un organisme public / une administration mis à votre disposition.
DSN – CALENDRIER
Le décret n°2018-1048 du 28 novembre 2018 précise les obligations de mise en œuvre pour chaque catégorie d’employeur des trois Fonctions Publiques (d’Etat, territoriale et hospitalière). Il fixe un calendrier de bascule sur les trois fenêtres de lancement :
-1er janvier 2020 ;
-1er janvier 2021 ;
-1er janvier 2022.
Les employeurs de la Fonction Publique n’étant pas nommément recensés dans le tableau ci-dessous devront entrer en DSN au 1er janvier 2022.
EMPLOYEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
| Effectifs physiques au 31 décembre 2017 |
Date à partir de laquelle la déclaration sociale nominative doit être établie | |
| Régions | Tous | 01/01/2020 |
| Organismes départementaux dont : | ||
| – Départements | Tous | 01/01/2020 |
| – Etablissements départementaux (dont centres de gestion et services départementaux d’incendie et de secours) | Tous | 01/01/2020 |
| – Centre national de la fonction publique territoriale | Tous | 01/01/2020 |
| – Centres interdépartementaux de gestion | Tous | 01/01/2020 |
| Organismes intercommunaux dont : | ||
| – Métropoles | Tous | 01/01/2020 |
| – Communautés urbaines | Tous | 01/01/2020 |
| – Communautés d’agglomération | Tous | 01/01/2020 |
| – Communautés de communes | Tous | 01/01/2020 |
| Organismes communaux : | Tous | 01/01/2020 |
| – Communes | > 100 agents | 01/01/2021 |
| – Etablissements communaux | > 350 agents | 01/01/2021 |
QUAND DÉCLARER ?
L’échéance d’exigibilité de la DSN pour le mois de paie M est :
-Le 5 M+1 midi pour les établissements mensualisés de plus de 50 employés, versant les traitements à la fin du mois M ;
-Le 15 M+1 midi pour les autres.
NET-ENTREPRISES
L’essentiel de la DSN Fonction Publique
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Rencontre Extra [FP] Languedoc-Roussillon | NET-ENTREPRISES.FR (livestorm.co)
L’URSSAF et la CPAM de l’Aude en partenariat avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude ont organisé des réunions le 30 septembre 2021 sur la mise en place de la DSN auprès de la fonction publique.
Plusieurs sujets ont été abordés au cours de ces réunions afin de disposer de l’ensemble des informations réglementaires et techniques :
Vous trouverez ci-dessous les documents présentés lors de ces réunions
DSN collectivités locales et territoriales CPAM AUDE 30 09 2021
Diapo Présentation Relations Entreprises CPAM AUDE 30 09 2021
Congé de paternité salarié : Droits et obligations de l’employeur | ameli.fr | Entreprise
Pour les déclarants qui seraient en retard pour la préparation de leur première DSN, une tolérance est accordée jusqu’aux échéances des 7 ou 15 mars (selon la date de référence actuelle sur la DUCS) pour le dépôt de la déclaration du mois de janvier.