11 Oct SMIC : Augmentation au 1e octobre 2021
SMIC OCTOBRE 2021
Publics concernés : administrations, personnels civils et militaires de l’Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.
Objet : relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er octobre 2021 .
Notice : le décret augmente à compter du 1er octobre 2021 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd’hui fixé à l’indice majoré 309 (soit indice brut 244), à l’indice majoré 340 correspondant à l’indice brut 367.
> Ces dispositions réglementaires qui s’imposent à tous les agents fonctionnaires et contractuels ne nécessitent pas d’élaborer un acte administratif individuel (arrêté ou contrat) ;
> Les contrats établis à compter du 01/10/2021 sur la base d’un échelon concerné doivent désormais viser l’indice brut 367 ;
> Les arrêtés de nomination établis à compter du 01/10/2021 qui conduisent à classer l’agent sur un échelon d’une grille dont l’indice majoré s’avère inférieur à l’IM 340 indiqueront que l’agent bénéficiera des traitements et indemnités afférents à l’IB 367, IM 340 jusqu’au jour où il bénéficiera dans son grade d’un indice au moins égal.
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