18 Sep Nouveau régime indemnitaire – Police Municipale / Gardes champêtres
Le décret fixant le nouveau régime indemnitaire applicable aux agents de police municipale et aux gardes champêtres vient de paraitre
Il crée une « indemnité spéciale de fonction et d’engagement » au bénéfice des directeurs, chefs de service et agents de police municipale, ainsi que des gardes champêtres (décr. n°2024-614 du 26 juin 2024).
Afin d’harmoniser et de revaloriser le régime indemnitaire de la filière, le décret étend à l’ensemble des fonctionnaires l’actuelle indemnité spéciale de fonction, avec des taux plafonds réévalués et une composition en deux parts : une part fixe et une part variable tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
L’indemnité est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, sauf exceptions (IHTS, Indemnités d’astreintes, travail de nuit et de dimanche…. voir art. 6 décr. n°2024-614 du 26 juin 2024).
Lors de la première application de ces dispositions, la possibilité d’un maintien du montant régime indemnitaire antérieur est prévu si le nouveau montant indemnitaire s’avère inférieur au précédent.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 29 juin 2024. Les décrets fixant le régime indemnitaire applicable jusqu’à présent seront abrogés au 1er janvier 2025 (art. 8 décr. n°2024-614 du 26 juin 2024). Les collectivités doivent donc saisir leur CST et mettre en place la délibération fixant ce nouveau régime indemnitaire avant la fin de l’année.
Le modèle de délibération est disponible sur le site dans la partie Comité social territorial du CDG11 > « documents disponibles et téléchargeables ».