Données de traitement

La rémunération est un droit pour les fonctionnaires territoriaux et les agents non titulaires de droit public selon le principe du service fait. Ce droit est fixé par l’article 20 de la loi n°83- 634 du 13 juillet 1983 et par l’article 87 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

LA PAIE EN CHIFFRES

 

La paye en chiffres Document
La paie en chiffres (en date du 01/01/2024) La paie en chiffres
La paie en chiffres (en date du 01/01/2021) La paie en chiffres
La paie en chiffres (en date du 01/01/2020) La paye en chiffres
La paie en chiffres (en date du 01/01/2019) La paye en chiffres
La paie en chiffres (en date du 01/01/2018) La paye en chiffres
La paie en chiffres (en date du 01/01/2017) La paye en chiffres
La paie en chiffres (en date du 01/07/2016) La paye en chiffres
La paie en chiffres (en date du 01/01/2016) La paye en chiffres
La paie en chiffres (en date du 01/01/2015) La paye en chiffres
La paie en chiffres (en date du 01/01/2014) La paye en chiffres
La paie en chiffres (en date du 01/01/2013) La paye en chiffres
La paie en chiffres (en date du 01/01/2012) La paye en chiffres

BAREME DES TRAITEMENTS

 

Barème Fichier
Barème des Traitements au 01/07/2023 Barème des traitements
Barème des Traitements au 01/07/2022 Bareme des traitements
Barème des Traitements au 01/02/2017 Bareme des traitements
Barème des Traitements au 01/07/2016 Bareme des traitements
Barème des Traitements au 01/01/2013 Bareme des traitements
Barème des Traitements au 01/07/2012 Bareme des traitements

LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

 

La nouvelle bonification indiciaire a été instituée par l’article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 afin de favoriser certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière.
La bonification consiste à attribuer un certain nombre de points d’indice majoré en plus de l’indice détenu par l’agent, sans incidence sur le classement indiciaire afférent au grade et à l’échelon du fonctionnaire.


La N.B.I. est prise en compte pour la retraite et fait l’objet d’une cotisation vieillesse. Elle se traduira par un supplément de pension en fonction du montant de la bonification et de la durée de perception.


Elle cesse d’être versée lorsque l’agent ne remplit plus les fonctions au titre desquelles il la percevait.

 

Télécharger ici l’ensemble des fonctions ouvrant droit à la NBI.

LE SUPPLEMENT FAMILIAL  DE TRAITEMENT

 

Le droit au supplément familial de traitement est ouvert aux agents de la fonction publique territoriale au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente à raison d’un seul droit par enfant.
Le supplément familial de traitement est un
accessoire obligatoire du traitement (article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 : « Les fonctionnaires ont droit après service fait à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement. »).
Il suit le sort de la rémunération principale.
Le supplément familial de traitement est versé en plus des prestations familiales obligatoires.

INDEMNITE DIFFERENTIELLE

 

Le décret n°91-769 du 02/08/1991 institue une indemnité différentielle en faveur des personnels des collectivités territoriales (fonctionnaires et contractuels de droit public) afin que leur rémunération soit conforme au salaire minimum de croissance.

 

MONTANT

Le montant de l’indemnité différentielle est égal à la différence entre le montant mensuel brut du SMIC (calculée sur la base de 151,67h puis au prorata du temps de travail) et le montant mensuel brut du traitement indiciaire du bénéficiaire (indemnité de résidence, supplément familial de traitement et primes non compris).

 

ANNEE 2021

À compter du 1er janvier 2021, le montant brut du SMIC horaire augmente de 0,99 % pour s’établir à 10,25 euros (au lieu de 10,15 euros), soit 1554,58 euros brut mensuels (au lieu de 1539,42 euros).

Les agents rémunérés en-dessous de l’indice majoré 332 (1555,75 euros) percevront une rémunération inférieure au SMIC.

Une indemnité différentielle devra être alors mise en œuvre afin que la rémunération versée soit au moins égale au SMIC.

Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance

La paie en chiffres

LA PAIE EN CHIFFRES

 

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La paie en chiffres (en date du 01/01/2016) La paye en chiffres
La paie en chiffres (en date du 01/01/2015) La paye en chiffres
La paie en chiffres (en date du 01/01/2014) La paye en chiffres
La paie en chiffres (en date du 01/01/2013) La paye en chiffres
La paie en chiffres (en date du 01/01/2012) La paye en chiffres
Barème des traitements

BAREME DES TRAITEMENTS

 

Barème Fichier
Barème des Traitements au 01/07/2023 Barème des traitements
Barème des Traitements au 01/07/2022 Bareme des traitements
Barème des Traitements au 01/02/2017 Bareme des traitements
Barème des Traitements au 01/07/2016 Bareme des traitements
Barème des Traitements au 01/01/2013 Bareme des traitements
Barème des Traitements au 01/07/2012 Bareme des traitements
La NBI

LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

 

La nouvelle bonification indiciaire a été instituée par l’article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 afin de favoriser certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière.
La bonification consiste à attribuer un certain nombre de points d’indice majoré en plus de l’indice détenu par l’agent, sans incidence sur le classement indiciaire afférent au grade et à l’échelon du fonctionnaire.


La N.B.I. est prise en compte pour la retraite et fait l’objet d’une cotisation vieillesse. Elle se traduira par un supplément de pension en fonction du montant de la bonification et de la durée de perception.


Elle cesse d’être versée lorsque l’agent ne remplit plus les fonctions au titre desquelles il la percevait.

 

Télécharger ici l’ensemble des fonctions ouvrant droit à la NBI.

le Supplément Familial de Traitement

LE SUPPLEMENT FAMILIAL  DE TRAITEMENT

 

Le droit au supplément familial de traitement est ouvert aux agents de la fonction publique territoriale au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente à raison d’un seul droit par enfant.
Le supplément familial de traitement est un
accessoire obligatoire du traitement (article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 : « Les fonctionnaires ont droit après service fait à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement. »).
Il suit le sort de la rémunération principale.
Le supplément familial de traitement est versé en plus des prestations familiales obligatoires.

Indemnité différentielle

INDEMNITE DIFFERENTIELLE

 

Le décret n°91-769 du 02/08/1991 institue une indemnité différentielle en faveur des personnels des collectivités territoriales (fonctionnaires et contractuels de droit public) afin que leur rémunération soit conforme au salaire minimum de croissance.

 

MONTANT

Le montant de l’indemnité différentielle est égal à la différence entre le montant mensuel brut du SMIC (calculée sur la base de 151,67h puis au prorata du temps de travail) et le montant mensuel brut du traitement indiciaire du bénéficiaire (indemnité de résidence, supplément familial de traitement et primes non compris).

 

ANNEE 2021

À compter du 1er janvier 2021, le montant brut du SMIC horaire augmente de 0,99 % pour s’établir à 10,25 euros (au lieu de 10,15 euros), soit 1554,58 euros brut mensuels (au lieu de 1539,42 euros).

Les agents rémunérés en-dessous de l’indice majoré 332 (1555,75 euros) percevront une rémunération inférieure au SMIC.

Une indemnité différentielle devra être alors mise en œuvre afin que la rémunération versée soit au moins égale au SMIC.

Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance

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