1 – ADHÉSION AU SERVICE :
Les collectivités ne peuvent plus adhérer à ce service depuis le 31 décembre 2018.
2 – LES CONSÉQUENCES DU RECOURS A LA MÉDIATION
- Les actes ou décisions concernés mentionneront la MPO dans l’indication des délais et voies de recours (adresse du CDG…).
- Le Tribunal Administratif sera tenu informé par le CDG 11 des collectivités ayant signé cette convention.
- Le TA rejettera la requête entrant dans le champ de l’expérimentation qui n’a pas été précédée d’une médiation préalable obligatoire et renverra vers le médiateur du Centre de Gestion.