ADHESION DES COLLECTIVITES

ADHESION DES COLLECTIVITES

1 – Adhésion au service :

Les collectivités intéressées peuvent conclure à tout moment avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude la convention lui confiant la mission de médiation préalable obligatoire, après y avoir été autorisées par délibération de l’assemblée.

Vous pouvez télécharger ci-après :

• Le modèle de délibération : document téléchargeable en cliquant ici.
• La convention d’adhésion : document téléchargeable en cliquant ici.

2 -Tarifs

Le CDG de l’Aude applique le tarifs fixés par le CDG du Tarn sans frais de gestion supplémentaires à savoir :

• 500 € pour 8 heures de médiation. Ce tarif forfaitaire comprend le temps passé pour les entretiens préalables, les prises de rendez-vous, les réunions de médiation plénières et le travail administratif.
• 50 € de l’heure pour le temps passé au-delà du forfait de 8 heures.
• Ce tarif forfaitaire est augmenté des éventuels frais de déplacement. Les frais de déplacement seront facturés selon le barème des taux fixés par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.
• Ce tarif forfaitaire est augmenté des éventuels temps de déplacement facturés à hauteur de
  67 €/heure.

2 – LES CONSÉQUENCES DU RECOURS A LA MÉDIATION

• Les actes ou décisions concernés mentionneront la MPO dans l’indication des délais et voies de recours :

Si vous désirez contester cette décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, et avant de saisir le tribunal administratif, vous devez obligatoirement saisir, par courrier, le CDG de l’Aude situé Maison des collectivités, 85 Claude Bernard, CS 60050, 11890 CARCASSONNE CEDEX ou par mail mediation@cdg11.fr, pour qu’il engage une médiation. Vous devez joindre une copie de la décision contestée à votre demande. 

Si cette médiation ne permet pas de parvenir à un accord, vous pourrez contester la présente décision devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la fin de la médiation. Vous devrez joindre à votre recours une copie de cette décision ainsi qu’un document attestant de la fin de la médiation. »

• Le Tribunal Administratif sera tenu informé par le CDG 11 des collectivités ayant signé cette convention.
• Le TA rejettera la requête entrant dans le champ de la MPO qui n’a pas été précédée d’une médiation préalable obligatoire.