Saisine du médiateur

PROCEDURE ET STRUCTURE D’UNE MEDIATION

Etape 1 : Saisine du médiateur

L’agent envoie au médiateur une demande écrite accompagnée de l’acte ou de la décision contestée dans le délai de deux mois suivant la notification :

• Soit par courrier à l’adresse suivante : Médiateur du Centre de Gestion de l’Aude, Maison des Collectivités, 85 avenue Claude BERNARD, CS 60050, 11890 CARCASSONNE cedex

• Soit par mail à l’adresse suivante : médiation@cdg11.fr

La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription jusqu’au terme de la médiation.

Etape 2 – Accord des parties :

Le médiateur s’assure, avant le début de la médiation, que les parties ont pris connaissance et ont accepté les principes d’un processus contradictoire et amiable ainsi que les obligations de confidentialité qui leur incombent.

Les parties sont informées des effets de la médiation et peuvent s’entendre sur la suspension des effets de la décision litigieuse dans l’attente de l’issue de la médiation

Etape 3 – L’instruction de la médiation :

Le médiateur analyse les arguments des parties, qui peuvent agir seules ou accompagnées.

Le médiateur peut entendre les parties ensemble ou séparément.

Les parties peuvent à tout moment interrompre la médiation.

Etape 4 – Mise en œuvre de la médiation :

Le médiateur invite les parties à un premier rendez-vous.

Le nombre de rendez-vous n’est pas limité, la durée de la médiation n’est pas déterminée à l’avance.

Etape 5 – Fin de la médiation : 3 possibilités

1 – Accord écrit conclu par les parties : la médiation a abouti. L’accord conclu est applicable sans délai.

2 – Désistement de l’une ou des deux parties : La médiation est terminée. Le délai de recours contentieux repart à zéro. La procédure contentieuse pourra alors se poursuivre devant le juge administratif.

3 – Fin de la médiation à l’initiative du médiateur : en cas de rapport de force déséquilibré ou manque de diligence des parties …

La médiation est également terminée, le délai de recours contentieux repart à zéro.
L’agent peut, s’il le veut, saisir le juge administratif pour poursuivre la procédure contentieuse.

L’objectif est bien entendu de trouver un accord et d’éviter la procédure devant le juge administratif. Cependant, le médiateur, garant du bon déroulement du processus de médiation, n’a pas d’obligation de résultat.

Un procès-verbal de fin de médiation est signé par chacune des parties et par le médiateur. À défaut de signature, un acte de fin de médiation, ne constituant pas une décision administrative, est établi par le médiateur.