Schéma pluriannuel d’accessibilité numérique 2025 – 2027
Introduction
L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.
En application du III de l’article 47 précité, le schéma pluriannuel, d’une durée maximum de trois ans, présente la politique de l’entité concernée en matière d’accessibilité numérique.
Ce schéma a été publié le 15 mars 2026
Politique d’accessibilité
L’accessibilité numérique est au cœur des préoccupations liées au développement ou à la mise à disposition de sites web ou d’applications tant auprès du public que des agents du CDG11.
Cette volonté s’illustre par l’élaboration de ce schéma pluriannuel d’accessibilité numérique associé à des plans annuels d’actions, dans l’objectif d’accompagner la mise en conformité au RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) et l’amélioration progressive des sites web et applications concernés.
L’élaboration, le suivi et la mise à jour de ce schéma pluriannuel sont placés sous la responsabilité de la Direction du CDG11.
Ressources humaines et financières affectées à l’accessibilité numérique
Le pilotage et le suivi de la conformité au Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) sont assurés par le Comité de Pilotage Accessibilité.
Ce comité est actuellement composé du
- Codir du CDG
- Pilote de la démarche :
- Directrice Générale Adjointe Ressources et modernisation
- Responsable du Pôle Ressources techniques et Protection des Données,
- Technicien informatique
- Chargée de communication
- Référent handicap
Sa mission est de :
- promouvoir l’accessibilité par la diffusion des normes et des bonnes pratiques, et organiser des actions de formations pour les équipes internes,
- contrôler et de veiller à l’application de la loi nº 2005-102 du 11 février 2005 en procédant à des audits réguliers,
- assurer la prise en charge des demandes des utilisateurs et de manière générale la qualité du service rendu aux utilisateurs en situation de handicap.
Organisation de la prise en compte de l’accessibilité numérique
La prise en compte de l’accessibilité numérique nécessite :
- une adaptation de l’organisation interne de production et de gestion des sites web et applications concernés ;
- l’accompagnement des agents par des actions de sensibilisation et de formation ;
- une modification des procédures de marché ;
- la prise en charge des personnes en situation de handicap lorsqu’elles signalent des difficultés.
Les éléments ci-dessous décrivent les points importants sur lesquels le CDG11 va s’appuyer pour améliorer l’accessibilité numérique de l’ensemble de ses sites web et applications.
Action de formation et de sensibilisation
Tout au long de la période d’application de ce schéma, des actions de formation et de sensibilisation vont être organisées. Elles permettront aux agents intervenant sur les sites et les applications de développer, éditer et mettre en ligne des contenus accessibles.
Prise en compte de l’accessibilité numérique dans les projets
Les objectifs d’accessibilité et de conformité au RGAA vont être inscrits et rappelés dès le début des projets dont ils constitueront un axe majeur et une exigence de base.
De la même manière, ces objectifs et ces exigences seront rappelés dans les éventuelles conventions établies avec nos opérateurs, délégataires ou partenaires.
Prise en compte de l’accessibilité dans les procédures de marché
L’accessibilité numérique et la conformité au RGAA doivent constituer une clause contraignante et participer à l’évaluation de la qualité de l’offre d’un prestataire lors de la commande au travers des appels d’offres notamment.
Les procédures d’élaboration des marchés ainsi que les règles d’évaluation des candidatures vont être adaptées pour prendre en compte les exigences de conformité au RGAA.
Traitement des retours usagers
Conformément aux dispositions prévues par le RGAA et aux attentes légitimes des usagers, un moyen de contact par mail est mis en place (correspondant.handicap@cdg11.fr), au fur et à mesure des travaux de mise en conformité, sur chaque site ou application permettant aux usagers en situation de handicap de signaler leurs difficultés.
Les demandes seront transmises aux interlocuteurs concernés.
Processus de contrôle et de validation
Chaque site fera l’objet d’audits réguliers permettant d’établir une déclaration d’accessibilité conformément aux termes de la loi, tout au long de la vie des projets.
Périmètre d’application
Ce schéma pluriannuel d’accessibilité numérique s’applique en priorité au site https://www.cdg11.fr/, et sera progressivement étendu aux autres outils numériques du CDG11.
Plans annuels
Ce schéma pluriannuel est accompagné de plans annuels d’actions qui décrivent en détail les opérations mises en œuvre pour prendre en charge l’ensemble des besoins en termes d’accessibilité numérique du CDG11.