| Elargissement du complément de traitement indiciaire |
| Ce décret ouvre le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics exerçant au sein des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux ou de certains services ou structures. Les publics concernés sont les agents publics non médicaux titulaires et contractuels des fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière, exerçant en établissements et services sociaux et médico-sociaux ou dans certaines structures ou services gérés par les collectivités territoriales. |
| Consulter le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 |
| Extension du bénéfice d’une prime de revalorisation à l’ensemble des médecins |
| Un second décret du 30 novembre modifie les dispositions du décret du 27 avril 2022 qui avait créé une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d’hébergement public pour personnes âgées dépendantes, pour intégrer dans son périmètre l’ensemble des agents publics exerçant les fonctions de médecins au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux et dans certains services ou structures départementales. Il s’agit toujours d’une prime, donc cela reste une possibilité pour la collectivité, et non une obligation de la verser. |
| Consulter le décret 2022-1498 du 30 novembre 2022 |
| Le forfait « mobilités durables » est élargi |
| Un décret paru au Journal officiel du 14 décembre élargit le « forfait mobilités durables » à d’autres modes de déplacement et permet son cumul avec le remboursement d’un abonnement aux transports en commun. L’objectif de ce décret est d’étendre le bénéfice du « forfait mobilités durables » aux engins de déplacement personnel motorisés et aux services de mobilité partagée mentionnés à l’article R. 3261-13-1 du code du travail et permettre le cumul de ce forfait avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun. |
| Consulter le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 |
| Le montant modifié |
| Un arrêté du 13 décembre 2022 modifie le nombre minimal de jours d’utilisation d’un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables. En effet, le nombre de jours n’est plus fixé à 100 jours mais à 30, et le montant annuel du « forfait mobilités durables » est porté entre 100 et 300 euros en fonction du nombre de jours de l’utilisation du moyen de transport éligible. |
| Consulter l’arrêté du 13 décembre 2022 |
Emplois fonctionnels
| Le cumul de la prime de responsabilité et du régime indemnitaire est officiel |
| Le décret prévoit la possibilité d’attribuer la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction en complément des autres primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l’engagement professionnel. Il modifie également certaines dispositions compte tenu de l’entrée en vigueur de la partie législative du code général de la fonction publique et prévoit que les dispositions du décret du 6 mai 1988 peuvent être modifiées par décret. |
| Consulter le texte |
Les agents publics travaillant le 1er mai ne seront finalement pas payés double
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, sur lequel il a de nouveau engagé sa responsabilité, et à la suite d’une “erreur de codification”, le gouvernement a décidé d’abroger un article du code général de la fonction publique qui prévoyait un doublement de la rémunération des agents travaillant le 1er Mai.
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