Actus RH – avril 2022

Actus RH – avril 2022

MEDECINE PREVENTIVE

Parution du décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale

Ce texte modifie le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la FPT, principalement son titre III, qui porte application des articles L. 812-3 et suivants du code général de la fonction publique.

Il a pour but d’améliorer l’organisation des services et la prise en charge médicale des agents territoriaux en prévoyant notamment les mesures suivantes :

– possibilité de mutualiser des services de médecine préventive avec d’autres employeurs publics de la FPE et la FPH, prévue par la loi de transformation de la fonction publique

– mise en place d’équipes pluridisciplinaires animées et coordonnées par le « médecin du travail »

– remplacement des examens médicaux périodiques par des « visites d’information et de prévention» au minimum tous les deux ans, réalisées par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier

– possibilité pour l’autorité territoriale de demander au médecin du travail de recevoir un agent

– élargissement du champ de compétences des médecins pour intégrer l’évaluation et le signalement des risques professionnels ainsi que la réalisation ou prescription d’examens complémentaires

– possibilité de recours à la télémédecine.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 16 avril 2022.

 

LANCEUR D’ALERTE

Renforcement du statut des lanceurs d’alerte
Deux lois publiées au Journal officiel du 22 mars renforcent la protection des lanceurs d’alerte, y compris dans la fonction publique.
Consulter la loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022
Renforcement du statut des lanceurs d’alerte
Consulter la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : LE DECRET EST PARU

Parution du décret relatif aux garanties minimales des contrats prévoyance et santé
Le décret précise les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance et définit les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques santé et prévoyance.
Consulter le décret

REMUNERATION

Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique au 1er mai
Un décret augmente à compter du 1er mai 2022 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd’hui correspondant à l’indice majoré 343 (soit indice brut 371), à l’indice majoré 352 correspondant à l’indice brut 382.
Consulter le décret
 

Création d’une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement public d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Ce décret instaure une prime de revalorisation pour les agents publics titulaires et contractuels des fonctions publiques hospitalière et territoriale exerçant les fonctions de médecin coordonnateur au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Les dispositions du décret s’appliquent au titre des rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er avril 2022.
Consulter le décret
Modification indiciaire des techniciens de laboratoire médical, des préparateurs en pharmacie hospitalière et des diététiciens de la fonction publique territoriale
Ce décret tire les conséquences, en matière d’échelonnement indiciaire, du passage des diététiciens, techniciens de laboratoire et des préparateurs en pharmacie hospitalière en catégorie A dans la fonction publique territoriale. Ils bénéficient ainsi de l’échelonnement indiciaire applicable aux pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale territoriaux.
Consulter le décret
Modification indiciaire aux techniciens paramédicaux territoriaux relevant des spécialités technicien de laboratoire médical, préparateur en pharmacie hospitalière et diététicien
Ce décret tire les conséquences de l’intégration des techniciens de laboratoire médical, des préparateurs en pharmacie hospitalière et des diététiciens en catégorie A. Ce décret insère ces trois spécialités dans le cadre d’emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale territoriaux en conséquence des accords du 13 juillet 2020, dits du « Ségur de la santé ». Ce texte précise également les modalités de reclassement des agents dans les nouvelles structures de carrière ainsi que les dispositions transitoires applicables aux agents en 2022.
Consulter le décret
Prime concernant les agents des établissements sociaux et médico-sociaux

Décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale

Publics concernés : agents publics titulaires et contractuels de la fonction publique territoriale exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Objet : création d’une prime de revalorisation.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s’appliquent au titre des rémunérations dues à compter du mois d’avril 2022 .
Notice : le décret permet, pour certains agents paramédicaux et professionnels de la filière socio-éducative de la fonction publique territoriale qui exercent des fonctions d’accompagnement auprès des publics fragiles, le service d’une prime de revalorisation dont le montant est équivalent au complément de traitement instauré par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics. Il rend aussi possible une prime de revalorisation d’un montant brut de 517 euros pour certains agents territoriaux exerçant les fonctions de médecin au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux, en particulier la protection maternelle infantile.

CREATION ET VACANCES D’EMPLOI

Obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques
Un décret vise à actualiser les modalités et règles relatives à la publication des offres d’emplois et à élargir le périmètre des emplois soumis à l’obligation de publicité par une limitation des dérogations figurant en annexe.
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GESTION DES ABSENCES

Indisponibilité physique

Reclassement des agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions
Ce décret adapte les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement, détermine les cas de report du point de départ et de sa prolongation. Il précise également les modalités selon lesquelles une procédure de reclassement peut être initiée en l’absence de demande du fonctionnaire.
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