26 Nov Actualités statutaires – novembre 2025
Suppression du seuil démographique de 2 000 habitants pour la création de certains grades territoriaux
Le décret n° 2025-1096 du 19 novembre 2025 modifie les conditions de création de certains grades au sein de la fonction publique territoriale. Précédemment, un seuil démographique de 2 000 habitants était requis pour la création des grades d’attaché principal, d’ingénieur principal et de conseiller principal des activités physiques et sportives.
Ce seuil démographique est supprimé à compter du 21 novembre 2025. Toutes les collectivités territoriales et établissements publics locaux peuvent créer ces grades, indépendamment de leur population.
La mesure concerne les procédures d’avancement qui seront organisées à partir du 21 novembre 2025. Les tableaux d’avancement pourront intégrer ces grades dès la prochaine campagne de promotion.
Modifications des modalités d’avancement de grade des fonctionnaires de catégorie B
Le décret n° 2025-1098 du 19 novembre 2025 modifie certaines règles relatives à l’avancement de grade des fonctionnaires de catégorie B, régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 qui fixe les dispositions statutaires communes.
La principale modification concerne la suppression du ratio obligatoire entre les deux voies d’avancement de grade (au choix et par examen professionnel). Cette suppression est applicable aux tableaux d’avancement établis à compter du 21 novembre 2025.
Cependant, l’avancement de grade demeure soumis au respect du ratio « promu/promouvable », fixé par l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial et au respect des critères des Lignes directrice de Gestion pris par l’autorité territoriale.
Cette suppression s’applique aux tableaux d’avancement établis à compter du 21 novembre 2025.
Les tableaux d’avancement établis au titre de l’année 2026 avant cette date demeurent valables jusqu’au 31 décembre 2026. Dans le cas où ces tableaux d’avancement seraient épuisés en cours d’année, il peut être procédé à l’établissement de tableaux d’avancement complémentaires au titre de la même année en procédant à la suppression des ratios.
Modifications des conditions de promotion interne des secrétaires généraux de mairie de catégorie B des communes de moins de 2 000 habitant
Le décret n° 2025-1099 du 19 novembre 2025 modifie les modalités de promotion interne en catégorie A pour les secrétaires généraux de mairie de catégorie B employés dans des communes de moins de 2 000 habitants. Ce décret intervient dans le cadre du statut particulier des attachés territoriaux défini par le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987.
À compter du 21 novembre 2025, les secrétaires généraux de mairie de catégorie B des communes de moins de 2 000 habitants peuvent être recrutés par promotion interne pour accéder au cadre d’emplois des attachés territoriaux (catégorie A), sous réserve de justifier d’au moins quatre années de services publics effectifs en qualité de secrétaire général de mairie dans ces communes.
Cette disposition modifie les modalités de recrutement existantes à savoir :
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Jusqu’à présent, pouvaient être recrutés par promotion interne |
À compter du 21 novembre 2025, peuvent être recrutés par promotion interne |
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Les fonctionnaires territoriaux justifiant de plus de cinq années de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire territorial de catégorie B en position d’activité ou de détachement. |
Les fonctionnaires territoriaux justifiant de plus de cinq années de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire territorial de catégorie B en position d’activité ou de détachement (inchangé). |
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Les fonctionnaires territoriaux de catégorie B qui ont exercé les fonctions de directeur général des services des communes de 2 000 à 5 000 habitants pendant au moins deux ans. |
Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux en position d’activité ou de détachement comptant au moins quatre ans de services publics effectifs au titre de l’exercice en catégorie B des fonctions de secrétaire général de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants. |
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Les fonctionnaires territoriaux de catégorie A appartenant au cadre d’emplois des secrétaires de mairie, et justifiant de quatre ans de services effectifs dans leur cadre d’emplois. |
Les fonctionnaires territoriaux de catégorie A appartenant au cadre d’emplois des secrétaires de mairie, et justifiant de quatre ans de services effectifs dans leur cadre d’emplois (inchangé). |
Le nouveau dispositif s’applique dès l’entrée en vigueur du décret, soit le 21 novembre 2025 et sera effectif dès la campagne de promotion interne 2026.
Modification des conditions d’assimilation des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS/CIAS)
Le décret n° 2025-1097 du 19 novembre 2025 modifie l’article R. 313-18 du Code général de la fonction publique territoriale. Il porte sur les conditions d’assimilation des centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS).
Désormais, les CCAS et CIAS sont assimilés à la collectivité territoriale ou à l’établissement public auquel ils sont rattachés, non plus selon des critères liés à l’importance du budget de fonctionnement ou au nombre et à la qualification des agents encadrés. Ainsi, la population de la collectivité ou de l’intercommunalité est appliquée pour l’assimilation.
Cette modification vise à simplifier les règles et favorise le rattachement des agents des centres sociaux à la collectivité ou à l’établissement public de référence. Le décret entre en vigueur le 21 novembre 2025 et s’applique aux règles statutaires et de gestion des agents relevant de ces centres.
Plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés sur le compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale
Le décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 modifie le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. Il précise les compétences de l’organe délibérant des collectivités et établissements publics en matière de gestion du CET.
L’organe délibérant peut désormais, après consultation du comité social territorial, fixer un plafond annuel du nombre de jours pouvant donner lieu à indemnisation au titre du CET. Ce plafond s’applique à l’ensemble des agents (fonctionnaires et contractuels) détenteurs d’un CET au sein de la collectivité ou de l’établissement.
Le dispositif n’affecte pas les règles de base du CET : seuls les jours épargnés au‑delà du 15ᵉ peuvent être indemnisés, et l’indemnisation reste conditionnée à une délibération préalable prévoyant ce recours.
Le décret est entré en vigueur le 29 novembre 2025. Les collectivités qui souhaitent instaurer un plafonnement doivent modifier ou compléter leur délibération CET, après avis du comité social territorial, en veillant à un plafond unique applicable à tous les agents éligibles.