09 Déc Actualités statutaires – décembre 2025
Modifications du régime de la disponibilité
Le décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025, publié au JO du 6 décembre, modifie les règles de la disponibilité dans les trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière). Ces évolutions simplifient les procédures pour les agents en disponibilité pour convenances personnelles et ceux exerçant une activité professionnelle pendant cette période.
Changements :
Convenances personnelles : Suppression de l’obligation de réintégrer l’administration pendant 18 mois continus après 5 ans de disponibilité avant de demander un nouveau renouvellement. Les agents peuvent désormais demander directement un nouveau congé sans cette condition préalable.
Conservation des droits à avancement : Pour les agents exerçant une activité professionnelle en disponibilité, les justificatifs d’activité ne sont plus transmis annuellement. Une production unique suffit au moment de la réintégration
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux mises en disponibilité pour convenances personnelles et aux renouvellements prenant effet à compter du 7 décembre 2025.