16 Août Actualités RH juillet-août 2022
Actualités RH juillet-août 2022
REMUNERATION
GIPA 2022
Publication du décret 2022-1101 du 1er août 2022 concernant la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat 2022
Voir le décret : cliquez ici
Voir l’arrêté du 1eraout 2022 : cliquez ici
AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT D’INDICE AU 1ER JUILLET 2022
La rémunération des agents publics rémunérés sur la base d’un indice est revalorisée à compter du 1er juillet 2022. En effet, le décret n°2022-994 du 7 juillet 2022 (J.O. du 8 juillet 2022) augmente de 3,5% la valeur du point d’indice servant de base de calcul du traitement indiciaire brut.
La valeur annuelle du traitement afférent à l’indice 100 majoré est ainsi portée à 5 820,04 euros (art. 3 décr. n°85-1148 du 24 octobre 1985).
Le décret augmente également les traitements annuels correspondant aux groupes « hors échelle » (art. 6 décr. n°85-1148 du 24 octobre 1985).
HAUSSE DU SMIC
Au 1er août 2022, le Smic et le minimum garanti augmentent.
Le Smic horaire brut passe de 10,85 € à 11,07 € soit un montant mensuel brut à 1 678,95 € sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires en métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le minimum garanti s’établit à 3,94 € (contre 3,86 € au 1er mai 2022).
Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du Smic
ABSENCES
Formation : Renforcement de l’évolution professionnelle
| Le décret n° 2022-1043 sur « l’évolution professionnelle » des agents de la fonction publique a été publié au journal officiel du 24 juillet 2022. Le décret définit les modalités de formation et d’accompagnement destinées à favoriser l’évolution professionnelle des agents publics. Il prévoit les aménagements destinés spécifiquement aux agents cités à l’article L. 422-3 du code général de la fonction publique pour lesquels il organise la priorité d’accès aux actions de formation, renforce les droits relatifs aux congés de formation professionnelle et précise les conditions d’utilisation du congé de transition professionnelle. Il définit par ailleurs, pour l’ensemble des agents publics, l’action de formation professionnelle. Il spécifie l’accompagnement personnalisé qui s’appuie sur une offre de services formalisée, en vue de soutenir les projets d’évolution professionnelle. Il définit le cadre d’usage du bilan de parcours professionnel, introduit le plan individuel de développement des compétences et la période d’immersion professionnelle. |
| Consulter le décret |
Gestion covid : Loi du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19
Confinement, restriction de déplacement, masque obligatoire… Les mesures d’exception de l’état d’urgence sanitaire ne sont pas renouvelées.
La loi sanitaire du 30 juillet 2022 met fin aux dispositions du code de la santé publique relatives à l’état d’urgence sanitaire ainsi qu’au régime de gestion de la crise sanitaire instauré par la loi du 31 mai 2021.
Fin des mesures exceptionnelles
Les dispositions du code de la santé publique qui permettaient de déclarer l’état d’urgence sanitaire sont désormais caduques. Le Premier ministre ne peut plus prendre des mesures telles un confinement ou un couvre-feu sans le vote d’une nouvelle loi par le Parlement. La loi du 30 juillet 2022 prolonge cependant la possibilité d’imposer un test de dépistage au Covid-19 négatif pour un voyage :
- vers la France ou vers la métropole depuis les outre-mer en cas d’apparition d’un variant constituant une « menace sanitaire grave » ;
- vers l’outre-mer depuis la métropole en cas de risque de saturation des hôpitaux.
Sont également maintenus les fichiers SI-DEP (centralisation des résultats des tests) et Contact Covid (identification des personnes malades et des cas contacts). Quant à l’obligation vaccinale des soignants, elle reste en vigueur tant que la Haute Autorité de santé estime qu’elle est justifiée.
Création d’un comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires
Le conseil scientifique, chargé de donner son avis sur l’état de la pandémie et les mesures à prendre pendant deux ans, est remplacé par un comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires. Créée par un décret du 31 juillet(nouvelle fenêtre), cette instance est chargée de :
- veiller sur les risques sanitaires liés aux agents infectieux atteignant l’homme et l’animal, aux polluants environnementaux et alimentaires et au changement climatique ;
- modéliser les données recueillies et établir des projections :
- faire des recommandations en cas de projection d’un risque sanitaire ;
- émettre des recommandations sur les mesures envisagées pas les autorités en cas de crise sanitaire ainsi que sur la stratégie vaccinale.
Personnalités scientifiques ou professionnels de santé, représentant des patients et représentant des citoyens, les 16 membres du comité sont nommés pour deux ans.
Congés proche aidant
Le décret 2022-1037 du 22 juillet 2022 relatif au congé de proche aidant et à l’allocation journalière du proche aidant élargit le champ des bénéficiaires du congé de proche aidant et complète la liste des pièces justificatives à fournir pour l’ouverture du droit à l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) et de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) pour ces nouvelles catégories de bénéficiaires.
GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS
Publication du décret 2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Le décret actualise les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, pour tenir compte en particulier des évolutions issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il vise principalement à étendre et aligner les droits des agents contractuels sur ceux des agents titulaires, notamment en matière de temps de travail et de congés. Il tient compte par ailleurs de l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique le 1er mars 2022 en introduisant dans l’ensemble des dispositions réglementaires concernées les nouveaux renvois aux articles du code en lieu et place des articles issus des lois statutaires.
DIVERS
Arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d’accueil du jeune enfant
Cet arrêté liste les professionnels autorisés à exercer dans les modes d’accueil du jeune enfant (article 1).
L’article 2 précise qu’à titre exceptionnel, dans un contexte local de pénurie de professionnels visés à l’article 1er, des dérogations aux conditions de diplôme ou d’expérience peuvent être accordées en faveur d’autres personnes, en considération de leur formation, leurs expériences professionnelles passées, notamment auprès d’enfants, leur motivation à participer au développement de l’enfant au sein d’une équipe de professionnels de la petite enfance et de leur capacité à s’adapter à un nouvel environnement professionnel. Ces dérogations seront accordées pour les établissements et services publics, par la collectivité publique gestionnaire, après avis du président du conseil départemental. Toute personne visée à l’article 2 faisant l’objet d’une dérogation ou d’un avis favorable, bénéficie d’un accompagnement dans l’emploi, appelé parcours d’intégration, pendant leurs premières cent vingt heures d’exercice professionnel. Ces dispositions s’appliquent aux établissements et services publics sous réserve des dispositions prévues par les statuts particuliers des corps et cadres d’emplois de la fonction publique.