Actualités RH juillet-août 2022

Actualités RH juillet-août 2022

Actualités RH juillet-août 2022

REMUNERATION

 

GIPA 2022

Publication du décret 2022-1101 du 1er août 2022 concernant la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat 2022

Voir le décret : cliquez ici

Voir l’arrêté du 1eraout 2022 : cliquez ici

 

AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT D’INDICE AU 1ER JUILLET 2022

La rémunération des agents publics rémunérés sur la base d’un indice est revalorisée à compter du 1er juillet 2022. En effet, le décret n°2022-994 du 7 juillet 2022 (J.O. du 8 juillet 2022) augmente de 3,5% la valeur du point d’indice servant de base de calcul du traitement indiciaire brut.

La valeur annuelle du traitement afférent à l’indice 100 majoré est ainsi portée à 5 820,04 euros (art. 3 décr. n°85-1148 du 24 octobre 1985).

Le décret augmente également les traitements annuels correspondant aux groupes « hors échelle » (art. 6 décr. n°85-1148 du 24 octobre 1985).

 

HAUSSE DU SMIC

Au 1er août 2022, le Smic et le minimum garanti augmentent.

Le Smic horaire brut passe de 10,85 € à 11,07 € soit un montant mensuel brut à 1 678,95 € sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires en métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le minimum garanti s’établit à 3,94 € (contre 3,86 € au 1er mai 2022).

Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du Smic

 

ABSENCES

 

Formation : Renforcement de l’évolution professionnelle

 
Le décret n° 2022-1043 sur « l’évolution professionnelle » des agents de la fonction publique a été publié au journal officiel du 24 juillet 2022. Le décret définit les modalités de formation et d’accompagnement destinées à favoriser l’évolution professionnelle des agents publics. Il prévoit les aménagements destinés spécifiquement aux agents cités à l’article L. 422-3 du code général de la fonction publique pour lesquels il organise la priorité d’accès aux actions de formation, renforce les droits relatifs aux congés de formation professionnelle et précise les conditions d’utilisation du congé de transition professionnelle. Il définit par ailleurs, pour l’ensemble des agents publics, l’action de formation professionnelle. Il spécifie l’accompagnement personnalisé qui s’appuie sur une offre de services formalisée, en vue de soutenir les projets d’évolution professionnelle. Il définit le cadre d’usage du bilan de parcours professionnel, introduit le plan individuel de développement des compétences et la période d’immersion professionnelle.
Consulter le décret

 

Gestion covid :  Loi du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19

Confinement, restriction de déplacement, masque obligatoire… Les mesures d’exception de l’état d’urgence sanitaire ne sont pas renouvelées.

La loi sanitaire du 30 juillet 2022 met fin aux dispositions du code de la santé publique relatives à l’état d’urgence sanitaire ainsi qu’au régime de gestion de la crise sanitaire instauré par la loi du 31 mai 2021.

Fin des mesures exceptionnelles

Les dispositions du code de la santé publique qui permettaient de déclarer l’état d’urgence sanitaire sont désormais caduques. Le Premier ministre ne peut plus prendre des mesures telles un confinement ou un couvre-feu sans le vote d’une nouvelle loi par le Parlement. La loi du 30 juillet 2022 prolonge cependant la possibilité d’imposer un test de dépistage au Covid-19 négatif pour un voyage :

  • vers la France ou vers la métropole depuis les outre-mer en cas d’apparition d’un variant constituant une « menace sanitaire grave » ;
  • vers l’outre-mer depuis la métropole en cas de risque de saturation des hôpitaux.

Sont également maintenus les fichiers SI-DEP (centralisation des résultats des tests) et Contact Covid (identification des personnes malades et des cas contacts). Quant à l’obligation vaccinale des soignants, elle reste en vigueur tant que la Haute Autorité de santé estime qu’elle est justifiée.

Création d’un comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires

Le conseil scientifique, chargé de donner son avis sur l’état de la pandémie et les mesures à prendre pendant deux ans, est remplacé par un comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires. Créée par un décret du 31 juillet(nouvelle fenêtre), cette instance est chargée de :

  • veiller sur les risques sanitaires liés aux agents infectieux atteignant l’homme et l’animal, aux polluants environnementaux et alimentaires et au changement climatique ;
  • modéliser les données recueillies et établir des projections :
  • faire des recommandations en cas de projection d’un risque sanitaire ;
  • émettre des recommandations sur les mesures envisagées pas les autorités en cas de crise sanitaire ainsi que sur la stratégie vaccinale.

Personnalités scientifiques ou professionnels de santé, représentant des patients et représentant des citoyens, les 16 membres du comité sont nommés pour deux ans.

Voir la loi

Congés proche aidant

Le décret 2022-1037 du 22 juillet 2022 relatif au congé de proche aidant et à l’allocation journalière du proche aidant élargit le champ des bénéficiaires du congé de proche aidant et complète la liste des pièces justificatives à fournir pour l’ouverture du droit à l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) et de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) pour ces nouvelles catégories de bénéficiaires.

Voir le décret



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