23 Mar ACTUALITES RH- JANVIER-FEVRIER-MARS 2023
ACTUALITES RH- JANVIER-FEVRIER-MARS 2023
Modification de diverses dispositions statutaires relatives aux conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale
Le décret n° 2023-95 du 15 février 2023 portant diverses dispositions statutaires relatives aux conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale a tout d’abord pour objet de faciliter les recrutements dans les cadres d’emplois de la police municipale. Il prévoit pour cela une dispense totale de formation pour les fonctionnaires membres des trois corps de la police municipale de Paris ayant déjà satisfait à cette obligation et accueillis en détachement dans une autre commune dans un cadre d’emplois équivalent. Il insère un dispositif d’épreuve adaptée du concours externe de directeur de police municipale pour les titulaires d’un doctorat. Il aligne par ailleurs le régime des tests d’évaluation du profil psychologique pour les chefs de service de police municipale sur celui applicable aux agents et aux directeurs de police municipale. Enfin, il précise que l’accès aux cadres d’emplois de la police municipale est réservé aux personnes qui possèdent la nationalité française.
Par ailleurs, pour la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale, le décret précise les conditions d’organisation des concours et supprime la mention d’un concours « sur titres » pour le cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux, dans la mesure où seul un niveau de diplôme est exigé pour accéder à ce cadre d’emplois.
Faciliter les recrutements dans les cadres d’emplois de la police municipale et actualiser l’intitulé du concours permettant l’accès au cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux.
Le décret a pour objet d’insérer un dispositif d’épreuve adaptée, au concours externe de directeur de police municipale, pour les titulaires d’un doctorat. Il aligne par ailleurs le régime des tests d’évaluation du profil psychologique pour les chefs de service de police municipale sur celui applicable aux agents et aux directeurs de police municipale. Le texte actualise, conformément à la modification du décret statutaire des agents sociaux territoriaux, l’intitulé du concours permettant l’accès à ce cadre d’emplois.
REMUNERATION
Augmentation du SMIC et de l’Indice Minimum de Traitement des Fonctionnaires à compter du 1er Janvier 2023.
Compte tenu du niveau de l’indice mensuel des prix à la consommation, le taux du SMIC est majoré de 1,81 % à compter du 1er janvier 2023.
Ainsi à cette date, le montant brut du SMIC horaire est porté à 11,27 € (au lieu de 11,07 €).
Le montant du SMIC mensuel brut passe donc de 1678,95 € à 1709,28 € pour un salarié à temps plein.
Afin d’éviter que certains agents de la Fonction publique ne soient rémunérés en dessous du seuil du Smic, l’indice minimum de traitement des agents publics est donc relevé au niveau du SMIC dès le 1er janvier 2023.
Ainsi, à compter de cette date, le minimum de traitement est fixé à l’indice majoré 353 (au lieu de 352) correspondant à l’indice brut 385, soit 1 712,06 € brut mensuel pour un temps plein.
Ainsi, percevront la même rémunération, indice majoré 353 -indice brut 385 (au lieu de IM 352, IB 382) :
– les 7 premiers échelons de la grille indiciaire C1,
– les 3 premiers échelons de la grille indiciaire C2,
– les 3 premiers échelons de la grille indiciaire d’agent de maîtrise,
> Ces dispositions réglementaires qui s’imposent à tous les agents fonctionnaires et contractuels ne nécessitent pas d’élaborer un acte administratif individuel (arrêté ou contrat) en effet il n’y a pas eu de revalorisation des grilles indiciaires ;
Les contrats établis à compter du 01/01/2023 sur la base d’un échelon concerné doivent désormais viser l’indice brut 385 ;
Les arrêtés de nomination établis à compter du 01/05/2022 qui conduisent à classer l’agent sur un échelon d’une grille dont l’indice majoré s’avère inférieur à l’IM 353 indiqueront que l’agent bénéficiera des traitements et indemnités afférents à l’IB 385, IM 353 jusqu’au jour où il bénéficiera dans son grade d’un indice au moins égal.
Plafond de sécurité sociale pour 2023
Le plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2023 est relevé à 3 666 €, au lieu de 3 428 € depuis 2020.
& Arrêté du 9 décembre 2022 publié au Journal officiel du 16 décembre 2022
Jour de carence Covid
Le décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19 met un terme, à compter du 1er février 2023, à la délivrance d’arrêts de travail dérogatoires aux assurés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas de contamination par la covid-19.
Ce décret met donc un terme à compter du 1er février 2023 à la suspension du jour de carence, qui était appliquée aux arrêts de travail des agents publics positifs à la Covid-19.
Extension du forfait mobilités durables
Le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 et un arrêté daté du même jour modifient respectivement :
- le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 qui a mis en œuvre le forfait mobilités durables (FMD) dans la fonction publique territoriale.
- l’arrêté du 9 mai 2020 qui fixe le montant du forfait ainsi que le nombre minimal de déplacements ouvrant droit au FMD dans la fonction publique de l’Etat et, par renvoi, dans la FPT.
Nombre minimal de déplacements
Le nombre minimal de jours de déplacement domicile-travail ouvrant droit au FMD par l’un des modes de transport éligibles est réduit à 30 jours par an (au lieu de 100).
Forfait proportionnel au nombre de déplacements
Le montant du FMD est déterminé après application du barème suivant :
| Nombre de déplacements réalisés au cours de l’année civile précédant celle du versement du forfait par l’un des modes de transport éligibles | Montant du FMD |
| entre 30 et 59 jours
entre 60 et 99 jours 100 jours et plus |
100 €
200 € 300 € |
Moyens de transport éligibles
De nouveaux modes de transport alternatifs ou durables (autres que le vélo et le covoiturage) ouvrent droit au versement du FMD :
- utilisation d’un engin de déplacement personnel (EDP) motorisé dont l’agent est propriétaire : trottinettes électriques, mono roues, gyropodes, skateboard, hoverboard… ;
- recours à un service de mobilité partagée.
Les services de mobilité partagée comprennent :
- la location ou la mise à disposition en libre-service de deux roues non thermiques (scooters et trottinettes électriques), de vélos avec ou sans assistance électrique ou d’EDP motorisés ou non ;
- les services d’autopartage de véhicules à faibles émissions (électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes).
Comme l’utilisation du covoiturage, le recours à un service de mobilité partagée doit faire l’objet d’un contrôle par l’employeur.
Cumul avec le remboursement des abonnements de transport
Le versement du FMD devient cumulable avec la prise en charge obligatoire des titres d’abonnements de transport public ou à un service public de location de vélos.
Toutefois, un même titre d’abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge simultanée au titre du FMD et du remboursement des titres d’abonnements de transport public ou à un service public de location de vélos.
Entrée en vigueur rétroactive
Le décret s’applique aux déplacements domicile-travail effectués à compter du 1er janvier 2022.
Titres-restaurant
La limite d’exonération d’impôt sur le revenu de la participation de l’employeur à l’acquisition des titres-restaurant est relevée à 6,50 € à compter du 1er janvier 2023
Présentation du bulletin de paie
Un arrêté du 31 janvier 2023 prévoit diverses évolutions concernant la présentation sur le bulletin de paie des salariés, des informations mentionnées à l’article R. 3243-1 du code du travail, notamment la création d’une nouvelle rubrique intitulée « montant net social ».
Il s’agit de l’ensemble des sommes brutes correspondant aux rémunérations et revenus de remplacement versés par les employeurs à leurs salariés diminuées des cotisations et contributions sociales obligatoires.
Cette évolution est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023.
& Arrêté du 31 janvier 2023 publié au Journal officiel du 7 février 2023
RETRAITES
Réforme des retraites dans la Fonction Publique
Faisant suite à la présentation par le Gouvernement, le 10 janvier dernier, du projet de réforme des retraites, la CNRACL a temporairement suspendu le traitement des demandes d’avis préalable pour les départs souhaités à partir du 1er septembre 2023, concernant des assurés nés à compter du 1er septembre 1961.
Lorsque les textes relatifs à la réforme auront été publiés et que les outils CNRACL auront été mis à jour en conséquence, ces dossiers pourront être traités.
Par ailleurs, ait parue le 2 février 2023, une Foire aux Questions relative à la réforme des retraites dans la fonction publique publiée par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) qui a pour objet de présenter les points suivants :
- Les paramètres de base du calcul des pensions de retraite des fonctionnaires (tels que la formule de calcul, les règles de calcul de la décote/surcote, le revenu de référence, les limites d’âge, la prise en compte de la pénibilité, le régime de retraite additionnelle (RAFP), les droits à réversion ou encore le régime de retraite des militaires) ;
- Les mesures du projet de réforme applicables aux fonctionnaires (telle que la transposition des mesures applicables à l’ensemble des assurés sociaux et les mesures spécifiques aux fonctionnaires) ;
- La montée en charge de l’âge légal et de la durée d’assurance (en fonction de la catégorie à laquelle l’agent appartient, à savoir, soit à la population sédentaire, soit à l’une des populations spécifiques).
La Foire aux questions est disponible en cliquant sur le lien ci-dessous :
FAQ DGCL réforme des retraites 2023
Enfin, pour connaître l’impact des mesures proposées sur la situation de vos agents, rendez-vous sur le site Info-retraite.fr, rubrique : « Réforme des retraites : suis-je concerné ? ».