Actualités RH – Février /Mars 2021

Actualités RH – Février /Mars 2021

SUIVI – LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

 

Cette ordonnance est élaborée en application de l’article 14 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cet article habilite le gouvernement à prendre toutes dispositions relevant du domaine de la loi afin de “favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d’accords négociés dans l’ensemble de la fonction publique”.

 

L’objectif de l’ordonnance est de promouvoir un dialogue social de qualité et de proximité en donnant les moyens aux acteurs de terrain de trouver les solutions collectives les plus adaptées aux enjeux des territoires et des services publics. L’ordonnance précise :

o Une première liste des domaines ouverts à la négociation (voir ci-dessous) avec possibilité de conclure des accords sur d’autres thématiques sans portée juridique

o Que les collectivités ne disposant pas d’un CST (comité social territorial) local pourront soumettre leur accord au CST du CDG

o Régime applicable en matière de modification, suspension et dénonciation des accords (→ attente d’un décret).

Liste des domaines ouverts à la négociation :

  1. Conditions et organisation du travail, actions de prévention en matière HSCT
  2. Temps de travail, télétravail, QVT, déplacements domicile / travail et impacts de la numérisation sur l’organisation et les conditions de travail
  3. Accompagnement social des mesures de réorganisation des services
  4. Actions en faveur de la lutte contre le changement climatique, préservation des ressources et de l’environnement et responsabilité sociale des organisations
  5. Egalité professionnelle femmes / hommes
  6. Egalité des chances, reconnaissance de la diversité et prévention des discriminations dans l’accès aux emplois et la gestion des carrières
  7. Insertion professionnelle, maintien dans l’emploi et évolution professionnelle des personnes en situation de handicap
  8. Déroulement des carrières et promotion professionnelle
  9. Apprentissage
  10. Formation professionnelle et formation tout au long de la vie
  11. Intéressement collectif et modalités de mise en œuvre de politiques indemnitaires
  12. Action sociale
  13. PSC
  14. Evolution des métiers et GPEEC

 

Prise en application l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, cette ordonnance vise à redéfinir la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d’adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire.

→ Application de l’article 40 I 1° de la LTFP

Objectif : renforcer l’implication des employeurs publics dans le financement de la protection sociale complémentaire en santé et en prévoyance.

Les dates butoirs sont :

o 01/01/2025 : pour la participation en prévoyance → obligation de participation employeur à hauteur d’au moins 20 % (montant de référence)

o 01/01/2026 : pour la participation en santé → obligation de participation employeur à hauteur d’au moins 50 % (couverture des garanties minimales)

Les collectivités doivent organiser un débat sur la question d’ici le 18/02/2022.

 

ABSENCES

 

Ce décret détermine les conditions d’application aux agents publics civils de l’article 3 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant.

Dans quelles situations ?

o Agent parent d’un enfant de moins de 20 ans (maladie, handicap ou victime d’accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants)

o Agent venant aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap

o NOUVEAU : Agent parent d’un enfant qui décède avant l’âge de 25 ans ou assume la charge effective et permanente d’une personne qui décède avant cet âge

Quels jours de repos ?

o Congés annuel

o RTT

o NOUVEAU : Congés bonifiés (à compter du 05/07/2024)

 

  • Suspension jour de carence

Décret 2021-271 du 11/03/2021

Un décret prolonge le dispositif dérogatoire de versement d’indemnités journalières (IJ) du 10 janvier jusqu’au 1er juin 2021 inclus (au lieu du 31 mars 2021).

Ce dispositif concerne les agents relevant du régime général (contractuels et fonctionnaires IRCANTEC) dès lors qu’ils ne peuvent télétravailler ou se trouvent dans l’impossibilité de travailler en présentiel en raison de leur situation au regard de l’épidémie de Covid-19.

Ces dispositions s’appliquent, sans conditions d’ouverture de droits et sans délai de carence, lorsque l’agent est :

  • une personne vulnérable ne pouvant bénéficier de mesures de protection renforcées sur le lieu de travail
  • un « cas contact » à risque de contamination (dispositif « contact tracing »)
  • testé positif à la Covid-19 par RT-PCR ou par détection antigénique
  • atteint de symptômes évocateurs de la Covid-19 (test à réaliser dans les deux jours à compter de l’auto-déclaration sur ameli. fr)
  • parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Le décret a étendu ce dispositif à de nouveaux cas d’isolement en lien avec les arrivées sur le territoire métropolitain pour les agents en provenance notamment du Royaume-Uni (arrêts de travail débutant à compter du 22 février 2021).

Note d’info de la DGCL du 05/02/2021

Dans 2 situations :

o Arrêts maladie liés à la covid-19 : s’applique aux arrêts maladie depuis le 10 janvier 2021 et jusqu’au 1er juin 2021

o Agents du régime général identifiés comme cas contact à risque par les équipe du contact-tracing : l’employeur territorial bénéficie de la prise en charge au titre des indemnités journalières de la sécurité sociale

  • Il fait une télédéclaration pour l’arrêt de travail dérogatoire •
  • Il fait une télédéclaration pour l’arrêt de travail dérogatoire
  • Il transmet à la CPAM les données de paie pour le calcul des IJ, qu’il récupèrera par subrogation ou compensation

 

 

  • Reconnaissance maladie professionnelle

Décret 2020-1131 du 14/09/2020

Note d’info de la DGCL du 05/02/2021

Nouveau tableau des maladies professionnelles n°100 : Affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2

Modalités d’instruction des demandes de reconnaissance :

o Agents du régime général :

▪ Si l’ensemble des conditions du tableau ne sont pas remplies

▪ MAIS que l’agent est atteint d’une forme sévère respiratoire ou d’une forme grave non respiratoire de la Covid-19

→ procédure aménagée d’instruction confiée à un Comité Régional de la Reconnaissance des Maladies Professionnelles dédiée aux maladies liées à la Covid-19

o Fonctionnaires CNRACL : dispositions de droit commun

→ pas de saisine de la CDR si le médecin de prévention indique que la maladie correspond au tableau n°100

 

CARRIERES

  • Ajout de points d’indice majoré à certains agents de catégorie C

Décret n° 2021-406 du 8 avril 2021 publié au Journal officiel du 9 avril 2021

Le décret n° 2021-406 du 8 avril 2021 modifie le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 qui fixe la correspondance entre les indices bruts et les indices majorés pour les trois versants de la fonction publique.
La mesure consiste à attribuer :

  • 2 points d’indice majoré pour les indices bruts 354 à 358 ;
  • 1 point d’indice majoré pour les indices bruts 359 à 361.

Le décret entre en vigueur à compter du 1er avril 2021.

Sont ainsi relevés à compter du 1er avril 2021, les traitements des agents de catégorie C dans les
conditions suivantes :

Echelle C 1 1er échelon + 2 points d’indice majoré (soit une augmentation de 9,37 € bruts)
2ème échelon
3ème échelon
4ème échelon
5ème échelon + 1 point d’indice majoré (soit une
augmentation de 4,69 € bruts)
Echelle C 2 1er échelon + 2 points d’indice majoré (soit une
augmentation de 9,37 € bruts)
2ème échelon + 1 point d’indice majoré (soit une
augmentation de 4,69 € bruts)
Agent de maîtrise 1er échelon + 1 point d’indice majoré (soit une
augmentation de 4,69 € bruts)

Pour rappel, entre le 1er janvier et le 31 mars 2021, les agents rémunérés aux 1er et 2ème échelons de l’échelle C1 étaient éligibles à l’indemnité différentielle (8,20 € et 3,51 €) à la suite de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2021 à hauteur de 1 554,58 € mensuels.
Demeurent concernés par l’indemnité différentielle à compter du 1er avril 2021, les agents
contractuels non rémunérés sur une échelle indiciaire dont le traitement serait calculé entre l’indice
majoré minimum garanti prévu par l’article 8 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985
(IM 309, 1 447,98 €) et l’IM 329 (1 541,70 €).

 

 

PAIE

 

Ce texte instaure un complément de traitement indiciaire au bénéfice des agents publics non médicaux titulaires et contractuels, ouvriers d’Etat, des fonctions publiques de l’Etat, territoriale et hospitalière ainsi qu’aux militaires exerçant dans les établissements publics de santé, les groupements de coopération sanitaire, les hôpitaux des armées, l’Institution nationale des invalides et les établissements d’hébergement pour personnages âgées dépendantes créés ou gérés par des établissements publics de santé ou par des collectivités territoriales ou leurs groupements.

Tous les agents des EHPAD (toute fonction, tout grade) SAUF les médecins

+ 24 points IM au 01/09/2020

+ 49 points IM au 01/12/2020

EFFET RETROACTIF → Soit un total de 183 € nets

Fonctionnaire : complément de traitement indiciaire Contractuel de droit public : indemnité équivalente

 

  • Aide financière pour le recrutement d’apprentis

Décret n° 2021-340 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l’aide financière exceptionnelle pour le recrutement d’apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant

Ce décret modifie la période d’éligibilité à l’aide financière exceptionnelle pour le recrutement des apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant pour l’étendre aux contrats d’apprentissage conclus jusqu’au 31 décembre 2021. Les dispositions du décret s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021.

o Aide exceptionnelle forfaitaire de 3.000 € versée en une seule fois

o Pour chaque contrat d’apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021

 

Ce décret modifie les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l’agent public décédé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021. Il prévoit que le montant du capital ne soit plus forfaitaire mais déterminé par la rémunération perçue par l’agent avant son décès.

 

  • Régime indemnitaire des enseignants artistiques territoriaux

Le décret n° 2020-1524 et un arrêté du 5 décembre 2020 créent une prime d’équipement informatique pour les professeurs de l’éducation nationale.

Eclairage : Selon le ministère de l’éducation nationale, il s’agit de permettre à ces personnels d’acquérir ou de renouveler en deux ou trois ans un équipement informatique complet (ordinateur, logiciels, éventuellement imprimante) dont ils se dotent pour réaliser leurs missions.

Le montant annuel de la prime est fixé à 176 €. Les agents qui exercent « à temps partiel ou à temps incomplet » perçoivent la prime à taux plein.

Pour être éligibles, les agents contractuels doivent bénéficier d’un contrat à durée indéterminée (CDI), d’un contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée d’au moins un an, ou de contrats successifs d’une durée cumulée d’au moins un an, à condition que l’interruption entre deux contrats n’excède pas quatre mois.

La prime est versée annuellement aux personnels en fonction au 1er janvier.

Dans ses visas, le décret mentionne le statut particulier du corps des professeurs certifiés. Compte tenu de la correspondance établie par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 entre les corps de l’Etat et les cadres d’emplois territoriaux pour le régime indemnitaire, la prime d’équipement informatique versée aux professeurs de l’éducation nationale est accessible également aux professeurs et aux assistants d’enseignement artistique territoriaux suivant les mêmes dispositions que le décret n° 2020-1524 et l’arrêté du 5 décembre 2020, sous réserve d’une délibération de la collectivité territoriale concernée.

Par ailleurs, au regard de son objet, la prime ne sera pas accordée si l’employeur fournit les moyens informatiques, matériels et logiciels

 

JURISPRUDENCES

  • RIFSEEP : maintien du versement intégral de l’IFSE aux agents en congé maladie

CAA de Nancy n°19NC00326 du 17/11/2020

Principe :  Instauration du régime indemnitaire → application du principe de parité avec l’Etat (article 88 loi 84-53)

Dans cette affaire : Délibération d’instauration du RIFSEEP prévoit le maintien du versement intégral de l’IFSE aux fonctionnaires en CLM et CLD

Conclusion du juge :  Possible si le montant annuel du RIFSEEP ne dépasse pas les plafonds prévus à l’Etat

  • RIFSEEP : le CIA n’est pas une prime d’assiduité

CAA Versailles n°18VE04033 du 31/08/2020

Dans cette affaire :  L délibération fixait une part annuelle du CIA d’un montant maxi de 500 € brut dédiée à la valorisation de l’assiduité.

  • Pas d’absence sur l’année → 100%
  • 1 jour d’absence → 75%
  • 2 jours d’absence → 50%
  • 3 jours d’absence → 25%
  • Au-delà → 0%

Conclusion du juge : La délibération est illégale car cette seule disposition ne respecte pas le principe de parité avec les agents de la FPE

 

  • Enfant à charge de plus de 20 ans … … N’ouvre pas droit au SFT

CE n° 433426 du 26/01/2021

« un enfant de plus de 20 ans ne peut être regardé comme un enfant à charge pour la détermination du droit au supplément familial de traitement des fonctionnaires »

  • … Mais ouvre droit au recul de la limite de l’âge de départ en retraite s’il a moins de 21 ans

CE n°433429 du 26/01/2021

Un enfant âgé de plus de 20 ans mais de moins de 21 ans peut être regardé comme enfant à charge permettant le recul de la limite d’âge



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