25 Nov Actualités RH et Statut- Octobre-Novembre 2021
ACTUALITÉS RH / OCTOBRE NOVEMBRE 2021
ABSENCES
Parution du décret relatif au temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale
Le décret n°2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale détermine les modalités d’octroi du service à temps partiel pour raison thérapeutique, ses effets sur la situation administrative du fonctionnaire et les obligations pesant sur ce dernier. Ces dispositions sont intégrées dans le décret n°87-602 du 30 juillet 1987.
Le texte aménage également un régime spécifique applicable aux agents contractuels et aux fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet relevant du régime général, dont le bénéfice du temps partiel thérapeutique relevait antérieurement du code de la sécurité sociale.
Ces dispositions sont prises en application de l’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique qui prévoit notamment que le fonctionnaire peut désormais bénéficier d’un temps partiel thérapeutique même en l’absence de congé de maladie préalable, que ses droits sont reconstitués après un délai d’un an ou encore qu’il conserve le bénéfice de cette autorisation en cas de mobilité auprès d’une autre personne publique (art. 57 4° bis de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).
Les agents bénéficiant d’une autorisation de service à temps partiel pour raison thérapeutique en application des dispositions antérieures au 11 novembre 2021 continuent d’en bénéficier dans les mêmes conditions jusqu’au terme de la période en cours ; en revanche, la prolongation de l’autorisation s’effectue dans les conditions prévues par le nouveau décret.
RETRAITE
Régime spécial
| L’affiliation automatique des agents affiliés à la CNRACL |
| A partir de décembre (mois déclaré de novembre), la caisse des dépôts utilisera les données déclarées dans les déclarations sociales nominatives pour créer ou mettre à jour les contrats d’affiliation CNRACL des agents. |
| Consulter le site |
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CARRIERES Conseil supérieur de la FPT du 20/10/2021 et 24/11/2021 |
Textes soumis pour avis
Séance plénière : 20/10/2021
Projet de décret fixant les échelonnements indiciaires applicables aux cadres d’emplois en voie d’extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale.
Projet de décret modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d’emplois en voie d’extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale.
Projet de décret modifiant le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Projet de décret modifiant l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et portant attribution d’une bonification d’ancienneté exceptionnelle.
Projet de décret pris pour l’application de l’article L. 412-57 du code des communes relatif à l’engagement de servir des policiers municipaux.
Projet de décret relatif aux services de médecine préventive dans la fonction publique territoriale
Projet de décret modifiant divers décrets fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.
Consultez le communiqué de presse :
Pour rappel, ont déjà été examinés en séance du 29/09/2021 :
Projet de décret modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d’emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique
Projet de décret portant échelonnement indiciaire des emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Projet d’arrêté fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales
Projet de décret relatif aux emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Projet de décret modifiant les dispositions statutaires applicables à certains cadres d’emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique
Projet de décret portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux
Projet de décret portant statut particulier du cadre d’emplois des aides-soignants territoriaux
Projet de décret fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriale
Assistant maternel
| Publication du Décret n° 2021-1446 relatif aux conditions d’agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l’aménagement des établissements d’accueil du jeune enfant |
| Ce décret modernise la réglementation du métier d’assistant maternel en application de l’ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, en précisant notamment la possibilité d’exercer en maison d’assistant maternel, certains critères de refus d’agrément et les conditions d’accueil simultané de six mineurs. Il fixe également les obligations pour le département en cas de déménagement du lieu d’exercice de l’assistant maternel ou du lieu de résidence de l’assistant familial. Il précise enfin les seules conditions pouvant être exigées en matière de locaux et d’aménagement intérieur concernant les établissements d’accueil du jeune enfant. |
| Consulter le décret n° 2021-1446 du 4 novembre 2021 |
REMUNERATION
Indemnité Inflation
| Communiqué de presse du 3 novembre 2021 |
| Le Gouvernement a annoncé le versement d’une indemnité de 100€ destinée à compenser l’inflation.
Les modalités de calcul et de versement de cette indemnité nécessitent encore d’être précisés. Vous pouvez consulter ici le dossier de presse ainsi qu’une FAQ publiés par le Gouvernement via notre site. |