ACTUALITES RH AVRIL-MAI 2021

ACTUALITES RH AVRIL-MAI 2021

Actualités RH – avril-mai 2021

CARRIERES

Avancement de grade des fonctionnaires

Le juge rappelle qu’il ne s’agit pas d’un droit
Les juges de 2ème instance ont validé le refus d’inscription au tableau annuel d’avancement de grade d’un agent, au motif d’absences injustifiées. L’agent s’est alors estimé victime d’une sanction déguisée, argument rejeté par le juge. Celui-ci rappelle que si les agents qui remplissent les conditions requises pour un avancement de grade ont vocation à en bénéficier et donc à être inscrit au tableau d’avancement de grade, il ne s’agit pas d’un droit ! Les tableaux d’avancement sont établis au regard de la valeur professionnelle des agents. Pour la Cour, le maire n’a fait qu’apprécier les mérites de l’intéressé et la qualité de ses services, sans commettre d’erreur manifeste.
CAA Marseille n°19MA05425 du 01/04/2021

Carrière des gardes champêtre

Quelles possibilités d’accéder aux catégories A et B ?
Interrogée sur les mesures que le Gouvernement envisage de prendre en vue d’améliorer et conforter le statut des gardes champêtres, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales rappelle, que s’ils ne bénéficient pas de cadres d’emplois en catégories A et B, les gardes champêtres ont cependant accès au grade de chef de service de police municipale en catégorie B, par concours interne ou externe ou par promotion interne, puis au grade de directeur de police municipale en catégorie A par concours interne ou promotion interne.
QE Sénat n°20132 Réponse du 18/03/2021

CSFPT du 14 avril 2021

Vers une nouvelle adaptation des règles de formation et de titularisation en raison de la crise sanitaire
Parmi les 2 textes à l’ordre du jour de cette séance, figurait un projet de décret visant à proroger jusqu’au 30 juin 2022 les règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux et à permettre la titularisation de certains stagiaires qui n’auraient pas pu réaliser la formation d’intégration au cours de leur année de stage.
Communiqué CSFPT

La mise en œuvre des lignes directrices de gestion

L’AMF publie un guide pratique qui a pour objectif d’aider les employeurs publics à se mettre en conformité avec la nouvelle obligation issue de la loi de transformation de la fonction publique de 2019 visant à définir les lignes directrices de gestion des politiques de ressources humaines. Deux objectifs essentiels doivent être atteints : la détermination des modes de pilotage des ressources humaines (gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences) ainsi que l’élaboration de leurs orientations, qu’il s’agisse de promotion ou de valorisation des parcours professionnels des agents.

Pour cela, l’Association des maires de France (AMF) recense les principales responsabilités des maires employeurs dans quinze domaines allant de l’organisation des services, à la rémunération, le recrutement jusqu’à la radiation des agents et le rôle joué par le maire en qualité d’ancien employeur. Pour chacun des domaines, les textes législatifs ainsi que des ressources à disposition sont présentés.

Cliquez sur le lien pour obtenir le guide :

Mise en œuvre des lignes directrices de gestion : la nouvelle responsabilité des employeurs publics (amf.asso.fr)

Comité social territorial

Publication du Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

 

Ce décret est pris en application de l’article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui prévoit la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l’issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, au sein d’une nouvelle instance dénommée comité social territorial. L’article 32-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue l’article 4 de la loi du 6 août 2019 précitée, prévoit en outre la création, au sein du comité social territorial, d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, qui est obligatoire à partir d’un seuil d’effectifs fixé à 200 agents et dans les services départementaux d’incendie et de secours, sans conditions d’effectifs.

 

En-deçà de ce seuil, la création de cette formation spécialisée devra être justifiée par l’existence de risques professionnels particuliers. En complément, des formations spécialisées de site ou de service peuvent également être instituées lorsque l’existence de risques professionnels particuliers le justifie. Ce décret a vocation à se substituer aux dispositions du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et à modifier le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Les principales dispositions du décret concernent la composition des instances, les compétences du comité social territorial et l’articulation de ses attributions avec celles de la formation spécialisée. Les dispositions des titres I (création et composition) et II (élections) entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique. Celles des titres III (attributions) et IV (fonctionnement) à l’exception des articles 82 et 83, ainsi que celles des articles 101, 102, 104 et 105 entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Les dispositions des articles 82, 83 et 103 entrent en vigueur le lendemain de la publication de ce texte.

 

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REMUNERATIONS

Indemnités journalières et maternité

Modalités de calcul
Le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 tire les conséquences règlementaires des articles 84 et 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et supprime notamment la majoration appliquée aux indemnités journalières au-delà d’une certaine durée d’arrêt lorsque l’assuré a au moins trois enfants. La règle de reconstitution du salaire pendant la période de référence est également modifiée afin de tenir compte des évolutions inhérentes à la liquidation unique des indemnités journalières pour les assurés ayant une ou plusieurs activités concomitantes ou successives de salarié ou de salarié agricole. Le décret modifie enfin certaines dispositions relatives à l’information de l’employeur et des caisses de sécurité sociale en matière de congé d’adoption.
Le décret 2021-428 du 12/04/2021
Les heures complémentaires sont rémunérées et ne peuvent faire l’objet d’un repos compensateur
Interrogée par une organisation syndicale, la DGCL exclue la possibilité de compenser les heures complémentaires par l’attribution de repos compensateurs.
Note DGCL

Versement du complément de traitement indiciaire (CTI) aux agents des EHPAD

Précisions de la DGCL
La DGCL propose une note d’information relative à la mise en œuvre du CTI dans la FPT. Celle-ci aborde à la fois les modalités de mise en œuvre du CTI mais aussi le dispositif de financement exceptionnel retenu par le gouvernement.
Note DGCL

ABSENCES

Compte Épargne Temps et libre administration des collectivités territoriales

Rendu de jugement
Le Tribunal Administratif de Nantes vient de rendre un jugement le 7 avril 2021 qui confirme qu’une collectivité territoriale ne peut pas s’appuyer sur le principe de libre administration des collectivités territoriales pour réduire le plafond des comptes épargne temps (CET) dont bénéficient les agents Ainsi, la collectivité ne tirait pas de la Loi la possibilité de réduire le plafond d’un CET à moins de 60 jours.
En savoir plus

Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant

L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique aligne la durée des congés liés à la parentalité sur le code du travail. Ce décret concerne l’allongement de la durée et la modification des modalités de prise du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Il fixe les délais de prévenance de l’employeur dont le salarié bénéficie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, précise les possibilités de fractionnement de la prise de la partie non obligatoire de celui-ci et fixe à six mois le délai de prise de ce congé suite à la naissance de l’enfant. Les dispositions du décret s’appliquent aux enfants nés à compter du 1er juillet 2021 et aux enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.

 

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