30 Sep ACTUALITES RH -AOUT/SEPTEMBRE 2021
CARRIÈRES ET STATUT
LOI CONFORTANT LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA REPUBLIQUE
Parmi les 47 pages de la loi confortant le respect des principes de la République parue au journal officiel le 25 août 2021, certaines dispositions intéressent directement les agents de la fonction publique.
Sur la laïcité :
- création d’un référent laïcité : « les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l’article 2 désignent un référent laïcité. Le référent laïcité est chargé d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte. Il est chargé d’organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année. Les fonctions de référent laïcité s’exercent sous réserve de la responsabilité et des prérogatives du chef de service »
- cette mission est gérée par le Centre de Gestion pour le compte de ses collectivités affiliées
- cette mission relève du bloc insécable du Centre de Gestion des collectivités non affiliées
Sur le dispositif de signalement :
Conformément aux dispositions de l’article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 modifié par la loi de transformation de la fonction publique, les collectivités doivent mettre en œuvre un dispositif de signalement au bénéfice de leurs agents. Il est étendu par la loi confortant le respect des principes de la République pour recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes « d’atteintes volontaires à leur intégrité physique…. ou d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation »
Sur la protection fonctionnelle : le droit est complété pour que les agents puissent bénéficier de mesures répondant rapidement aux situations signalées :
« Lorsqu’elle est informée, par quelque moyen que ce soit, de l’existence d’un risque manifeste d’atteinte grave à l’intégrité physique du fonctionnaire, la collectivité publique prend, sans délai et à titre conservatoire, les mesures d’urgence de nature à faire cesser ce risque et à prévenir la réalisation ou l’aggravation des dommages directement causés par ces faits. Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque. »
Prestation de serment obligatoire par les agents de la police municipale :
« Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de la police municipale déclare solennellement servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d’égalité et de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment. »
TELETRAVAIL
SIGNATURE D’UN ACCORD-CADRE NATIONAL LE 13 JUILLET 2021 QUI DEVRA DONNER LIEU À UNE NÉGOCIATION AU NIVEAU LOCAL AVANT LE 31 DÉCEMBRE 2021
Un accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique a été signé le 13 juillet 2021 par la ministre de la Transformation de la Fonction Publique, les organisations syndicales représentatives, la Fédération Hospitalière de France ainsi que les associations représentantes des employeurs territoriaux (l’Association des Maires de France, l’Assemblée des Départements de France, Régions de France, France Urbaine).
Cet accord « vise à créer un socle commun aux trois versants de la Fonction publique ».
Marquant une nouvelle étape dans le développement du télétravail, cet accord s’inscrit dans la continuité de la réglementation actuelle (décret n°2016-151 du 11 février 2016). Il définit le télétravail, en rappelle certains principes (volontariat, alternance entre travail sur site et télétravail notamment). Il précise son sens et sa place, les conditions d’accès, développe la notion d’espaces partagés (tiers-lieux), évoque les frais engagés par les agents en télétravail et la prévention des risques pour la santé et la protection des agents.
Suite à la conclusion de cet accord, les employeurs publics des trois versants de la fonction publique devront, s’ils ne l’ont pas déjà fait, entamer des négociations avant le 31 décembre 2021 en vue de la conclusion d’un accord relatif au télétravail qui déclinera cet accord au niveau local. Les parties pourront conserver les accords existants conformes à cet accord, les compléter si nécessaire par avenant ou les renégocier sur ces bases.
A noter : Cet accord est le premier à avoir été négocié en application de l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique.
Prise sur le fondement de l’article 14 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, cette ordonnance vise à renforcer le dialogue social au sein des trois versants de la fonction publique et introduit la possibilité de reconnaître aux accords collectifs une portée normative, sans toutefois permettre de modifier ou déroger à des dispositions régies par décret en Conseil d’Etat.
CRÉATION D’UNE ALLOCATION FORFAITAIRE DE TELETRAVAIL
Dans le prolongement de l’accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans les trois versants de la fonction publique, un décret crée une allocation forfaitaire visant à indemniser le télétravail des agents publics et des magistrats exerçant celui-ci dans les conditions fixées par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié. Dans la fonction publique territoriale, cette indemnisation intervient sous réserve d’une délibération de l’organe délibérant de la collectivité.
Le texte, qui entre en vigueur le 1er septembre 2021, précise le champ d’application du dispositif et les modalités de versement de ce « forfait télétravail », dont le montant a été fixé par arrêté interministériel à 2,5 euros par journée de télétravail effectuée, dans la limite de 220 euros par an.
ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 2022
Comme désormais tous les 4 ans, l’année 2022 sera une année d’élections pour nos instances paritaires à savoir, les commissions administratives paritaires et les commissions consultatives paritaires mais aussi pour le comité social territorial en lieu et place de nos anciens CT – CHSCT.
Les élections auront lieu le 8 décembre 2022.
Conformément à la réglementation, le nombre de sièges de ces instances s’apprécie au regard du nombre d’agents présents le 1er janvier de l’année de renouvellement soit le 1er janvier 2022.
Le rôle du Centre de Gestion est de conseiller, d’assister et d’organiser ces élections électorales dans les meilleures conditions possibles.
Aussi, pour procéder à ce recensement, nous vous avons adressé par mail un fichier sous format Excel qu’il convient de compléter et nous retourner avant le 13 octobre 2021.
Il s’agit de recenser la situation des fonctionnaires afin de vérifier que les données de notre logiciel soient actualisées au 01/01/2022 pour permettre les comptages et également de recenser les électeurs contractuels, à ce jour non référencés dons nos fichiers, qui permettront de fixer le nombre des sièges de la CCP (puisque cette dernière sera désormais unique et non plus distincte en fonction des catégories hiérarchiques) ainsi que du comité social territorial (le comité technique et le comité d’hygiène et de sécurité changeant d’appellation à compter de ce prochain renouvellement).
REMUNERATION
GIPA
Un arrêté du 23 juillet 2021 fixe les éléments à prendre en compte pour le calcul de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) au titre de l’année 2021
La nouvelle période de référence à prendre en compte correspond aux quatre années comprises entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2020.
Le taux de l’inflation sur la période s’élève à 3.78 %, la valeur moyenne annuelle du point s’élève à 55,7302 euros pour l’année 2016 et 56,2323 euros pour l’année 2020.
Voir l’arrêté du 23 juillet 2021 cliquez ici
REVALORISATION DES GRILLES INDICIAIRES
Après revalorisation de 2,2 % au 1er octobre 2021, le Smic sera porté à 1 589,47 € brut mensuel. Afin d’éviter que certains agents de la Fonction publique ne soient rémunérés en dessous du seuil du Smic, l’indice minimum de traitement des agents publics sera donc relevé dès le 1er octobre 2021. Un décret sera présenté en Conseil des ministres le 29 septembre 2021.
Annoncée par la ministre chargée de la Fonction publique, cette hausse permet d’éviter que le traitement de certains agents ne passe au-dessous du niveau du salaire minimum. La rémunération de certains agents de catégorie C vont ainsi augmenter de 37 €.
La hausse du minimum de traitement est désormais portée à hauteur de l’indice majoré 340, soit 1 593,25 € brut mensuel pour un temps plein.
A noter : Pour aligner la rémunération au niveau du Smic, des points d’indice supplémentaires seront attribués aux agents de catégorie C en début de grille indiciaire. Ce n’est pas le dispositif de l’indemnité différentielle qui s’appliquera au 1er octobre 2021.
Source service public : cliquez ici
PUBLICATION DU DECRET FIXANT L’INDICE MINIMAL DE REMUNERATION
Le décret 2021-1270 DU 29 septembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique augmente à compter du 1er octobre 2021 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd’hui fixé à l’indice majoré 309 (soit indice brut 244), à l’indice majoré 340 correspondant à l’indice brut 367.
RETRAITE
Flash info CNRACL du 13 septembre 2021
Limite d’âge catégorie active et maintien en activitéLe Conseil d’Etat a confirmé, par décision du 24 mars 2021, que la limite d’âge applicable aux fonctionnaires hospitaliers relevant de la catégorie active est fixée à 62 ans. Le principe posé par cette jurisprudence est transposable aux fonctionnaires territoriaux. Nous attirons votre attention sur le fait qu’en application de cette jurisprudence, les services accomplis en application de décisions de prolongation d’activité irrégulières ou dans le cadre d’une poursuite d’activité en dehors de tout dispositif de prolongation ne seront pas pris en compte dans les droits à pension, pour les fonctionnaires atteignant leur limite d’âge à compter du 1er janvier 2022. Aussi, pour ne pas léser les agents, il convient de porter à leur connaissance deux points essentiels : · d’une part, les dates d’atteinte de leur limite d’âge individuelle, · d’autre part, la possibilité qui leur est offerte réglementairement de poursuivre leur activité au-delà de celle-ci. Ces éléments permettront à vos agents et à vous-mêmes d’effectuer les démarches relatives au maintien en activité, dans les délais réglementaires. |