ACTU RH – JUILLET-AOUT  2021

ACTU RH – JUILLET-AOUT  2021

Rémunération

Assurance chômage

Les nouvelles règles de calcul de l’allocation sont suspendues à compter du 1er juillet 2021
Saisie par plusieurs syndicats qui contestaient la réforme de l’assurance-chômage, la juge des référés du Conseil d’État suspend les règles de calcul du montant de l’allocation chômage qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet. Les incertitudes sur la situation économique ne permettent pas de mettre en place, à cette date, ces nouvelles règles qui sont censées favoriser la stabilité de l’emploi en rendant moins favorable l’indemnisation du chômage des salariés ayant alterné contrats courts et inactivité. En revanche, la juge ne remet pas en cause le principe de la réforme elle-même.
Ordonnance conseil d’Etat 22/06/2021

Indisponibilité physique et allocation chômage

L’avis d’inaptitude totale délivré dans le cadre du licenciement d’un agent public ne le prive pas du droit à l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE)
L’ancien employeur d’un agent FPT licencié ne peut lui opposer, pour lui refuser le versement de l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), que l’avis concluant à son inaptitude totale et définitive émis par le comité médical préalablement à son licenciement est incompatible avec l’aptitude au travail exigée pour pouvoir percevoir l’ARE. Le conseil d’État admet que cette procédure est indépendante de celle selon laquelle s’apprécie l’aptitude physique des personnes involontairement privées d’emploi, dont le contrôle incombe au préfet.
CE n°437800 du 16/06/2021
Gestion des absences

Congés liés à la parentalité

Les nouveautés au 1er juillet 2021
Un décret publié au JO du 30 juin détermine, pour les agents publics territoriaux, les conditions d’attribution et d’utilisation du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, du congé d’adoption et du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Principale nouveauté : allongement du congé paternité et accueil de l’enfant.
Décret n°2021-846 du 29/06/2021
Le décret relatif aux congés familiaux, dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juillet, est paru au Journal officiel du 30 juin. Il détermine, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale, les conditions d’attribution et d’utilisation du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, du congé d’adoption et du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Il précise également les délais et modalités de mise en œuvre et les modalités d’utilisation de ces congés.

Un congé maternité modulable

Le congé de maternité est accordé de droit à la fonctionnaire qui en fait la demande auprès de l’autorité territoriale dont elle relève. La demande est accompagnée d’un certificat établi par le professionnel de santé qui suit la grossesse. Ce certificat atteste de l’état de grossesse et précise la date présumée de l’accouchement.

De plus, même en l’absence de demande de sa part, la fonctionnaire est placée en congé de maternité pendant les périodes prévues à l’article L. 1225-29 du code du travail. L’article 3 du décret précise que le report, en une ou plusieurs périodes, d’une partie du congé de maternité qui commence avant la date présumée de l’accouchement sur la période postérieure à cette date, est accordé de droit à la fonctionnaire qui en fait la demande auprès de l’autorité territoriale dont elle relève.

Le décret prévoit également plusieurs cas dans lesquels ce congé peut être allongé : un état pathologique résultant de la grossesse ou de l’accouchement (article 4) ou l’hospitalisation postnatale de l’enfant (article 5).

Par ailleurs, les congés de naissance (article 8), les congés pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption (article 9), et les congés d’adoption (article 10 et suivants) sont accordés de droit.

Le congé paternité est rallongé

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est accordé de droit au fonctionnaire qui en fait la demande auprès de l’autorité territoriale dont il relève, au moins un mois avant la date présumée de l’accouchement.

À partir du 1er juillet, la durée du congé paternité sera portée à 25 jours, et à 32 jours en cas de naissances multiples. Il est accordé de droit au fonctionnaire qui en fait la demande auprès de l’autorité territoriale dont il relève au moins un mois avant la date présumée de l’accouchement.

L’article 13 du décret précise que ce congé est fractionnable en deux périodes qui sont prises dans les six mois suivant la naissance de l’enfant. La première période succède immédiatement au congé de naissance. La seconde période peut être prise, au choix du fonctionnaire, de manière continue ou fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de cinq jours chacune.

Naissance simple

3 jours (de base) 4 jours 21 jours
Congé naissance /accueil de l’enfant Congé de paternité obligatoire Congé de paternité restant

Peut être fractionné en  deux périodes d’une durée minimale de cinq jours chacune.

 

Naissance multiple

3 jours (de base) 4 jours 28 jours
Congé naissance /accueil de l’enfant Congé de paternité obligatoire Congé de paternité restant

Peut être fractionné en deux périodes d’une durée minimale de cinq jours chacune.

 

La durée de chacune de ces périodes est fixée par l’article L. 1225-35 du code du travail : une période de quatre jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance, et une période de vingt-et-un jours calendaires, portée à vingt-huit jours calendaires en cas de naissances multiples. Des ajustements sont prévus en cas d’hospitalisation de l’enfant.

L’article 14 du décret indique les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de ce congé (justificatifs, informations de l’autorité territoriale, etc.).

Le délai de présentation de la demande de congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévu à l’article 13 et les dispositions de l’article 14 de ce décret sont applicables à compter du 1er septembre 2021.

Les contractuels et les stagiaires

Le décret ouvre aux fonctionnaires stagiaires les droits aux congés de naissance et pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption.

L’article 16 est relatif aux agents contractuels. Ceux-ci bénéficient des mêmes droits que les fonctionnaires. Durant ces congés, l’agent contractuel conserve l’intégralité de sa rémunération. Le décret supprime aussi l’actuelle condition d’ancienneté requise pour l’ouverture de ces congés. Il supprime aussi le mécanisme de congé sans traitement et du reclassement puis de licenciement de l’agent contractuel inapte au terme d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

 

CSFPT du 30/06/2021

Experts de haut niveau et temps partiel thérapeutique à l’ordre du jour
2 textes ont notamment été vus lors de la dernière séance du CSFPT. Le projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics, a reçu un avis défavorable. En revanche, a reçu un avis favorable le projet de décret relatif au temps partiel pour raison thérapeutique.
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