05 Juil Actu RH – juillet 2024
Actus RH juillet 2024
Carrières
Alignement du cadre d’emplois des gardes champêtres sur la police municipale
Un décret du 28 mars aligne la carrière du grade de garde champêtre chef principal sur celle du grade de brigadier-chef principal du cadre d’emplois d’agent de police municipale. A noter que les tableaux d’avancement au grade de garde champêtre chef principal établis au titre de l’année 2024 avant la publication de ce décret demeurent valables jusqu’au 31 décembre 2024.
Un second décret du même jour fixe l’échelonnement indiciaire du grade d’avancement de garde champêtre chef principal du cadre d’emplois des gardes.
Instances médicales
Le décret n°2024-349 du 16 avril 2024 modifie les cas de saisine des formations restreinte et plénière du conseil médical dans la FPT.
L’objectif est d’harmoniser les cas de saisine entre les trois fonctions publiques, de simplifier l’organisation et le fonctionnement des conseils médicaux et d’accélérer le traitement des demandes.
Le décret prévoit notamment trois cas supplémentaires de compétence du conseil médical en formation restreinte. Celui-ci sera saisi pour avis en cas de contestation de l’avis médical rendu par un médecin agréé dans le cadre des procédures suivantes (art. 5, II, 4° décr. n°87-602 du 30 juil. 1987) :
– lorsque le fonctionnaire ayant accompli au moins 15 ans de service, ou son conjoint, est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une quelconque profession,
– lorsque le fonctionnaire admis à la retraite pour invalidité est contraint d’avoir recours d’une manière constante à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie,
– lorsque l’infirmité permanente d’un enfant du fonctionnaire qui se trouvait à sa charge lors de son décès le met dans l’impossibilité de gagner sa vie.
Ces nouvelles dispositions, introduites dans les décrets n°87-602 du 30 juil. 1987 et n°2003-1306 du 26 déc. 2006, s’appliquent aux saisines des conseils médicaux postérieures au 18 avril 2024.
Instances statutaires
Procédure disciplinaire : information de l’agent sur le droit de se taire
Le Conseil constitutionnel a récemment énoncé, en des termes inédits, qu’une personne faisant l’objet de poursuites disciplinaires doit être informée du droit qu’elle a de se taire (Décision QPC n°2023-1074 du 8 déc. 2023).
Il résulte en effet du principe de la présomption d’innocence figurant à l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. Pour le Conseil constitutionnel, ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition. Elles impliquent que la personne faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne peut être entendue sur les manquements qui lui sont reprochés sans avoir été préalablement informée du droit qu’elle a de se taire.
Ce principe a été appliqué à une procédure disciplinaire engagée à l’égard d’un fonctionnaire hospitalier, par la cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris 2 avr. 2024 n° 22PA03578). Reprenant le raisonnement du Conseil constitutionnel, elle en a conclu que la sanction disciplinaire infligée à un agent qui n’avait pas été préalablement informé du droit de se taire, ce qui le privait d’une garantie, était intervenue au terme d’une procédure irrégulière.
A noter que, le Conseil d’Etat fait lui aussi mention de la décision du 8 décembre 2023 dans un arrêt renvoyant au Conseil constitutionnel une nouvelle QPC portant sur la conformité de la loi organique relative au statut de la magistrature au regard du principe énoncé par le juge constitutionnel (CE 19 avr. 2024 n°491226).
Rémunération
Le décret fixant le nouveau régime indemnitaire applicable aux agents de police municipale et aux gardes champêtres vient de paraitre
Il crée une « indemnité spéciale de fonction et d’engagement » au bénéfice des directeurs, chefs de service et agents de police municipale, ainsi que des gardes champêtres (décr. n°2024-614 du 26 juin 2024).
Afin d’harmoniser et de revaloriser le régime indemnitaire de la filière, le décret étend à l’ensemble des fonctionnaires l’actuelle indemnité spéciale de fonction, avec des taux plafonds réévalués et une composition en deux parts : une part fixe et une part variable tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
L’indemnité est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, sauf exceptions (IHTS, Indemnités d’astreintes, travail de nuit et de dimanche…. voir art. 6 décr. n°2024-614 du 26 juin 2024).
Lors de la première application de ces dispositions, la possibilité d’un maintien du montant régime indemnitaire antérieur est prévu si le nouveau montant indemnitaire s’avère inférieur au précédent.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 29 juin 2024. Les décrets fixant le régime indemnitaire applicable jusqu’à présent seront abrogés au 1er janvier 2025 (art. 8 décr. n°2024-614 du 26 juin 2024). Les collectivités doivent donc saisir leur CST et mettre en place la délibération fixant ce nouveau régime indemnitaire avant la fin de l’année.
Le modèle de délibération est disponible sur le site dans la partie Comité social territorial du CDG11 > « documents disponibles et téléchargeables ».
Forfait Mobilités Durables : Extension du dispositif aux agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit domicile/travail
Le décret n°2024-558 du 18 juin 2024 étend le bénéfice du « forfait mobilités durables » aux agents publics et aux agents recrutés sur un contrat de droit privé des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui disposent d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail afin d’inciter à l’utilisation des mobilités alternatives.
Concrètement, ce texte modifie l’article 9 du décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020, lequel article 9 fixe la liste des situations pour lesquelles le forfait mobilité n’est pas applicable.
Le présent décret retire ainsi de cette liste « les agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ». Ceux-ci peuvent donc désormais bénéficier du forfait mobilité durable, dans les conditions de droit commun.
Ce décret s’applique aux déplacements effectués à compter de l’année 2024.