01 Avr Communes : attention à la diffusion d’évènements familiaux
Communes : attention à la diffusion d’évènements familiaux
À des fins de communication, les mairies diffusent régulièrement par divers biais (bulletins municipaux, vœux à la population, sites internet…) les évènements familiaux (naissances, mariages, décès, PACS, baptêmes républicains…) qui se sont déroulés sur la commune.
Néanmoins, cette communication doit systématiquement reposer sur le consentement préalable écrit de la personne concernée ou de ses ayants droit.
Quelles bonnes pratiques pour la diffusion des évènements familiaux ?
La tenue du registre de l’état civil est une obligation légale.
Mais, dans le cas de la diffusion des évènements familiaux, les données enregistrées aux fins d’inscription d’un acte sur le registre de l’état civil ne peuvent être utilisées par les élus municipaux pour adresser des félicitations ou des condoléances.
De même, ces informations ne peuvent être diffusées (dans la presse ou sur tout autre support) que si les personnes concernées ont, au moment de l’établissement de l’acte, donné leur consentement à ce message personnalisé ou à cette publication.
Comment recueillir l’accord valide des personnes concernées ?
La diffusion d’évènements familiaux reposant sur le consentement de la personne concernée ou de ses ayants droit, il est conseillé de mettre en place une demande d’autorisation écrite afin de s’assurer de la preuve du consentement (notamment en cas de litige).
Ceci peut être simplement fait à l’aide de la demande d’autorisation suivante (à adapter selon vos besoins) :
| « La mairie de … vous propose de faire part de …la naissance de votre enfant, de votre mariage…etc. dans …le bulletin/journal municipal, sur le panneau d’information de la commune.
Afin de respecter votre vie privée, cette diffusion nécessite votre accord. M., Mme ……. (Nom, Prénom) accepte qu’une information relative à l’événement d’état civil déclaré ce jour soit publiée dans le bulletin/journal municipal, sur le panneau d’information de la commune. Le …….. (date) Signature » |
Pour en savoir plus
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