A compter du 1^er février 2024, la date de radiation des cadres retenue par le service gestionnaire de la CNRACL sera fixée au plus tôt le 1er jour du mois suivant la date de l’avis favorable.

Exemple : Pour un dossier dont l’avis favorable est émis le 4 février 2024, la date de radiation des cadres est fixée au plus tôt, le 1^er mars 2024.

Dès réception de l’avis favorable, vous devez transmettre à la CNRACL, l’arrêté ou la décision de radiation des cadres, comportant :

• la date d’effet,
• le motif (invalidité),
• l’origine (sur demande de l’agent ou d’office).