LDG

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La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a imposé à toutes les collectivités la mise en place de lignes directrices de gestion et a modifié les compétences des Commissions Administratives Partitaires, retirant à ces dernières, entre autres, l’examen des avancements de grade et de la promotion interne. La mise en place des lignes directrices de gestion en matière de promotion interne incombe désormais au Président du Centre de Gestion pour l’ensemble des collectivités affiliées à titre volontaire ou obligatoire. Après près d’un an de préparation, de concertation et de réflexion, nous arrivons au bout du processus que j’ai voulu le plus participatif et le plus transparent possible.

J’en profite pour remercier les organisations syndicales pour leur travail collaboratif ainsi que toutes les collectivités qui ont participé à nos enquêtes et qui nous ont fait part de leurs observations.

Les lignes directrices de gestion ont en effet été élaborées dans le cadre du calendrier suivant :

  • De mars à juillet 2020 :

– conception du dispositif de consultation

  • 9 septembre 2020 :

– rencontre des partenaires sociaux pour présentation de la démarche globale

  • 15 septembre 2020 :

– présentation du dispositif en CT

  • 15 septembre au 15 octobre :

– envoi d’un questionnaire de consultation sur l’évolution des critères de PI, à l’ensemble des CT et EP

  • 15 octobre au 30 octobre :

– traitement des retours de questionnaires

  • 23 octobre :

– élection du Conseil d’Administration du CDG11

  • 6 novembre :

– élection du Président du CDG11

  • 10 et 19 novembre :

– réunion avec les partenaires sociaux pour présenter les retours des collectivités et recueillir leurs propositions

  • 25 novembre :

– présentation de la synthèse sur l’évolution des critères de PI au collège employeur du CA du CDG11

  • 30 novembre :

– présentation du projet LDG au CT du CDG11

  • De décembre au 30 janvier :

– consultation des comités techniques des CT du département sur le projet de LDG PI

  • Fin février 2021 :

– prise de l’arrêté LDG PI

 

Aussi, je vous propose l’arrêté ci-joint qui définit désormais les critères sur lesquels reposeront le classement et le choix des agents à l’inscription sur les listes d’aptitude à la promotion interne.

Afin de m’aider dans cette lourde tâche, je souhaite, comme le prévoit la loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, m’entourer d’une commission d’élus dont les membres seront désignés lors du prochain conseil d’administration du Centre de Gestion.

Je vous rappelle par ailleurs que ces LDG sont modifiables et pourront faire l’objet d’ajustement au vu des rapports annuels que nous serons amenés à établir en fin d’année dans le cadre du rapport social unique.

Conformément aux dispositions de l’article 17 du décret 2019-1265 du 29 novembre 2019, ces Lignes Directrices de Gestion de Promotion interne doivent être rendues accessibles aux agents par voie numérique et, le cas échéant, par tout autre moyen.

Elles seront donc diffusées sur notre site et nous vous demandons de bien vouloir les communiquer à vos agents par tout moyen qui vous semblera le plus approprié (intranet, affichage, etc…).

Par ailleurs, la publication de cet arrêté sonne le départ de la campagne d’inscription à la promotion interne pour l’année 2021.

Les nouveaux dossiers de promotion interne sont accessibles et téléchargeables sur le site dès le 1er mars à l’onglet à l’adresse :

https://www.cdg11.fr/gestion-du-personnel/carrieres/avancement-et-promotion-interne/

Le calendrier applicable à la gestion des dossiers de promotion interne pour l’année 2021 est donc le suivant :

1er mars 2021 Ouverture de la campagne d’inscription
31 mai 2021 Date de clôture des inscriptions

Attention : tout dossier arrivé hors délai ne sera pas étudié

30 juin 2021 Date limite de transmission des pièces complémentaires justificatives hormis pour les attestations de formation qui seront prise en compte jusqu’à la date du 30 septembre.

Passé le 30 juin, les points auxquels ouvriraient droit les justificatifs demandés ne seront pas pris en compte.

Du 1er au 14 octobre 2021 Réunion de la commission LDG Promotion Interne
15 octobre 2021 Prise des arrêtés établissant les listes d’aptitudes et notifications des inscriptions

 

A l’issue de la campagne de promotion interne, nous informerons les collectivités du classement de leurs agents comme nous le faisions antérieurement.

Bien entendu, le service Carrières du Centre de Gestion reste à votre disposition pour vous apporter toute aide et précision dans la constitution des dossiers.

Arrêté LDG PI

Annexe LDG PI



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